
Décret 1299/2019
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 32 (2) du Code des droits de la personne, Eva Nichols, de Scarborough, est de nouveau nommée membre à temps partiel du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour un mandat fixe de quatre ans, la nomination prenant effet le jour de la prise du présent décret.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 13 septembre 2019
Révoqué par : Décret 1113/2021
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 20 septembre 2019