
Décret 1338/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Que, conformément au paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, le mandat de Nathan Ferguson de London à titre de membre à temps plein de la Commission de la location immobilière soit reconduit pour une période d'un an commençant le 20 décembre 2018.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 12 décembre 2018
Révoqué par : Décret 253/2019
Mis à jour : 12 août 2024
Date de publication : 28 décembre 2018