
Décret 1349/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Que, conformément au paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, le mandat de Jennifer Friedland de Toronto à titre de membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis soit reconduit pour une durée fixe d'un an commençant le 1 janvier 2019.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 12 décembre 2018
Mis à jour : 12 août 2024
Date de publication : 28 décembre 2018