Décret 1377/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le Parlement du Canada a présenté la Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27) (la loi fédérale), qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018;

Attendu que le paragraphe 129(2) de la loi fédérale indique que la section 2 de la partie 4 entre en vigueur conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-8);

Attendu que lorsqu’elle entrera en vigueur, la section 2 de la partie 4 de la loi fédérale aura pour effet de modifier les questions mentionnées au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada;

Attendu que le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada stipule que lorsqu’un texte législatif fédéral renferme une disposition qui modifie, ou dont l’effet est de modifier, directement ou indirectement, immédiatement ou à une date ultérieure les questions mentionnées dans ce paragraphe, ce texte législatif est réputé, même s’il ne le déclare pas expressément, décréter que cette disposition n’entrera en vigueur qu’à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, lequel ne peut être pris et ne doit en aucun cas avoir de valeur ou d’effet tant que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, n’ont pas signifié le consentement de leur province respective à la modification envisagée;

Par conséquent, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-8), la province de l’Ontario consent à l’édiction de la section 2 de la partie 4 de la Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27).