
Décret 1437/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et du paragraphe 16 (2) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux,
Kim Elizabeth Bugby, de Strathroy,
est de nouveau nommée membre et présidente associée à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de six mois, la nomination prenant effet le 1 janvier 2019.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 12 décembre 2018
Mis à jour : 12 août 2024
Date de publication : 28 décembre 2018