Décret 1471/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

attendu qu’en vertu du paragraphe 26 (1) de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (la « LDFC »), le ministre des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministre ») a accordé le permis d’aménagement forestier durable numéro 550400 couvrant la forêt Kenora, approuvé par le décret numéro 1020/2002 daté du 8 avril 2002 (tel que ce permis d’aménagement forestier durable a été modifié de temps à autre, le « PAFD de la forêt Kenora »), qui est censé expirer le 31 mars 2022;

attendu que le PAFD de la forêt Kenora a, conformément à la LDFC, été transféré à Miitigoog LP, une société de personnes en commandite dûment constituée sous le régime des lois de l’Ontario par son commandité Miitigoog General Partner Inc. (le « titulaire du permis »);

attendu qu’en conformité avec le paragraphe 26 (3) de la LDFC le ministre a effectué un examen pour s’assurer que le titulaire du permis s’est conformé aux conditions du PAFD de la forêt Kenora;

attendu que le ministre est convaincu que le titulaire du permis s’est conformé aux conditions du PAFD de la forêt Kenora;

attendu que le ministre souhaite maintenant prolonger la durée du PAFD de la forêt Kenora d’environ 16 ans conformément aux paragraphes 26 (4) et (4.1) de la LDFC;

attendu qu’en conformité avec les paragraphes 26 (4) et (4.1) de la LDFC, l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil est requise aux fins de la prolongation de la durée du PAFDde la forêt Kenora;

EN CONSÉQUENCE, conformément aux paragraphes 26 (4) et (4.1) de la LDFC, le ministre est par les présentes autorisé à prolonger la durée du PAFD de la forêt Kenora d’environ 16 ans, de sorte que le PAFD de la forêt Kenora expirerait le 31 mars 2038.