Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Que, conformément au paragraphe 2(3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, le mandat de Katie Osborne de Toronto à titre de membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis soit reconduit pour une période de trois ans commençant le 8 septembre 2017.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 26 juillet 2017

Révoqué par : Décret 10/2018