Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Est prise, à l’égard de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.

annexe

 

elizabeth deux,par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le 8 novembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs, chap. 9.

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 26 octobre 2016