
Décret 1631/2016
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
EN VERTU DU paragraphe 70(2) de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé,
J. Bernard Comiskey de Chatham
est reconduit au poste d’avocate membre à temps partiel de la Commission du consentement et de la capacité pour une durée fixe de trois ans à compter du 2 novembre 2016 jusqu’au 1 novembre 2019.
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété : 02 novembre 2016
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 03 janvier 2017