Décret 1692/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre des Finances à acheter des valeurs mobilières de la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (la « Société ») ou à lui consentir des prêts;

Et attendu qu’il est jugé nécessaire d’autoriser le ministre des Finances à acheter des valeurs mobilières de la Société ou à lui consentir des prêts, aux fins du nouveau volet de la Société consacrée aux prêts pour les infrastructures d'eau visant la construction de logements, qui fait partie du programme existant de prêts pour l’infrastructure de la Société;

En conséquence :

1. En vertu du paragraphe 23 (2) de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, le ministre des Finances est autorisé à acheter des valeurs mobilières de la Société ou à lui consentir des prêts selon les montants ainsi qu’aux moments et aux conditions que fixe le ministre pour un montant de capital total maximal de 1 330 000 000 $ (qui se compose du montant maximal de capital de 1 000 000 000 et des intérêts capitalisés maximaux sur ce montant de 330 000 000 $).
2. En vertu du paragraphe 23 (4) de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, les pouvoirs conférés au ministre des Finances en vertu du paragraphe 23 (2) de cette loi de fixer les modalités et les conditions des avances à la Société au moyen de prêts ou de l’achat de valeurs mobilières de la Société sont délégués au chef de la direction, au directeur général de la trésorerie et des investissements, au directeur général des finances, à tout directeur, Division des marchés financiers, à tout chef, Division des marchés financiers, et au directeur, Trésorerie et marchés financiers, Division des finances et de la trésorerie, tous de l’Office ontarien de financement, exerçant leur charge à la date du présent décret ou par la suite.
3. Chaque délégation faite dans le présent décret vaut pour chaque personne nommée de façon intérimaire à un poste dont le titulaire régulier est habilité à exercer le pouvoir délégué.
4. Ce décret entre en vigueur le dernier en date du 15 janvier 2025 et du jour de la signature du présent décret.