
Décret 1788/2017
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 87.2 (1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, Laura Sue Ntoukas, juge suppléante et chef de l’administration de la Cour des petites créances de Toronto, en Ontario, est nommée juge et chef de l’administration de la Cour des petites créances de la Cour supérieure de justice pour une période de cinq ans prenant effet le 14 septembre 2017.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 31 août 2017
Mis à jour : 23 août 2023
Date de publication : 15 septembre 2017