
Décret 1816/2017
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Attendu que Anita Goela a été nommée membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat de deux ans, par le décret 1813/2017 daté du 13 septembre 2017;
En conséquence, que, conformément au paragraphe 32(2) de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, Anita Goela de Waterdown soit nommé membre à temps partiel de la Commission ontarienne des libertés conditionnelles pour un mandat de deux ans, la nomination prenant effet à la date du présent décret
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 13 septembre 2017
Mis à jour : 23 août 2023
Date de publication : 27 septembre 2017