Décret 1860/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu de l’article 7 de la Loi sur les parcs du Niagara, L.R.O. 1990, ch. N.3, dans sa version modifiée, la Commission des parcs du Niagara reçoit l’approbation de faire ce qui suit:

1. acquérir de 800460 Ontario Limited, moyennant une contrepartie symbolique, la parcelle de terrain décrite à l’Annexe A;
2. signer tout document nécessaire à cette fin.

Annexe « A » – Décret 1860/2017