
Décret 1900/2017
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Est prise, à l’égard de la Loi de 2017 sur le soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse
Approuvé et décrété : 27 septembre 2017
Mis à jour : 14 août 2024
Date de publication : 12 octobre 2017