Décret 1941/2016
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Attendu que l’article 6 de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Canada) (la « Loi fédérale ») stipule que le ministre des Finances fédéral peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec plusieurs provinces désignées un accord concernant toute question liée aux régimes de pension agréés collectifs qui sont assujettis à la législation d’au moins l’une de ces provinces;
Attendu que la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs (Ontario) (la « Loi »), qui incorpore l’article 6 de la Loi fédérale par renvoi avec modifications, permet de manière similaire au ministre des Finances de l'Ontario (le « ministre »), avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, de conclure avec plusieurs autorités législatives désignées un accord concernant toute question liée aux régimes de pension agréés collectifs qui sont assujettis à la législation d’au moins une de ces autorités législatives;
Attendu que l’article 2 de la Loi stipule qu’une « autorité législative désignée » s’entend de toute autorité législative canadienne, y compris le Canada lui-même, prescrite comme autorité législative ayant des dispositions législatives en vigueur sensiblement analogues à la Loi;
Attendu que le Canada, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Québec et la Saskatchewan sont prescrits comme autorités législatives désignées aux fins de la Loi;
Attendu que, au Québec, les régimes de pension agréés collectifs sont appelés « régimes volontaires d’épargne-retraite », régis par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (Québec) (la « Loi sur les RVER »);
Attendu que, en vertu de l’article 109 de la Loi sur les RVER, l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») est responsable de l’administration de certaines parties de la Loi sur les RVER;
Attendu que le Québec a indiqué que, en vertu de l’article 127 de la Loi sur les RVER, pour qu’un accord concernant les régimes volontaires d’épargne-retraite puisse être conclu avec une autre autorité législative au Canada, l’AMF doit être partie à l’accord;
Attendu que, en plus du pouvoir prévu par la loi énoncé à l’article 6 de la Loi fédérale, tel qu’il est incorporé par renvoi dans la Loi, l’Ontario peut conclure des accords avec des organismes de réglementation provinciaux dans le cadre des pouvoirs de la Couronne en tant que personne physique;
Attendu que le Canada, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Québec, l’AMF et la Saskatchewan (les « parties ») ont conclu un accord intitulé « Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite » (l’« Accord sur les RPAC »), entré en vigueur le 15 juin 2016;
Attendu que les parties souhaitent apporter des modifications à l’Accord sur les RPAC par un accord de modification intitulé « Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite » (l’« Accord de modification de 2017 »);
Attendu que l’Accord sur les RPAC prévoit que d’autres autorités législatives concluent l’Accord sur les RPAC, sous réserve du consentement unanime des parties;
Attendu qu’il est prévu que les parties consentiront à ce que la province de l’Ontario conclue l’Accord sur les RPAC, tel qu’il sera modifié par l’Accord de modification de 2017;
Attendu qu’il est souhaitable que l’Ontario devienne partie à l’Accord sur les RPAC, tel qu’il sera modifié par l’Accord de modification de 2017;
Par conséquent :
- L’approbation est par les présentes donnée au ministre des Finances de l’Ontario afin de conclure, au nom de l’Ontario, l’Accord sur les RPAC, tel qu’il sera modifié par l’Accord de modification de 2017, avec le Canada, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Québec, l’AMF et la Saskatchewan, sensiblement sous la forme du projet ci-joint.
- Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.
Approuvé et décrété : 14 décembre 2016