Décret 199/2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le gouvernement de l’Ontario reconnaît l’importante contribution économique et sociale de l’agriculture en Ontario;

Attendu que le gouvernement de l’Ontario souhaite favoriser davantage la croissance de l’agriculture en Ontario;

Attendu que le gouvernement de l’Ontario a établi le Programme conformément au décret précédent afin d’aider le secteur du ginseng à faire face aux perturbations temporaires de la commercialisation causées par la covid-19;

Attendu que le gouvernement de l’Ontario souhaite prolonger la durée du Programme afin de soutenir davantage le secteur du ginseng dans ses efforts de gestion des perturbations de la commercialisation et de la reprise après la pandémie de covid-19;

Attendu que le paragraphe 4 (1) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales confère au ministre des pouvoirs relatifs à l’application des lois qui se rapportent aux questions relatives à l’agriculture, à l’alimentation et aux affaires rurales et à leurs secteurs, ainsi que d’autres pouvoirs, et exige du ministre qu’il exerce les fonctions et devoirs qui lui sont confiés par le lieutenant-gouverneur en conseil;

Attendu que le paragraphe 7 (1) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales autorise le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, à mettre sur pied des programmes visant à favoriser l’essor d’un secteur de l’agriculture, de l’alimentation ou des affaires rurales;

Attendu que l’article 8 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales autorise le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, à garantir, aux conditions qu’il juge opportunes, le remboursement de la totalité ou d’une partie d’un ou de plusieurs prêts consentis à des agriculteurs pour favoriser l’essor d’un secteur de l’agriculture ou de l’alimentation;

Attendu que les articles 46, 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation ont pour effet de conférer au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de modifier, d’abroger ou de remplacer à l’occasion un décret établissant un programme en application du paragraphe 7 (1) et de l’article 8 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales;

Attendu que le décret précédent établissant le Programme a été pris en vertu du paragraphe 7 (1) et de l’article 8 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales;

Et attendu que le ministre a recommandé au lieutenant-gouverneur en conseil que les modifications ci-dessous soient apportées au décret précédent;

Par conséquent et en vertu de mes pouvoirs découlant des paragraphes 7 (1) et 8 (1) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, ainsi que des articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation, j’ordonne par les présentes que le décret précédent soit modifié comme indiqué ci-dessous.

Partie 1 – Interprétation Du Présent Décret

1. 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret :
      « décret » S’entend du présent décret; 
      « décret précédent » S’entend du décret 572/2022 dans sa version modifiée par le décret 1040/2022.
   2. Tous les termes importants utilisés, mais non définis dans le présent décret, ont le sens que leur donne le décret précédent.

Partie 2 – Modification À La Partie II – Début, durée, résiliation et examen du programme

2. L’article 6 du précédent décret est révoqué et remplacé par ce qui suit :

   6. Le Programme fonctionnera comme un projet pilote pendant quatre ans, avec une période de réduction progressive des opérations de deux ans de sorte que tous les prêts A accordés au cours de la quatrième année du Programme puissent être progressivement liquidés.

Le présent décret entre en vigueur le 1^er avril 2025.