Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Est prise, à l’égard de la Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires), une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.

Annexe - Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires)

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 02 février 2017