
Décret 249/2017
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, Anthony LaRegina de Vaughan soit nommé membre à temps plein de la Commission de révision de l’évaluation foncière pour un mandat de deux ans, la nomination prenant effet le 15 janvier 2017 ou à la date du présent décret si cette date est postérieure.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 02 février 2017
Mis à jour : 14 août 2024
Date de publication : 17 février 2017