Décret 256/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Que, conformément au paragraphe 32(2) du Code des droits de la personne, Ruth Goba de Toronto soit nommée membre à temps partiel du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour un mandat de deux ans, la nomination prenant effet à la date du présent décret.