
Décret 303/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 14 (2) de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, dans sa version modifiée, la prison de Brantford sera fermée en tant qu’établissement correctionnel le 31 mars 2018.
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Approuvé et décrété : 21 février 2018
Mis à jour : 23 août 2023
Date de publication : 07 mars 2018