
Décret 314/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 672.38 (1) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46,
L'honorable juge John David McCombs de Toronto
est reconduit au poste d’avocat membre à temps partiel de la Commission ontarienne d’examen pour une durée fixe de cinq ans à compter du 27 février 2018 jusqu’au 26 février 2023 inclusivement.
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété : 21 février 2018
Mis à jour : 23 août 2023
Date de publication : 07 mars 2018