
Décret 341/2017
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Est prise, à l’égard de la Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires), une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère des Finances
Approuvé et décrété : 15 février 2017
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 02 mars 2017