Décret 37/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Que, conformément au paragraphe 2(3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Robert Markovits de Toronto soit nommé membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat de deux ans, la nomination prenant effet à la date du présent décret.