
Décret 592/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 7(1) de la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est, L.O. 2012, chap. 8, annexe 22,
Jonathan H. Flanders
est nommé de nouveau arbitre des différends à partir du 15 avril 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.
Ministère des Transports
Approuvé et décrété : 21 mars 2018
Mis à jour : 01 juin 2023
Date de publication : 06 avril 2018