
Décret 617/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Est prise, à l’égard de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires), une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère du Travail
Approuvé et décrété : 27 mars 2018
Mis à jour : 01 juin 2023
Date de publication : 12 avril 2018