
Décret 620/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Est prise, à l’égard de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère de l'Éducation
Approuvé et décrété : 27 mars 2018
Modifié par : Décret 402/2019
Mis à jour : 14 août 2024
Date de publication : 12 avril 2018