
Décret 624/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Est prise, à l’égard de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Approuvé et décrété : 27 mars 2018
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 12 avril 2018