
Décret 642/2017
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Que les décrets 1059/2010, 1260/2016 et 1261/2016 soient par la présente révoqués le lundi 17 avril, 2017.
Ministère des Transports
Approuvé et décrété : 24 mars 2017
Mis à jour : 23 août 2023
Date de publication : 07 avril 2017