
Décret 692/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Que, conformément au paragraphe 169(1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, le mandat de Shelby Whittick de Bowmanville à titre de membre à temps plein de la Commission de la location immobilière soit reconduit pour une période commençant le 25 mai 2018 et se terminant le 31 décembre 2018.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 11 avril 2018
Mis à jour : 12 août 2024
Date de publication : 25 avril 2018