
Décret 766/2017
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 18(1) de la Loi de 1998 sur l’autoroute 407, L.O. 1998, chap. 28,
Marshall Schnapp
est nommé arbitre des différends pour une période d’un (1) an à partir du 15 avril 2017.
Ministère des Transports
Approuvé et décrété : 05 avril 2017
Mis à jour : 23 août 2023
Date de publication : 21 avril 2017