Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Est prise, à l’égard de la Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.

Annexe

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Approuvé et décrété : 18 avril 2018

Modifié par : Décret 1465/2018