
Décret 802/2017
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Que le décret numéro 578/2017 soit révoqué le 22 mars 2017 en vertu de l’alinéa 77a) de la Loi de 2006 sur la législation et du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 12 avril 2017
Mis à jour : 14 août 2024
Date de publication : 28 avril 2017