
Décret 804/2017
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Que, conformément au paragraphe 32(2) de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, le mandat de Gail Ross de Fort Erie à titre de membre à temps partiel de la Commission ontarienne des libertés conditionnelles soit reconduit pour une période d’un an commençant le 18 avril 2017.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 12 avril 2017
Mis à jour : 23 août 2023
Date de publication : 28 avril 2017