Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Que, conformément au paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, le mandat de Rupinder Hans d'Aurora à titre de membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis soit reconduit pour une période commençant le 22 juin 2018 et se terminant le 31 décembre 2018.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 18 avril 2018