Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Est prise, à l’égard de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.

Annexe

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Approuvé et décrété : 25 avril 2018