Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la province de l’Ontario dépose de temps à autre auprès de la Securities and Exchange Commission à Washington (la « SEC ») des déclarations d’enregistrement visées à la Securities Act of 1933 des États-Unis, dans sa version la plus récente, afin d’enregistrer des titres de créance de l’Ontario utiles relativement à l’émission et à la vente, de temps à autre, de titres de l’Ontario, sous réserve de l’autorisation par le lieutenant-gouverneur en conseil de l’emprunt des sommes en cause en vertu de la Loi sur l’administration financière ou de toute autre loi de l’Ontario;

Attendu qu’en vertu du décret numéro 1129/2015, daté du 25 août 2015, l’Ontario a déposé la déclaration d’enregistrement numéro 333-209852 afin d’enregistrer des titres de créance de l’Ontario à raison d’un capital total de vingt milliards de dollars en monnaie ayant cours légal aux États-Unis d’Amérique (« dollars US ») ou l’équivalent dans d’autres monnaies, y compris des unités monétaires composites, et qu’au 1er mai 2019 pouvait être émis en vertu de la déclaration d’enregistrement numéro 333-209852 un solde de dix milliards cent six millions cinq cent cinquante-neuf mille deux cents dollars US, ou l’équivalent en monnaies autres, y compris en unités monétaires composites, pour un capital total en titres de créance, ce solde pouvant être réduit de temps à autre jusqu’à la date du dépôt d’une nouvelle déclaration d’enregistrement (collectivement, les « titres enregistrés actuels »);

Attendu qu’il est envisagé que, outre les titres enregistrés actuels, l’Ontario émette et vende des titres de créance supplémentaires à l’égard desquels il sera nécessaire que l’Ontario dépose auprès de la SEC, conformément à la Securities Act of 1933, dans sa version la plus récente, une nouvelle déclaration d’enregistrement utile relativement à l’émission et à la vente en cause;

Attendu qu’il est ainsi jugé nécessaire et souhaitable que l’Ontario dépose une nouvelle déclaration d’enregistrement auprès de la SEC, conformément à la Securities Act of 1933, dans sa version la plus récente, afin d‘enregistrer des titres de créance supplémentaires pour un capital total ne devant pas excéder vingt milliards de dollars US, ou l’équivalent dans d’autres monnaies, y compris des unités monétaires composites, moins la valeur du capital total des titres enregistrés actuels pouvant être émis jusqu’à la date du dépôt de la nouvelle déclaration d’enregistrement;

En conséquence,

  1. Le ministre des Finances, le sous-ministre des Finances ou le directeur général, le directeur administratif et directeur général des investissements, Division des marchés financiers, ou tout directeur de la Division des marchés financiers, tous de l’Office ontarien de financement, est individuellement autorisé à faire ce qui suit au nom de l’Ontario :
  1. signer et déposer auprès de la SEC une nouvelle déclaration d’enregistrement, y compris un prospectus à l’appui, conformément à la Securities Act of 1933, dans sa version la plus récente, afin d’enregistrer les titres de créance supplémentaires, pour un capital total ne devant pas excéder vingt milliards de dollars US, ou l’équivalent dans d’autres monnaies, y compris des unités monétaires composites, moins la valeur du capital total des titres enregistrés actuels pouvant être émis jusqu’à la date du dépôt de la nouvelle déclaration d’enregistrement (les titres de créance visés par ce nouvel enregistrement et les titres enregistrés actuels étant collectivement appelés les « titres ») utiles relativement à l’émission et à la vente par l’Ontario, de temps à autre, de titres à raison d’un capital total ou, s’il s’agit de titres à offrir à un prix inférieur à 95 % du montant du capital de celui-ci, à raison d’un prix de souscription initial total, ne devant pas excéder vingt milliards de dollars US, ou l’équivalent dans d’autres monnaies, y compris des unités monétaires composites, sous réserve de l’autorisation par le lieutenant-gouverneur en conseil de l’emprunt de la somme en cause conformément à la Loi sur l’administration financière, dans sa version la plus récente, ou à toute autre loi de l’Ontario;
  2. signer et déposer des modifications ou des ajouts à la déclaration d’enregistrement et des pièces ou des documents y incorporés par renvoi afin de respecter les exigences de la Securities Act of 1933, dans sa version la plus récente, ainsi que les règles et règlements pris en application de cette loi;
  3. signer et remettre tous les autres documents et prendre toutes les autres mesures nécessaires relativement à l’enregistrement des titres ou au dépôt de la déclaration d’enregistrement, ainsi que de modifications ou d’ajouts à celle-ci.
Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 21 juin 2019