Connaissance d’origine législative 44A-06 faite en vertu du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario

- et -

1 500 $ En Devises Canadiennes (En Matière Réelle) Et Jimis Odish

L’instance civile de confiscation de biens susmentionnée, introduite en vertu de la Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales, a entraîné le dépôt de la somme de 1 500,00 $ dans un compte spécial.

Tous les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non-pécuniaires, y compris des pertes récupérables en vertu de la Partie V de la Loi sur le droit de la famille, à la suite de l’activité illicite relative à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une corporation municipale ou un organisme public qui est membre de l’une des catégories d’organismes publics prescrits dans le règlement et qui a subi des pertes pécuniaires à la suite de l’activité illicite, qui sont des dépenses engagées pour remédier aux effets de l’activité illicite, a le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent se conformer aux dispositions du Règlement 498/06 et doivent être présentées sur la formule prescrite sinon elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse http://www.elaws.gov.on.ca/DBLaws/Regs/French/060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou si vous voulez avoir des renseignements sur des demandes éventuelles, veuillez contacter sans frais le Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites en composant sans frais 1-888-246-5359 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Ministère du Procureur général
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites
77, rue Wellesley ouest, C.P.. 333
Toronto ON M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 44A-06. de plus, elles doivent être envoyées à l’adresse ci-dessus et reçues au plus tard à 17 h du 19 mars 2007 pour être examinées.

Vous pouvez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à vos pertes ou à l’activité illicite donnant lieu à l’instance.

(139-G613)

Connaissance d’origine législative 45A-06 faite en vertu du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’Ontario

- et -

110, Chemin Markville, Markham, Et 510,00 $ En Devises Canadiennes (En Matière Réelle) Et Minh Chan Mac, Khuan Min Mac Et Lien Kieu MAC

L’instance civile de confiscation de biens susmentionnée, introduite en vertu de la Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales, a entraîné le dépôt de la somme de 19 331,65 $ dans un compte spécial.

Tous les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non-pécuniaires, y compris des pertes récupérables en vertu de la Partie V de la Loi sur le droit de la famille, à la suite de l’activité illicite relative à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une corporation municipale ou un organisme public qui est membre de l’une des catégories d’organismes publics prescrits dans le règlement et qui a subi des pertes pécuniaires à la suite de l’activité illicite, qui sont des dépenses engagées pour remédier aux effets de l’activité illicite, a le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent se conformer aux dispositions du Règlement 498/06 et doivent être présentées sur la formule prescrite sinon elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse http://www.elaws.gov.on.ca/DBLaws/Regs/French/060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou si vous voulez avoir des renseignements sur des demandes éventuelles, veuillez contacter sans frais le Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites en composant sans frais 1-888-246-5359 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Ministère du Procureur général
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites
77, rue Wellesley ouest, C.P.. 333
Toronto ON M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 45A-06. de plus, elles doivent être envoyées à l’adresse ci-dessus et reçues au plus tard à 17 h du 19 mars 2007 pour être examinées.

Vous pouvez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à vos pertes ou à l’activité illicite donnant lieu à l’instance.

(139-G614)

Connaissance d’origine législative 46A-06 faite en vertu du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario

- et -

430 $ En Devises Canadiennes (En Matière Réelle) Et Ferdinando Donia

L’instance civile de confiscation de biens susmentionnée, introduite en vertu de la Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales, a entraîné le dépôt de la somme de 430,00 $ dans un compte spécial.

Tous les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non-pécuniaires, y compris des pertes récupérables en vertu de la Partie V de la Loi sur le droit de la famille, à la suite de l’activité illicite relative à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une corporation municipale ou un organisme public qui est membre de l’une des catégories d’organismes publics prescrits dans le règlement et qui a subi des pertes pécuniaires à la suite de l’activité illicite, qui sont des dépenses engagées pour remédier aux effets de l’activité illicite, a le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent se conformer aux dispositions du Règlement 498/06 et doivent être présentées sur la formule prescrite sinon elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse http://www.elaws.gov.on.ca/DBLaws/Regs/French/060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou si vous voulez avoir des renseignements sur des demandes éventuelles, veuillez contacter sans frais le Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites en composant sans frais 1-888-246-5359 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Ministère du Procureur général
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites
77, rue Wellesley ouest, C.P.. 333
Toronto ON M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 46A-06. de plus, elles doivent être envoyées à l’adresse ci-dessus et reçues au plus tard à 17 h du 19 mars 2007 pour être examinées.

Vous pouvez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à vos pertes ou à l’activité illicite donnant lieu à l’instance.

(139-G615)

Connaissance d’origine législative 47-06 faite en vertu du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario

- et -

193, Rue King Est, Hamilton, Nip 17168-0048®, Et Autres Biens (En Matière Réelle), Michael Ricca Et Ruth Ricca

L’instance civile de confiscation de biens susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales a entraîné le dépôt de la somme de 10 448,66 $ dans un compte spécial.

Tous les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non-pécuniaires, y compris des pertes récupérables en vertu de la Partie V de la Loi sur le droit de la famille, à la suite de l’activité illicite relative à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une corporation municipale ou un organisme public qui est membre de l’une des catégories d’organismes publics prescrits dans le règlement et qui a subi des pertes pécuniaires à la suite de l’activité illicite, qui sont des dépenses engagées pour remédier aux effets de l’activité illicite, a le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent se conformer aux dispositions du Règlement 498/06 et doivent être présentées sur la formule prescrite sinon elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse http://www.elaws.gov.on.ca/DBLaws/Regs/French/060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou si vous voulez avoir des renseignements sur des demandes éventuelles, veuillez contacter sans frais le Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites en composant sans frais 1-888-246-5359 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Ministère du Procureur général
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites
77, rue Wellesley ouest, C.P.. 333
Toronto ON M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 47-06. de plus, elles doivent être envoyées à l’adresse ci-dessus et reçues au plus tard à 17 h du 19 mars 2007 pour être examinées.

Vous pouvez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à vos pertes ou à l’activité illicite donnant lieu à l’instance.

(139-G616)

Connaissance d’origine législative 48A-06 faite en vertu du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario

- et -

1 845 $ En Devises Canadiennes (En Matière Réelle) Et Corey Peterson

L’instance civile de confiscation de biens susmentionnée, introduite en vertu de la Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales, a entraîné le dépôt de la somme de 1 845,00 $ dans un compte spécial.

Tous les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non-pécuniaires, y compris des pertes récupérables en vertu de la Partie V de la Loi sur le droit de la famille, à la suite de l’activité illicite relative à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une corporation municipale ou un organisme public qui est membre de l’une des catégories d’organismes publics prescrits dans le règlement et qui a subi des pertes pécuniaires à la suite de l’activité illicite, qui sont des dépenses engagées pour remédier aux effets de l’activité illicite, a le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent se conformer aux dispositions du Règlement 498/06 et doivent être présentées sur la formule prescrite sinon elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse http://www.elaws.gov.on.ca/DBLaws/Regs/French/060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou si vous voulez avoir des renseignements sur des demandes éventuelles, veuillez contacter sans frais le Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites en composant sans frais 1-888-246-5359 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Ministère du Procureur général
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites
77, rue Wellesley ouest, C.P.. 333
Toronto ON M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 48A-06. de plus, elles doivent être envoyées à l’adresse ci-dessus et reçues au plus tard à 17 h du 19 mars 2007 pour être examinées.

Vous pouvez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à vos pertes ou à l’activité illicite donnant lieu à l’instance.

(139-G617)

Connaissance d’origine législative 49A-06 faite en vertu du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario

- et -

120 130 $ En Devises Canadiennes (En Matière Réelle) Et Brian Scott

L’instance civile de confiscation de biens susmentionnée, introduite en vertu de la Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales, a entraîné le dépôt de la somme de 122 999,10 $ dans un compte spécial.

Tous les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non-pécuniaires, y compris des pertes récupérables en vertu de la Partie V de la Loi sur le droit de la famille, à la suite de l’activité illicite relative à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une corporation municipale ou un organisme public qui est membre de l’une des catégories d’organismes publics prescrits dans le règlement et qui a subi des pertes pécuniaires à la suite de l’activité illicite, qui sont des dépenses engagées pour remédier aux effets de l’activité illicite, a le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent se conformer aux dispositions du Règlement 498/06 et doivent être présentées sur la formule prescrite sinon elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse http://www.elaws.gov.on.ca/DBLaws/Regs/French/060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou si vous voulez avoir des renseignements sur des demandes éventuelles, veuillez contacter sans frais le Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites en composant sans frais 1-888-246-5359 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Ministère du Procureur général
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites
77, rue Wellesley ouest, C.P.. 333
Toronto ON M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 49A-06. de plus, elles doivent être envoyées à l’adresse ci-dessus et reçues au plus tard à 17 h du 19 mars 2007 pour être examinées.

Vous pouvez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à vos pertes ou à l’activité illicite donnant lieu à l’instance.

(139-G618)

Connaissance d’origine législative 50A-06 faite en vertu du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario

- et -

119 015 $ En Devises Canadiennes (En Matière Réelle) Et Martin St. Pierre

L’instance civile de confiscation de biens susmentionnée, introduite en vertu de la Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales, a entraîné le dépôt de la somme de 100 198,70 $ dans un compte spécial.

Tous les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non-pécuniaires, y compris des pertes récupérables en vertu de la Partie V de la Loi sur le droit de la famille, à la suite de l’activité illicite relative à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une corporation municipale ou un organisme public qui est membre de l’une des catégories d’organismes publics prescrits dans le règlement et qui a subi des pertes pécuniaires à la suite de l’activité illicite, qui sont des dépenses engagées pour remédier aux effets de l’activité illicite, a le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent se conformer aux dispositions du Règlement 498/06 et doivent être présentées sur la formule prescrite sinon elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse http://www.elaws.gov.on.ca/DBLaws/Regs/French/060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou si vous voulez avoir des renseignements sur des demandes éventuelles, veuillez contacter sans frais le Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites en composant sans frais 1-888-246-5359 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Ministère du Procureur général
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites
77, rue Wellesley ouest, C.P.. 333
Toronto ON M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 50A-06. de plus, elles doivent être envoyées à l’adresse ci-dessus et reçues au plus tard à 17 h du 19 mars 2007 pour être examinées.

Vous pouvez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à vos pertes ou à l’activité illicite donnant lieu à l’instance.

(139-G619)

Connaissance d’origine législative 51A-06 faite en vertu du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario

- et -

25 Moore Crescent, Norwich, 1 200 $ En Devises Canadiennes (En Matière Réelle), Bruce Smith, Carolyn Smith Et Household Realty Corp. Ltd.

L’instance civile de confiscation de biens susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales a entraîné le dépôt de la somme de 10 402,48 $ dans un compte spécial.

Tous les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non-pécuniaires, y compris des pertes récupérables en vertu de la Partie V de la Loi sur le droit de la famille, à la suite de l’activité illicite relative à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une corporation municipale ou un organisme public qui est membre de l’une des catégories d’organismes publics prescrits dans le règlement et qui a subi des pertes pécuniaires à la suite de l’activité illicite, qui sont des dépenses engagées pour remédier aux effets de l’activité illicite, a le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent se conformer aux dispositions du Règlement 498/06 et doivent être présentées sur la formule prescrite sinon elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse http://www.elaws.gov.on.ca/DBLaws/Regs/French/060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou si vous voulez avoir des renseignements sur des demandes éventuelles, veuillez contacter sans frais le Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites en composant sans frais 1-888-246-5359 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Ministère du Procureur général
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites
77, rue Wellesley ouest, C.P.. 333
Toronto ON M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 51A-06. de plus, elles doivent être envoyées à l’adresse ci-dessus et reçues au plus tard à 17 h du 19 mars 2007 pour être examinées.

Vous pouvez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à vos pertes ou à l’activité illicite donnant lieu à l’instance.

(139-G620)

Connaissance d’origine législative 53A-06 faite en vertu du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario

- et -

8 955 $ En Devises Canadiennes (En Matière Réelle) Et Ian Andrews

L’instance civile de confiscation de biens susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales a entraîné le dépôt de la somme de 6 948,50 dans un compte spécial.

Tous les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non-pécuniaires, y compris des pertes récupérables en vertu de la Partie V de la Loi sur le droit de la famille, à la suite de l’activité illicite relative à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une corporation municipale ou un organisme public qui est membre de l’une des catégories d’organismes publics prescrits dans le règlement et qui a subi des pertes pécuniaires à la suite de l’activité illicite, qui sont des dépenses engagées pour remédier aux effets de l’activité illicite, a le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent se conformer aux dispositions du Règlement 498/06 et doivent être présentées sur la formule prescrite sinon elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse http://www.elaws.gov.on.ca/DBLaws/Regs/French/060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou si vous voulez avoir des renseignements sur des demandes éventuelles, veuillez contacter sans frais le Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites en composant sans frais 1-888-246-5359 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Ministère du Procureur général
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites
77, rue Wellesley ouest, C.P.. 333
Toronto ON M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 53A-06. de plus, elles doivent être envoyées à l’adresse ci-dessus et reçues au plus tard à 17 h du 19 mars 2007 pour être examinées.

Vous pouvez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à vos pertes ou à l’activité illicite donnant lieu à l’instance.

(139-G621)

Connaissance d’origine législative 54A-06 faite en vertu du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’Ontario

- et -

10 Highness Court, Vaughan; Véhicule Automobile Mercury 1993 Vlr, Niv 4M2Dv11W2Pdj15109; Véhicule Automobile Honda Cax 1992, Niv Jhmcb7651Nc819266 (En Matière Réelle) ET THAI VAN NGUYEN

L’instance civile de confiscation de biens susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales a entraîné le dépôt de la somme de 122 406,91 $ dans un compte spécial.

Tous les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non-pécuniaires, y compris des pertes récupérables en vertu de la Partie V de la Loi sur le droit de la famille, à la suite de l’activité illicite relative à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une corporation municipale ou un organisme public qui est membre de l’une des catégories d’organismes publics prescrits dans le règlement et qui a subi des pertes pécuniaires à la suite de l’activité illicite, qui sont des dépenses engagées pour remédier aux effets de l’activité illicite, a le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent se conformer aux dispositions du Règlement 498/06 et doivent être présentées sur la formule prescrite sinon elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse http://www.elaws.gov.on.ca/DBLaws/Regs/French/060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou si vous voulez avoir des renseignements sur des demandes éventuelles, veuillez contacter sans frais le Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites en composant sans frais 1-888-246-5359 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Ministère du Procureur général
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites
77, rue Wellesley ouest, C.P.. 333
Toronto ON M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 54A-06. de plus, elles doivent être envoyées à l’adresse ci-dessus et reçues au plus tard à 17 h du 19 mars 2007 pour être examinées.

Vous pouvez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à vos pertes ou à l’activité illicite donnant lieu à l’instance.

(139-G622)

Connaissance d’origine législative 55A-06 faite en vertu du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario

- et -

1 640 $ En Devises Canadiennes, 630 $ En Devises Américaines (En Matière Réelle) Et Tonja Basil Alexander

L’instance civile de confiscation de biens susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales a entraîné le dépôt de la somme de 2 318,31 $ dans un compte spécial.

Tous les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non-pécuniaires, y compris des pertes récupérables en vertu de la Partie V de la Loi sur le droit de la famille, à la suite de l’activité illicite relative à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une corporation municipale ou un organisme public qui est membre de l’une des catégories d’organismes publics prescrits dans le règlement et qui a subi des pertes pécuniaires à la suite de l’activité illicite, qui sont des dépenses engagées pour remédier aux effets de l’activité illicite, a le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent se conformer aux dispositions du Règlement 498/06 et doivent être présentées sur la formule prescrite sinon elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse http://www.elaws.gov.on.ca/DBLaws/Regs/French/060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou si vous voulez avoir des renseignements sur des demandes éventuelles, veuillez contacter sans frais le Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites en composant sans frais 1-888-246-5359 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Ministère du Procureur général
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites
77, rue Wellesley ouest, C.P.. 333
Toronto ON M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 55A-06. de plus, elles doivent être envoyées à l’adresse ci-dessus et reçues au plus tard à 17 h du 19 mars 2007 pour être examinées.

Vous pouvez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à vos pertes ou à l’activité illicite donnant lieu à l’instance.

(139-G623)

Connaissance d’origine législative 56A-06 faite en vertu du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario

- et -

115, Chemin Turcot, St. Charles (En Matière Réelle), Wei de Guan, Chi Man Kwok Et Guo Xin Chun

L’instance civile de confiscation de biens susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales a entraîné le dépôt de la somme de 78 137,77 $ dans un compte spécial.

Tous les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non-pécuniaires, y compris des pertes récupérables en vertu de la Partie V de la Loi sur le droit de la famille, à la suite de l’activité illicite relative à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une corporation municipale ou un organisme public qui est membre de l’une des catégories d’organismes publics prescrits dans le règlement et qui a subi des pertes pécuniaires à la suite de l’activité illicite, qui sont des dépenses engagées pour remédier aux effets de l’activité illicite, a le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent se conformer aux dispositions du Règlement 498/06 et doivent être présentées sur la formule prescrite sinon elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse http://www.elaws.gov.on.ca/DBLaws/Regs/French/060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou si vous voulez avoir des renseignements sur des demandes éventuelles, veuillez contacter sans frais le Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites en composant sans frais 1-888-246-5359 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Ministère du Procureur général
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites
77, rue Wellesley ouest, C.P.. 333
Toronto ON M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 56A-06. de plus, elles doivent être envoyées à l’adresse ci-dessus et reçues au plus tard à 17 h du 19 mars 2007 pour être examinées.

Vous pouvez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à vos pertes ou à l’activité illicite donnant lieu à l’instance.

(139-G624)

Connaissance d’origine législative 57-06 faite en vertu du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario

- et -

5 800 $ En Devises Canadiennes (En Matière Réelle) Et Vernon Keith Eklund

L’instance civile de confiscation de biens susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales a entraîné le dépôt de la somme de 5 800,00 $ dans un compte spécial.

Tous les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non-pécuniaires, y compris des pertes récupérables en vertu de la Partie V de la Loi sur le droit de la famille, à la suite de l’activité illicite relative à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une corporation municipale ou un organisme public qui est membre de l’une des catégories d’organismes publics prescrits dans le règlement et qui a subi des pertes pécuniaires à la suite de l’activité illicite, qui sont des dépenses engagées pour remédier aux effets de l’activité illicite, a le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent se conformer aux dispositions du Règlement 498/06 et doivent être présentées sur la formule prescrite sinon elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse http://www.elaws.gov.on.ca/DBLaws/Regs/French/060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou si vous voulez avoir des renseignements sur des demandes éventuelles, veuillez contacter sans frais le Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites en composant sans frais 1-888-246-5359 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Ministère du Procureur général
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites
77, rue Wellesley ouest, C.P.. 333
Toronto ON M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 57-06. de plus, elles doivent être envoyées à l’adresse ci-dessus et reçues au plus tard à 17 h du 19 mars 2007 pour être examinées.

Vous pouvez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à vos pertes ou à l’activité illicite donnant lieu à l’instance.

(139-G625)

Connaissance d’origine législative 58-06 faite en vertu du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario

- et -

2 023,00 $ En Devises Canadiennes (En Matière Réelle) Et Omar Rashid-Ghader

L’instance civile de confiscation de biens susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales a entraîné le dépôt de la somme de 2 019,00 $ dans un compte spécial.

Tous les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non-pécuniaires, y compris des pertes récupérables en vertu de la Partie V de la Loi sur le droit de la famille, à la suite de l’activité illicite relative à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une corporation municipale ou un organisme public qui est membre de l’une des catégories d’organismes publics prescrits dans le règlement et qui a subi des pertes pécuniaires à la suite de l’activité illicite, qui sont des dépenses engagées pour remédier aux effets de l’activité illicite, a le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent se conformer aux dispositions du Règlement 498/06 et doivent être présentées sur la formule prescrite sinon elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse http://www.elaws.gov.on.ca/DBLaws/Regs/French/060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou si vous voulez avoir des renseignements sur des demandes éventuelles, veuillez contacter sans frais le Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites en composant sans frais 1-888-246-5359 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Ministère du Procureur général
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites
77, rue Wellesley ouest, C.P.. 333
Toronto ON M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 58-06. de plus, elles doivent être envoyées à l’adresse ci-dessus et reçues au plus tard à 17 h du 19 mars 2007 pour être examinées.

Vous pouvez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à vos pertes ou à l’activité illicite donnant lieu à l’instance.

(139-G626)