La Gazette de l’Ontario
Publication officielle du gouvernement de l’Ontario dans laquelle on retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis qui doivent être publiés.
La Gazette de l’Ontario est maintenant disponible en format numérique uniquement. La version imprimée n’existe plus depuis le 31er mars 2021.
Explorez les versions numériques de la Gazette de l’Ontario, la publication officielle de l’Ontario
Il peut y avoir des différences entre les versions PDF et HTML. Si vous avez besoin de la publication complète, téléchargez la version PDF. La version PDF en ligne est la version officielle de la Gazette de l’Ontario. Ce service gratuit en ligne remplace le service d'abonnement annuel.