Gazette de l’Ontario Volume 159 Numéro 34 | 22 août 2026

Avis du gouvernement — Autres

Avis de la ministre de la Santé

Avis de Projet de Règlement

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

La ministre de la Santé, au nom du gouvernement de l’Ontario, invite le public à s’exprimer sur un règlement proposé en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS).

La LPRPS est entrée en vigueur le 1^er novembre 2004. Le Règlement de l’Ontario 329/04, « Dispositions générales », pris en vertu de la LPRPS (le Règlement général de la LPRPS), est également entré en vigueur le 1^er novembre 2004. La LPRPS exige que la ministre publie un avis du projet de règlement modificatif et accorde 60 jours pour les commentaires du public, après quoi la ministre fait rapport au lieutenant-gouverneur en conseil, qui peut alors finaliser le règlement avec ou sans modifications.

Teneur du projet de règlement modificatif

S’il est approuvé, le projet de règlement modifierait le Règlement général de la LPRPS (Règl. de l’Ont. 329/04) pour élargir l’éventail des services de cybersanté auxquels les patients peuvent accéder d’une manière sécuritaire au moyen de Identifiant De Santé Numérique (ISN), en relation avec la partie V.2 de la LPRPS.

À l’heure actuelle, le Règlement général de la LPRPS contient des dispositions qui autorisent Santé Ontario (SO), en sa qualité d’« organisation prescrite » en vertu de la partie V.2 de la LPRPS, à fournir des activités liées aux ISN, dont des services de validation et de vérification, et des services d’authentification et de gestion des comptes pour permettre de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels sur la santé (RPS), notamment les numéros de carte Santé, d’un particulier, avec son consentement express, pour mener des activités liées aux ISN et soutenir l’accès des particuliers aux dossiers des ISN. Le règlement existant contient uniquement des dispositions qui permettraient à SO d’autoriser des patients à utiliser l’ISN pour accéder à des RPS à partir du dossier de santé électronique provincial.

Si elle est approuvée, la modification proposée au Règlement général de la LPRPS établirait un cadre qui pourrait être mis à profit pour permettre aux Ontariens d’utiliser l’ISN pour accéder à davantage de ressources de santé numériques en contact avec les patients (comme définies dans le projet de règlement), là où elles sont disponibles. Cela établirait aussi un cadre en vertu duquel SO, en consultation avec la ministre de la Santé, serait capable d’approuver des ressources de santé numériques fournies par des dépositaires d’informations sur la santé (lorsqu’ils sont disponibles) pour tirer parti des services d’authentification des ISN, de sorte que les particuliers pourraient utiliser l’ISN pour se connecter à ces outils et s’authentifier. En consultation avec la ministre de la Santé, SO serait tenu de créer des critères d’admissibilité et un processus pour l’approbation des ressources de santé numériques cherchant à utiliser ces services d’authentification. Les critères d’admissibilité et le processus d’approbation seront publiés sur le site Web de SO.

Le projet de règlement modificatif augmenterait les protections de la confidentialité existantes en établissant des exigences supplémentaires conçues pour soutenir la prestation sécuritaire de services d’authentification des ISN et de ressources de santé numériques approuvées (comme définies dans le projet de règlement), notamment :

• Exigences comme quoi SO, dans son rôle consistant à fournir des services d’authentification des ISN en vertu de la partie V.2 de la LPRPS, ainsi que les fournisseurs de ressources de santé numériques (tels que définis dans le projet de règlement modificatif) mettant à profit ces services d’authentification :
  • Traitent les données des patients d’une manière sécuritaire et avec des mesures de protection de la confidentialité et de sécurité appropriées,
  • Ne traitent les données des patients qu’à des fins spécifiques et limitées liées aux services d’authentification dans le contexte des ressources de santé numériques approuvées.
• Dispositions assurant que SO, dans le cadre de son rôle consistant à fournir des services d’authentification des ISN en vertu de la partie V.2 de la LPRPS, serait capable d’échanger les renseignements des patients avec les fournisseurs de ressources de santé numériques selon ce qui est nécessaire pour soutenir la gestion des incidents et des violations de données.

Le public est invité à fournir des commentaires écrits sur le projet de règlement pendant une période de 60 jours, du 22 août au 21 octobre 2026.

En fournissant des commentaires, veuillez tenir compte de la pertinence du projet de règlement modificateur, avec ou sans changements, et si d’autres modifications réglementaires devraient être apportées au Règlement général de la LPRPS ou si des modifications législatives devraient être envisagées. Il faut être aussi précis que possible et fournir une justification complète pour tout changement ou ajout suggéré.

Les commentaires écrits doivent être adressés à :

Direction des stratégies et des politiques de gestion de l’information
Ministère de la Santé
Division des stratégies relatives au numérique et à l’analytique
Bureau du directeur général du numérique pour la santé
222, rue Jarvis, 7^e étage
Toronto (Ontario) M7A 0B6
Courriel : healthprivacy.moh@ontario.ca

Le texte du projet de règlement est rédigé conformément au présent avis en anglais et en français. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires dans l’une de ces deux langues. Tous les commentaires et observations reçus pendant la période prévue à cette fin seront pris en considération au cours de la rédaction finale du règlement modificatif. La teneur, la structure et la forme de ce projet de règlement pourraient changer à l’issue du processus de consultation, à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, qui rend la décision finale sur la teneur de tout règlement.

Des renseignements concernant la LPRPS et le Règlement général de la LPRPS, ainsi que des copies électroniques du présent avis, y compris le texte du projet de règlement, peuvent être consultés sur le site Web du Registre de la réglementation de l’Ontario, à l’adresse https://www.regulatoryregistry.gov.on.ca/fr/accueil.

La LPRPS et le Règlement général de la LPRPS peuvent être consultés ici : https://www.ontario.ca/lois

Veuillez noter que tout document ou commentaire reçu de la part d’organismes en réponse au présent avis sera considéré comme de l’information publique et pourrait être utilisé et divulgué par le ministère dans le cadre de son évaluation et de sa révision du projet de règlement. Il est donc possible que des documents, des commentaires ou des résumés de ceux-ci soient divulgués à d’autres parties intéressées pendant et après la période de consultation du public. Lorsqu’un particulier transmet des documents ou des commentaires et indique qu’il est affilié à un organisme, le ministère considère que ces documents ou commentaires ont été présentés au nom de cet organisme. Les documents ou commentaires présentés par un particulier qui n’indique pas d’affiliation à un organisme ne seront pas considérés comme de l’information publique, sauf indication explicite contraire du particulier. Toutefois, de tels documents ou commentaires peuvent être utilisés et divulgués par le ministère dans le cadre de l’évaluation et de la révision du projet de règlement. Les renseignements personnels des personnes qui ne précisent pas leur affiliation organisationnelle, comme le nom et les coordonnées, sont recueillis par le ministère en vertu du paragraphe 38(2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et du paragraphe 74(1) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, et ils ne seront pas divulgués par le ministère sans le consentement de la personne concernée, sauf si la loi l’exige. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, vous pouvez contacter le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère de la Santé au 416 327-7040

L’honorable Sylvia Jones
Ministre de la Santé

Avertissement :

Le présent avant-projet de règlement vise à favoriser un dialogue à propos de son contenu. S’il est décidé de donner suite à la proposition, les commentaires reçus au cours de la consultation seront pris en considération lors de la rédaction finale du règlement. Le contenu, la structure, la forme et le libellé de l’avant-projet sont susceptibles de modification à la suite du processus de consultation, ainsi que de l’examen, du travail éditorial et des corrections effectués par le Bureau des conseillers législatifs.

avant-projet

règlement de l’ontario

à prendre en vertu de la

loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04

(dispositions générales)

1. L’article 1.1 du Règlement de l’Ontario 329/04 est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«fournisseur de ressources numériques en matière de santé» L’Agence et ses mandataires ou un dépositaire de renseignements sur la santé qui fournit une ou plusieurs ressources numériques en matière de santé. («digital health resource provider»)

«mandataire» Relativement à l’Agence, s’entend d’une personne qui, avec l’autorisation de l’Agence, agit pour l’Agence ou au nom de l’Agence en ce qui concerne des renseignements personnels sur la santé pour les besoins de l’Agence, et non pour ses propres besoins, que ce mandataire ait ou non le pouvoir de lier l’Agence, qu’il soit ou non employé par l’Agence et qu’il soit ou non rémunéré. («agent»)

«ressource en matière de santé subventionnée par la province» S’entend au sens du paragraphe 34 (1) de la Loi. («provincially funded health resource»)

«ressource numérique approuvée en matière de santé» Ressource numérique en matière de santé qui, selon le cas :

1. est fournie par l’Agence ou ses mandataires,
2. est approuvée conformément à l’article 18.17. («approved digital health resource»)

«ressource numérique en matière de santé» Ressource en matière de santé subventionnée par la province qui permet à un fournisseur de ressources numériques en matière de santé de faire ce qui suit :

1. utiliser des moyens électroniques pour recueillir, utiliser, modifier, divulguer, transmettre, tenir ou éliminer des renseignements personnels sur la santé dans le but de fournir des soins de santé ou d’aider à fournir de tels soins;
2. permettre à des particuliers d’avoir accès à leurs dossiers de renseignements personnels sur la santé ou de les utiliser, de les divulguer, de les tenir ou de les gérer d’une autre façon. («digital health resource»)

2. Le paragraphe 11.2 (2) du Règlement est abrogé.

3. (1) Le paragraphe 12 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Malgré le paragraphe 34 (3) de la Loi, l’Agence et ses mandataires peuvent divulguer le numéro, dont l’Agence a la garde ou le contrôle, de la carte Santé d’un particulier si celui-ci donne son consentement exprès à la divulgation et si, selon le cas :

1. la divulgation est faite au ministre en vue d’aider l’Agence à faire l’une ou l’autre des choses suivantes :
   1. fournir des services de validation et de vérification,
   2. valider l’identité d’un particulier qui a communiqué avec l’Agence parce qu’il a besoin d’aide pour avoir accès au moyen numérique d’accès visé au paragraphe 18.1.1 (3),
   3. valider l’identité d’un particulier qui cherche à avoir accès aux dossiers électroniques que garde l’Agence en application de la disposition 4, 5 ou 6 de l’article 55.3 de la Loi ou aux dossiers liés aux identifiants Santé numériques conformément au paragraphe 51 (7) de la Loi;
2. la divulgation est faite à un fournisseur de ressources numériques en matière de santé en vue de fournir des services d’authentification à l’égard de sa ressource numérique approuvée en matière de santé.

(2) L’alinéa 12 (2) a) du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est modifié par adjonction du sous-alinéa suivant :

(ii.1) valider l’identité d’un particulier qui cherche à utiliser un autre moyen visé à l’alinéa 18.1.1 (3) b),

(3) Le paragraphe 12 (3) du Règlement est abrogé.

4. La version française de la disposition 3 du paragraphe 18 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3. L’Institute for Clinical Evaluative Sciences.

5. Le paragraphe 18.1.2.2 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

5. Les relevés de la date d’utilisation d’un identifiant Santé numérique pour avoir accès à une ressource numérique approuvée en matière de santé.

6. L’article 18.12 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Autres fins

18.12 (1) Le présent article s’applique si un particulier qui dispose d’un identifiant Santé numérique a donné à l’Agence son consentement pour faire l’une ou l’autre des choses suivantes, même s’il a retiré son consentement par la suite :

1. Recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé qui le concernent, en vertu de l’article 55.17 de la Loi, en vue d’exercer des activités liées aux identifiants Santé numériques.
2. Recueillir ou utiliser le numéro de la carte Santé du particulier, en vertu de l’article 11.2, en vue d’exercer les pouvoirs ou fonctions que lui attribue la partie V.2 de la Loi.

(2) L’Agence peut recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels sur la santé qui concernent un particulier visé au paragraphe (1) aux fins suivantes, même si le particulier a retiré son consentement :

1. La conservation, la tenue et l’élimination des renseignements personnels sur la santé.
2. Les activités de gestion des incidents et des violations, y compris le maintien, la vérification et les interventions en cas d’incidents ou de violations de ce genre.

7. Le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants :

Approbation : ressource numérique en matière de santé

18.17 (1) L’Agence peut, en consultation avec le ministre et conformément aux critères d’admissibilité et au processus d’approbation visés au paragraphe (2), approuver une ressource numérique en matière de santé.

(2) L’Agence établit, en consultation avec le ministre, des critères d’admissibilité et un processus d’approbation des ressources numériques en matière de santé et les publie sur son site Web.

(3) Les critères d’admissibilité et le processus d’approbation visés au paragraphe (2) doivent exiger ce qui suit :

1. Le fournisseur de ressources numériques en matière de santé qui demande l’approbation de la ressource numérique en matière de santé doit présenter les évaluations suivantes à l’Agence aux fins d’examen :
   1. Une évaluation portant sur les menaces, la vulnérabilité et les risques en matière de protection et d’intégrité des renseignements personnels sur la santé qu’il a recueillis, utilisés ou divulgués à l’égard de la ressource numérique en matière de santé.
   2. Une évaluation portant sur les incidences possibles de la ressource numérique en matière de santé sur la vie privée des particuliers que concernent les renseignements.
2. Le fournisseur de ressources numériques en matière de santé qui demande l’approbation de la ressource numérique en matière de santé doit conclure un accord avec l’Agence qui comprend ce qui suit :
   1. Une description des services d’authentification que l’Agence fournira au fournisseur de ressources numériques en matière de santé à l’égard de la ressource numérique en matière de santé.
   2. Une description des mesures de précaution d’ordre administratif, technique et physique que l’Agence mettra en place afin de protéger le caractère confidentiel et la sécurité des renseignements personnels sur la santé qu’elle divulguera dans le cadre de la prestation de services d’authentification.
   3. Une description de la ressource numérique en matière de santé et des renseignements personnels sur la santé que le fournisseur de ressources numériques en matière de santé recueillera à l’égard de la ressource.
   4. Une description des mesures de précaution d’ordre administratif, technique et physique de la ressource numérique en matière de santé.

(4) L’accord visé à la disposition 2 du paragraphe (3) qui est conclu avec le fournisseur de ressources numériques en matière de santé peut être, à la fois :

1. conclu à l’égard d’une ou de plusieurs ressources numériques en matière de santé que le dépositaire de renseignements sur la santé fournit;
2. inclus dans un accord qui porte sur d’autres questions qui ne figurent pas à cette disposition;
3. modifié après sa conclusion pour tenir compte de toute ressource numérique nouvellement approuvée en matière de santé.

Fournisseurs de ressources numériques en matière de santé

18.18 (1) Le fournisseur de ressources numériques en matière de santé qui recueille des renseignements personnels sur la santé auprès de l’Agence à l’égard d’une ressource numérique approuvée en matière de santé utilise ou divulgue ces renseignements uniquement, selon le cas :

1. à l’égard de la ressource numérique approuvée en matière de santé selon ce qui est prévu par la loi permet;
2. si la loi l’exige par ailleurs.

(2) Lorsqu’ils agissent comme fournisseurs de ressources numériques en matière de santé, l’Agence et ses mandataires utilisent ou divulguent les renseignements personnels sur la santé recueillis par l’intermédiaire des services d’authentification uniquement, selon le cas :

1. à l’égard de la ressource numérique approuvée en matière de santé selon ce qui est prévu par la loi ;
2. si la loi l’exige par ailleurs.

(3) Un fournisseur de ressources numériques en matière de santé ne doit pas permettre à quiconque agit en son nom d’avoir accès aux renseignements personnels sur la santé qu’il a recueillis dans le cadre de la réception de services d’authentification à l’égard de sa ressource numérique approuvée en matière de santé, sauf si la personne convient d’observer les restrictions et les conditions qui s’appliquent au fournisseur de ressources numériques en matière de santé lorsqu’il reçoit des services d’authentification.

Collecte, utilisation et divulgation de renseignements : services d’authentification

18.19 (1) L’Agence et ses mandataires peuvent, avec le consentement exprès du particulier que concernent les renseignements personnels sur la santé, divulguer les renseignements personnels sur la santé afin de fournir des services d’authentification à un fournisseur de ressources numériques en matière de santé à l’égard de sa ressource numérique approuvée en matière de santé.

(2) Le fournisseur de ressources numériques en matière de santé peut recueillir des renseignements personnels sur la santé auprès de l’Agence et les utiliser afin de recevoir, de l’Agence ou de ses mandataires, des services d’authentification à l’égard de sa ressource numérique approuvée en matière de santé.

Autres fins

18.20 (1) Le présent article s’applique si un particulier a donné son consentement à l’Agence ou à ses mandataires pour recueillir, utiliser ou divulguer les renseignements personnels sur la santé qui le concernent afin de fournir des services d’authentification, même si le particulier a retiré son consentement par la suite.

(2) L’Agence et ses mandataires peuvent recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels sur la santé qui concernent le particulier visé au paragraphe (1) pour les besoins des activités de gestion des incidents et des violations, y compris le maintien, la vérification et les interventions en cas d’incidents ou de violations de ce genre, même si le particulier a retiré son consentement.

(3) Un fournisseur de ressources numériques en matière de santé peut recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels sur la santé qu’il a reçus de l’Agence par l’intermédiaire des services d’authentification à l’égard de sa ressource numérique approuvée en matière de santé pour les besoins d’activités de gestion des incidents et des violations, y compris le maintien, la vérification et les interventions en cas d’incidents ou de violations de ce genre, même si le particulier a retiré son consentement.

Abrogation

8. Le paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 314/25 est abrogé.

Entrée en vigueur

9. [Entrée en vigueur]

(159-G118F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

27 juillet 2026 au 02 août 2026

Réinscriptions

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

27 juillet 2026 au 02 août 2026

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

27 juillet 2026 au 02 août 2026

Sirad Mohamoud
Registraire générale adjointe de l’état civil

(159-G119)

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

03 août 2026 au 09 août 2026

Réinscriptions

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

03 août 2026 au 09 août 2026

Sirad Mohamoud
Registraire générale adjointe de l’état civil

(159-G120)