Règlement de L’Ontario 273/26 pris en vertu de la Loi Sur L’Aménagement Du Territoire

Règl. de l’Ont. 273/26 Autorité approbatrice–plans de lotissement

règlement déposé le 4 août 2026

Règlement de L’Ontario 274/26 pris en vertu de la Loi Sur L’Aménagement Du Territoire

Règl. de l’Ont. 274/26 Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations

règlement déposé le 4 août 2026