Le volet ICDSFP aide les entreprises de fabrication de pointe à forte croissance à :

  • adopter ou adapter des technologies innovantes qui soutiennent la productivité et améliorent la compétitivité;
  • investir dans de nouveaux équipements pour accroître et développer leurs activités d’exportation vers les marchés mondiaux et rétablir des emplois at la production;
  • accélérer la croissance grâce à de nouveaux processus améliorés et des méthodes de travail plus efficaces et plus rentables.

Critères

Type d’entreprise et de secteur

Votre société doit être une entreprise à but lucratif (personne morale) enregistrée qui a le droit d’exercer une activité commerciale en Ontario et votre projet doit toucher le secteur de la fabrication de pointe. Pour plus de clarté, la fabrication de pointe comprend, sans s’y limiter, l’automobile, l’aérospatiale, les sciences de la vie, les technologies de l’information et des communications, et la fabrication de l’acier et des produits chimiques.

Employés

Votre société doit compter au moins dix employés équivalents temps plein (ETP) au moment de la présentation de la demande. Un relevé T4 doit être délivré à tous les employés.

Un équivalent temps plein (ETP) est calculé comme représentant 2 000 heures ou plus de travail au cours de chaque exercice.

Expérience d’exploitation

Votre entreprise doit compter au moins trois ans d’expérience d’exploitation substantielle soutenue par des états financiers (vérifiés conformément aux normes d’audit internationales et canadiennes (ISA/NCA) (de préférence) ou aux états financiers de mission d'examen préparés conformément à la Norme canadienne de missions d'examen (NCME) 2400) pour chacune de ces années. Les états financiers internes ne seront acceptés que s’ils sont accompagnés d’états financiers audités ou d’une mission d’examen d’une société mère. Dans de tels cas, une garantie de projet sera exigée de la société mère. Les états financiers doivent respecter les principes comptables généralement reconnus (PCGR) et comprendre un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie.

Si vous présentez une demande de subvention et que vous avez des revenus inférieurs à cinq millions de dollars, il se peut que vous puissiez fournir une compilation d'états financiers de mission préparés conformément à la Norme canadienne sur les services connexes (SCRS) 4200 (anciennement d’avis au lecteur) à l’étape de la présentation de la demande, mais advenant l’approbation de votre projet pour un financement, vous serez tenu de fournir un minimum d’états financiers ayant fait l’objet d’une mission d’examen pour la durée du projet.

Les entreprises doivent également avoir une expérience dans la vente d’un produit ou d’un service, et en être à un stade où elles étendent leur offre de produits ou de services.

Investissement minimum admissible

Les demandeurs doivent avoir un engagement minimum de 500 000 $ pour les coûts admissibles du projet.

Création d’emplois et amélioration des compétences

D’ici la fin du projet, les entreprises doivent s’engager à créer au moins cinq nouveaux emplois nets ou à améliorer les compétences des emplois actuels. Il peut s’agir d’un total combiné. Par exemple, une entreprise pourrait créer deux nouveaux emplois et améliorer les compétences de trois emplois actuels pour un total de cinq nouveaux postes et postes faisant l’objet d’une amélioration des compétences.

Veuillez consulter l’annexe B : Définitions relatives à la création d’emplois pour plus d’informations.

Date de début du projet

La date de début du projet ne peut pas être antérieure à la date de clôture de la période de présentation des demandes (par exemple, la date de clôture de la première période de demande est le 10 février 2022, donc la date de début la plus proche autorisée pour les projets présentés au cours de cette période est le 10 février 2022).

Durée du projet

Les projets doivent durer de trois à quatre ans pour permettre aux entreprises d’atteindre leurs cibles d’investissement, de création d’emplois et de maintien de l’emploi.

La période de dépenses du projet peut être inférieure à trois ans, mais ne peut pas dépasser 48 mois.

Conformité

Votre société doit respecter toutes les lois applicables et être libre de toute créance liée à des droits, cotisations ou impôts envers dus à Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario ou ses organismes.

Cumul

Le cumul avec d’autres sources de financement provinciales n’est pas autorise dans le cadre du projet sauf pour les projets bénéficiant de crédits d’impôt et de programmes à l’échelle de l’entreprise (p. ex., programmes de réduction des tarifs d’électricité) et des mesures de soutien offertes par l’entremise des soutiens et services complémentaires du Programme.

Le pourcentage de financement maximal provenant de sources fédérales et provinciales est de 50 %. Les entreprises doivent démontrer que tout le financement sera en place, à la satisfaction du gouvernement de l’Ontario, au début du projet.

Financement antérieur

Si votre entreprise a déjà reçu un appui du Programme pour le développement régional, le premier projet devra avoir été mené à bien avec succès avant qu’un deuxième ne fasse l’objet d’un examen.

Les demandeurs qui ont des ententes de prêt en vigueur peuvent présenter une demande si le projet/l’entreprise est en règle et qu’au moins 50 % du prêt a été remboursé. Les entreprises liées à un bénéficiaire actuel (par l’intermédiaire d’une société mère ou d’une société propriétaire) ne sont pas admissibles à faire une demande.