Liste de vérification des documents techniques à soumettre pour une demande d’autorisation environnementale complète

Texte rédigé par le
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l'Ontario
Dernière révision : Février 2013
Renseignements :

Centre d'information du
Ministère de l’Environnement
Téléphone : 416 325-4000
Sans frais : Sans frais : 1 800 565-4923
Courriel : picemail.moe@ontario.ca
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2013
PIBS 9418f

Un mot à propos de la liste de contrôle relative à l’autorisation environnementale

Le ministère de l’Environnement est le principal ministère responsable de la protection, de la restauration et de l’amélioration de l’environnement afin d’assurer la santé du public et la qualité de l’environnement. Le ministère protège notre environnement en oeuvrant pour assainir l’air, l’eau, le sol et les écosystèmes au profit de la population de l’Ontario.

En 2011, le ministère a adopté une nouvelle législation qui l’appuie dans son mandat de protection de l’environnement. Le 31 octobre 2011, un système d’autorisation environnementale plus intelligent et plus rapide est entré en vigueur en Ontario. Ce système, le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS), permet aux entreprises d’enregistrer certaines activités après du ministère, plutôt que de demander une autorisation. En outre, une entreprise devait auparavant présenter plusieurs demandes d’autorisation (appelées certificats d’autorisation) pour les procédés ou pièces d’équipement.

Les entreprises, qui doivent obtenir une autorisation, mais dont les activités ne relèvent pas du REAS peuvent présenter une demande d’autorisation environnementale (AE) à l’aide du formulaire de demande intelligent du ministère, disponible au page web d'AE.

Dans le but d’aider les entreprises à préparer ces demandes, le ministère a élaboré le Guide pour soumettre une demande d’autorisation environnementale. Le ministère a également préparé la liste de contrôle ci-jointe à l’aide de laquelle le personnel du ministère examinera et évaluera chacune des demandes afin de vérifier si elles répondent aux exigences de la loi et du ministère. Grâce à cette liste permettant de procéder à un contrôle sur deux fronts, il sera possible de déterminer si la demande soumise est suffisamment complète.

La section concernant les exigences générales permet de vérifier que les renseignements concernant l’entreprise sont exacts et que les droits applicables accompagnent la demande. Cette section permet également de vérifier les exigences minimales d’un projet.

Dans la section portant sur les renseignements d’ordre technique (Parties A à G), le personnel du ministère vérifie que les documents soumis et leur contenu sont complets pour le type de demande. Pour ce faire, à l’Étape 1 du processus d’évaluation des demandes du ministère, le personnel applique un test du genre réussite/échec pour vérifier si, sur la page couverture de la demande, les documents appropriés sont effectivement joints à la demande. Les exigences relatives à ce test sont clairement énoncées dans la législation provinciale sur l’environnement, ainsi que dans les politiques et les lignes directrices du ministère. Si les documents exigés ne sont pas soumis en même temps que la demande, le personnel retourne cette dernière à l’envoyeur. Si la demande passe avec succès cette première évaluation, elle passe à l’Étape 2, soit le test permettant de déterminer si un dossier est complet

À l’étape deux, le personnel du ministère procède à un examen préliminaire de l’aspect technique de la demande et des documents à l’appui et décide ensuite si le dossier est complet. Si la demande est jugée incomplète, le demandeur est informé des lacunes ou le dossier peut être fermé. Si la demande est jugée complète, le dossier passe à l’étape de l’examen technique complet.

Veuillez prendre note qu’à une étape ou l’autre du processus d’examen d’une demande d’AE soumise au ministère, il est possible que l’on demande à son auteur des renseignements complémentaires qui ne figurent pas sur la liste de contrôle.

Renseigenements Gènèraux

Renseignements Sur Le Demandeur

• N^o de référence du MEACC
• Nom du demandeur :
• NEU :

• Type de demande (cochez toutes les cases qui s’appliquent) :

  • Nouvelle AE
  • Modification à une AE existante
  • Fusion de plusieurs AE
  • Modification administrative à une AE existante
  • Marge de manoeuvre restreinte
  • Révocation d’une AE existante
• AE existante(s) n^o

• Type de milieu :

  • Milieu unique

  • Milieux multiples (cochez toutes les cases qui s’appliquent et n’imprimez que les parties pertinentes)

    • Air (Renseignements techniques Partie A
    • Bruit ou vibrations (Renseignements techniques Partie B)
    • Eau d’égout (Renseignements techniques Partie C)
    • Lieu d’élimination des déchets (Renseignements techniques Partie D)
    • Système mobile de traitement des déchets (Renseignements techniques Partie E)
    • Système de traitement des déchets (Renseignements techniques Partie F)
    • Nettoyage des lieux contaminés (Renseignements techniques Partie G)

• Preuve du nom légal du demandeur et du type de demandeur :

  • Société par actions – Certificat de statut juridique et documents actuellement déposés conformément à la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
  • Société par actions étrangères – Licence extra provinciale
  • Entreprise à propriétaire unique – Certificat de naissance ou passeport ET Permis principal d’entreprise
  • Entreprise individuelle – Certificat de naissance ou passeport
  • Autre
• Formulaire de demande, signé et daté par la personne ayant le pouvoir de signer tel qu’indiqué sur la preuve du nom légal,c.-à-d., signataire autorisé, directeur
• Formulaire de demande, signé et daté par le ou les conseillers techniques du projet
• Copie de l’arrêté pris par un agent provincial ou du rapport d’inspection
  • s.o.

• Frais de demande :

  • Frais suffisants
  • Frais additionnels requis
  • Aucuns frais nécessaires

Renseignements Sur Le Projet

• Sommaire, conformément au Règlement 255 (à afficher au Registre environnemental, s’il y a lieu)
• Description détaillée du projet, conformément au Règlement 255 (incluant les heures d’exploitation, une description des activités, les paramètres opérationnels)
• Cette demande concerne-t-elle une nouvelle activité sur le site déjà autorisé (p. ex., installation de transbordement des déchets proposée sur un site d’enfouissement existant)
• Évaluation de l’impact de l’activité proposée sur les zones de protection des sources / les zones vulnérables
• L’activité proposée se situe-t-elle dans un bassin atmosphérique ou hydrographique perturbé

• Le demandeur a-t-il tenu compte des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE) :

  1. Pour une AE individuelle complète, a-t-on joint une copie de l’avis d’autorisation
  2. Pour que le processus de l’EE soit complet, a-ton joint une copie de la preuve d’achèvement (c.-à-d., avis d’achèvement)
  3. 1. Si l’on a reçu une ou des demandes d’arrêté prévu à la Partie II, a-t-on joint une copie de la décision du directeur ou du ministre
     2. S’il y a lieu, le demandeur satisfait-il aux conditions imposées à son projet
  4. Pour que le processus d’examen environnemental soit complet, a-t-on joint une copie de la preuve d’achèvement
  5. 1. Si l’on a reçu une ou des demandes d’examen supplémentaire, a-t-on joint une copie de la décision du directeur ou du ministre
     2. S’il y a lieu, le demandeur satisfait-il aux conditions imposées à son projet

• Charte des droits de l’environnement (CDE) / Description pour le Registre environnemental jointe

  1. En cas d’exemption, a-t-on fourni la raison et les documents à l’appui
  2. Faut-il apporter des modifications à la description sur le Registre environnemental
• Le MEACC a-t-il préparé une lettre à l’intention des municipalités d’ordre supérieur et inférieur

Consultation / notification du public

Précisez le type de consultation effectuée ainsi que les méthodes employées (joindre les documents d’appui s’il y a lieu).

Consultation / notification auprès des Premières Nations et des communautés métisses

Précisez le type de consultation effectuée ainsi que les méthodes employées (joindre les documents d’appui) :
Remarque : Si, lors d’une rencontre avec le ministère préalablement à la demande, il a été déterminé que la consultation auprès des autochtones était une condition et que la demande ne contient pas de renseignements à cet égard dans la section appropriée du formulaire (Section 3.3), la demande doit être jugée incomplète.

1. Copie de la lettre envoyée aux propriétaires des terrains adjacents
2. Liste/adresse des récipiendaires
3. Les propriétés dans un rayon de ______ mètres du site ont été contactées
4. Résumé détaillé de tous les commentaires et de toutes les préoccupations que le demandeur a reçus
5. Explication de la façon dont le demandeur a répondu aux commentaires et aux préoccupations reçus

Renseignements Sur Le Site

• Propriétaire du terrain, coordonnées et lettre de consentement signée pour procéder à l’installation et à l’exploitation
• Nom et coordonnées de l’exploitant
• Copie du permis de développement en vertu de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara
• Pour un site que l’on propose de situer dans un lieu visé par le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, copie de l’autorisation de planification municipale

Exigences minimales relativement au plan du site, conformément au Règlement 255

1. Limites du site de l’activité, incluant les coordonnées géographiques
2. Emplacement des bâtiments et autres structures, routes, voies ferrées, corridors de services publics, espaces asphaltés, espaces remblayés, clôtures et dispositifs antipollution
3. Limites d’une municipalité chevauchant les limites du site de l’activité
4. Limites du bassin hydrographique du lac Simcoe, de la zone de planification de l’escarpement du Niagara, de la moraine d’Oak Ridges ou de la campagne protégée qui se trouvent à une distance inférieure à 125 mètresdu site de l’activité.
5. Superficie totale du site et zonage du site (selon le type d’activité)
6. Flèche indiquant le Nord géographique, légende, échelle
7. Complètement identifié, mesures/dimensions exprimées en valeurs métriques

Version la plus à jour du Plan de désignation d’utilisation des terrains, conformément au Règlement 255 :

1. Utilisation des terres de la propriété et du territoire voisin
2. Le site a-t-il reçu l’autorisation pour le type de zonage en place
3. Emplacement du site clairement indiqué
4. Légende et échelle

Calcul de la garantie financière (GF) :

1. Le demandeur a-t-il fourni un document d’évaluation de la GF
2. Les calculs fournis comprennent-ils les activités de conformité et le coût à l’unité
3. A-t-on inclus le coût des mesures d’urgence à la GF (en $ ou en %)
4. A-t-on fourni des estimations de tiers afin d’expliquer les hypothèses concernant les données et les estimations de coûts

• Des lignes directrices du MEACC s’appliquent-elles au projet proposé (p. ex., série A)

Renseignements Gènèraux

Étape 1

• Rèussite
• Èchec

• Date du début de l’examen [jj/mm/aaaa] :
• Date de la fin de l’examen [jj/mm/aaaa] :
• Examiné par :
• Observations complémentaires :

Étape 2

• Complet
• Incomplet

• Date du début de l’examen [jj/mm/aaaa] :
• Date de la fin de l’examen [jj/mm/aaaa] :
• Examiné par :

• A-t-on envoyé une copie de la demande au bureau régional concerné?

  • o
  • n
• Observations complémentaires :

Renseignements Techniques Partie A – Air

Type de projet :

• Air - Fixe
• Air - Mobile

• La ou les activités sont-telles admissibles au REAS

  1. Si vous avez répondu oui à la question précédente, la confirmation de l’inscription au registre a-t-elle été fournie et les sources en vertu du REAS ont-elles été identifiées

• Demande relative à la Section 20.18?

  1. Si vous avez répondu oui à la question précédente, existe-t-il une confirmation qu’une autorisation en vertu de la Section 20.18 a été émise
• (Le personnel de la DAAEIS doit vérifier si le bureau régional a des préoccupations, des observations ou des recommandations relativement au site susceptibles de modifier sensiblement le rapport ESDM) A-t-on fait part de préoccupations, d’observations ou de recommandations?

Évaluation de la conformité conformément au Règlement de l’Ontario 419

• Installation nouvelle conformément au Règl. de l’Ont. 419 (Installation construite après le 30 novembre 2005 et aucune demande d’AE avant cette date?)
• A-t-on identifié et agit relativement à tous les instruments du Règl. 419 applicables (tels que mentionnés à la Section 5.1.3 du formulaire de demande d’AE)

• Cette demande démontre-t-elle la conformité :

  1. aux normes relatives à la qualité de l’air par leur date d’adoption
  2. par la ou les normes spécifiques du site
  3. dans l’utilisation du Registre des normes techniques

Rapport sur les rejets polluants et les modèles de dispersion des polluants (rapport ESDM)

• Un rapport ESDM est-il exigé pour cette demande
• Si vous avez répondu non à la question précédente, est-il confirmé que le paragraphe 22 (3) du Règl. de l’Ont. 419 s’applique à la demande ou la demande relève-t-elle complètement du Registre des normes techniques
• Rapport ESDM conforme à l’article 26 du Règl. de l’Ont. 419 et à la ligne directrice A-10 (ESDM Procedure Document)
• Liste de contrôle ESDM, signée et datée par le demandeur et par la personne-ressource pour les renseignements techniques

Présentation et description de l’installation

• La description de l’installation doit être fournie avec suffisamment de détails pour sélectionner et justifier les conditions d’exploitation appropriées (doit inclure une description du matériel utilisé, de ce qui est produit et de la quantité produite conformément aux conditions d’exploitation).
• Code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)
• Limite de production de l’installation, autorisations de marge de manoeuvre restreinte seulement
• Diagramme des déroulements de procédé conforme à la description de l’installation
• Calendrier d’exploitation fourni

Résumé

• Aperçu du rapport ESDM et tableau des rejets polluants

Identification initiale des sources et des polluants

• Liste initiale de toutes les sources et les tous les polluants atmosphériques rejetés par l’installation, conformément à l’article 26 du Règl. de l’Ont. 419 

• Le demandeur a-t-il vérifié si le projet doit faire l’objet de l’un des éléments suivants :

  1. une évaluation des odeurs
  2. une évaluation des poussières diffuses, conformément à la ligne directrice A-10

• Détails de l’équipement proposé pour le contrôle de la pollution atmosphérique :

  1. équipement de contrôle de la pollution
  2. description des sources de rejets contrôlées
  3. spécifications techniques de l’équipement pour le contrôle de la pollution
  4. performance de l’équipement (p. ex., garantie du fournisseur, efficacité du contrôle, etc.)

Évaluation de l’importance des sources et des polluants

• Évaluation de l’importance des sources et des polluants et retrait des sources négligeables de toute analyse ultérieure. Le rapport ESDM doit fournir une explication de la façon dont il a été déterminé qu’une quantité de polluants rejetés est négligeable ou qu’une source rejette un polluant en quantité négligeable, conformément à la ligne directrice A-10 (ESDM procedure document).

Conditions d’exploitation, estimation du taux de rejet et qualité des données

• Pour chaque polluant, une description des conditions d’exploitation se traduisant par la concentration maximale réelle au point de contact qui est survenue au cours de l’année précédente ou qui correspondà la concentration maximale au point de contact dont l’installation est capable, conformément à l’article 10 du Règl. de l’Ont. 419 et à la ligne directrice A-10 (ESDM Procedure Document). Les conditions d’exploitation doivent correspondre à la période moyenne pour chaque limite des contaminants au point de contact du MEACC qui s’applique.
• Estimation des taux de rejet; description de la méthode employée pour estimer chacun des polluants ou groupe de polluants similaires importants; et classification de la précision de chaque méthode dans l’estimation des rejets (qualité des données), conformément à l’article 11 du Règl. de l’Ont. 419 et à la ligne directrice A-10 (ESDM Procedure Document).
• Calcul détaillé de l’échantillon fourni

Tableau sommaire des sources et plan du site

• Tableau sommaire des sources fourni, conformément au paragraphe 26(1) du Règl. de l’Ont. 419 
• Plan du site fourni, conformément au paragraphe 26(1) du Règl. de l’Ont. 419 

Tableau sommaire des rejets

• Tableau sommaire des rejets fourni, conformément au paragraphe 26(1) du Règl. de l’Ont. 419 
• Vérifier que le demandeur a utilisé les annexes appropriées des concentrations limites aux points de contact pour l’évaluation, conformément aux exigences du Règl. de l’Ont. 419 
• Évaluation des concentrations au point de contact comparativement aux limites/critères du MEACC (résumé des normes et directives, seuil juridique de dépistage, etc.)
• Si la concentration au point de contact est supérieure à la limite relative du MEACC, cette non-conformité est-elle visée par un acte du Règl. de l’Ont. 419 , par exemple, une norme spécifique au site ou un arrêté provincial/plan de réduction
• Si le demandeur n’a pas évalué la ou les concentrations au point de contact pour les polluants proposés comparativement aux critères/limites du MEACC, a-t-il rempli le formulaire intitulé Supporting Information for a Maximum Ground Level Concentration Acceptability Request for Compounds with no Ministry POI Limit : Supplement to Application for Approval, EPA s.9 [PIBS 4872] et joint les documents additionnels requis

Modèle de dispersion

• La contamination de la même structure s’applique-t-elle et a-t-on trouvé des solutions

• Identification du modèle de dispersion employé :

  1. Le modèle est-il l’un des modèles approuvés par le Règl. de l’Ont. 419 
  2. Si la réponse à la question précédente est non, le demandeur a-t-il soumis une demande d’avis relativement au paragraphe 7(1)

• Identification de l’option « réglementaire » ou « non réglementaire » retenue (pour l’AERMOD seulement)

  1. Si une option « non réglementaire » est retenue, le demandeur a-t-il fourni la justification appropriée
  2. Si la réponse à la question précédente est non, la demande comporte-t-elle une autorisation du MEACC pour l’emploi d’une ou de plusieurs options non réglementaires

• Description de la façon dont le modèle approuvé a été employé

  1. Détails complémentaires concernant le plan du site : emplacement de toute usine, structure, équipement, appareil, mécanisme ou chose pouvant être source de rejet ou à partir duquel un polluant peut être rejeté dans l’environnement (autre que l’eau)
  2. Description des conditions relatives à l’utilisation des terres si les données météorologiques régionales approuvées par le MEACC ont été raffinées de sorte à refléter l’utilisation des terres localement
  3. Si des données météorologiques locales sont utilisées, le demandeur a-t-il soumis une demande d’avis relativement au paragraphe 13(1)
  4. Le tableau sommaire du modèle de dispersion fourni, conformément à la ligne directrice A-10, est conforme aux articles 9 à 17 du Règl. de l’Ont. 419 
• Version imprimée du modèle de dispersion, fichier d’entrée/sortie
• Fichiers numériques d’entrée/sortie pour le modèle de dispersion

Documents à l’appui concernant : d’autres lignes directrices du MEACC

• La ou les activités proposées déclenchent-elles l’application des autres politiques et directrices du MEACC et s’y conforment-elles (p. ex., A- series Guidelines, Wood Combustor Guideline, Emission Limits for Internal Combustion Engines used for Non-Emergency Power Generation, Guideline A-1 Biomedical Waste Incinerators, Guideline A-5 Stationary Combustion Turbines, Guideline A-7 New Municipal Waste Incinerators, Guideline A-8 CWS for Hg & D/F (HazWaste Incinerators, iron & steel), Guideline A-9 NOx Emissions from Boilers and Heaters, CEMS, Opacity, Source testing, Tire Burning, Waste Derived Fuel Heaters, Wood Fired Combustors, etc)

Renseignements Techniques - Partie A

Étape 1

• Rèussite
• Èchec

Date du début de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Date de la fin de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Examiné par :
Observations complémentaires :

Étape 2

• Complet
• Incomplet

Date du début de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Date de la fin de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Examiné par :
Observations complémentaires :

Renseignements Techniques Partie B – Bruit et vibrations

Type de projet :

• Bruit

  • Fixe
  • Mobile

• Vibrations

  • Fixe
  • Mobile

Documents soumis concernant le bruit/les vibrations :

• Processus d’évaluation primaire du bruit (EPB)
• Processus d’évaluation secondaire du bruit (ESB)
• Rapport d’évaluation des vibrations (REV)
• Rapport d’analyse des vibrations
• Rapport d’évaluation acoustique abrégée (REAA)
• Rapport d’évaluation acoustique (REA)
• Rapport d’analyse acoustique
• Plan d’action de réduction du bruit (PARB)

Remarque : Le demandeur peut ignorer toutes les phases d’évaluation et procéder directement au REAA, au REA ou au REV.

• La ou les activités sont-elles admissibles au REAS

  1. Si vous avez répondu oui à la question précédente, la confirmation de l’inscription au registre a-t-elle été fournie et les sources en vertu du REAS ont-elles été identifiées

• Demande relative à la Section 20.18?

  1. Si vous avez répondu oui à la question précédente, existe-t-il une confirmation qu’une autorisation en vertu de la Section 20.18 a été émise
• Existe-t-il des sources importantes de vibrations, par exemple, des presses à estamper ou des marteauxpilon sur les lieux de l’installation
• (Le personnel de la DAAEIS doit vérifier si des plaintes concernant le bruit ou les vibrations ont été logées pour ce site) – A-t-on enregistré des plaintes?
• Le code du SCIAN est-il différent de l’activité ou du projet relatif à l’air

• Plan d’emplacement dans la région à l’échelle, incluant :

  1. la topographie / la nature des environs de l’installation, y compris l’emplacement des structures et bâtiments adjacents, ainsi que les limites de la propriété
  2. l’emplacement, aux quatre points cardinaux, du point de réception le plus près susceptible d’être touché par l’installation

Processus d’évaluation primaire du bruit (EPB)

• Le demandeur a-t-il utilisé le Processus d’évaluation du bruit concernant les demandes présentées aux termes de l’article 9 de la LPE – Supplément à la demande d’autorisation pour effectuer l’EPB
• Droit de l’installation d’utiliser l’EPB selon le type d’installation et le code du SCIAN
• Existe-t-il des sources importantes de vibrations, par exemple, des presses à estamper ou des marteauxpilon sur les lieux de l’installation
• La distance réelle séparant l’installation du point de réception est-elle supérieure à la distance de séparation minimale exigée

1. 1. Si oui, le demandeur a-t-il soumis un formulaire d’évaluation primaire signé, préparé conformément aux directives du MEACC
   2. Si oui, le demandeur a-t-il soumis un plan de l’emplacement à l’échelle
2. Sinon, le demandeur a-t-il soumis un autre rapport sur le bruit

Processus d’évaluation secondaire du bruit (ESB)

• Le répondant a-t-il suivi le processus détaillé dans le document du MEACC Secondary Noise Screening Process for s.9 Applications, Supplement to Application for Approval [PIBS 6888]
• Le demandeur a-t-il le droit d’utiliser le processus ESB
• Le demandeur a-t-il utilisé seulement des données provenant des publications du MEACC : Noise Red Flag Tables and/or manufacturer’s noise data
• Sommaire du tableau de prédictions de pression acoustique à chacun des points de réception
• Liste de l’ESB, signée et datée par le demandeur et la personne-ressource pour les renseignements techniques
• Déclaration du demandeur
• Déclaration de la ou des personnes qui ont préparé la demande
• Énoncé de qualités de l’équipe projet

• Autres considérations :

  1. Plan à l’échelle de l’emplacement dans la région
  2. Plan de désignation du zonage de l’utilisation des terres

Rapport d’évaluation acoustique abrégée (REAA)

• Le demandeur a-t-il préparé le rapport conformément au Guide for the Preparation of an Abbreviated Acoustic Assessment Report, draft October 2008
• Droit de l’installation d’utiliser un REAA
• Le demandeur a-t-il le droit de soumettre un REAA
• Liste de contrôle du REAA signée et datée par le demandeur et la personne-ressource pour les renseignements techniques du projet

Rapport d’évaluation acoustique (REA)

• Le demandeur a-t-il préparé le REA conformément au document Schedule “B” Supporting Information for the Preparation of an Acoustic Assessment Report préparé par l’Unité des évaluations relatives aux émissions et au bruit, Direction des évaluations et des autorisations environnementales, novembre 2003
• Le demandeur a-t-il utilisé la directive du MEACC intitulée NPC-233 : Information to be Submitted for Approval of Stationary Sources of Sound [PIBS 3404]
• Liste de vérification du REA (PIBS 5356f), signée et datée par le demandeur et la personne-ressource pour les renseignements techniques
• Tableau sommaire des sources de bruit
• Tableau de l’impact du bruit au point de réception
• Tableau sommaire de l’évaluation acoustique

• Si le REA n’est pas conforme, a-t-on soumis un plan d’action de réduction du bruit (PARB)? Si oui, il doit comprendre les éléments suivants :

  1. mesures de contrôle du bruit (tant physiques qu’administratives) visant à réduire les bruits émanant de l’installation afin de se conformer aux limites établies par la directive NPC-205 ou NPC-232, selon le cas
  2. calendrier d’adoption des mesures de contrôle du bruit (tant physiques qu’administratives), y compris la date à laquelle il y aura conformité aux limites
• Le demandeur a-t-il utilisé la directive du MEACC intitulée NPC-233 : Information to be Submitted for Approval of Stationary Sources of Sound [PIBS 3404]

Rapport d’analyse acoustique

• Le demandeur a-t-il utilisé la directive du MEACC intitulée NPC-233 : Information to be Submitted for Approval of Stationary Sources of Sound [PIBS 3404] pour préparer le rapport d’analyse acoustique
• L’évaluation de la conformité est-elle jointe
• Si le Rapport d’évaluation acoustique précise que l’installation n’est pas conforme aux limites de bruit applicables, vérifiez si le demandeur a soumis un Plan d’action de réduction du bruit (PARB) en même temps que le rapport

Rapport d’évaluation des vibrations (REV)

• Le demandeur a préparé le rapport conformément au Basic Comprehensive Certificates of Approval (Air), User Guide, Appendix A – Supporting Information for an Acoustic Assessment Report or Vibration Assessment Report Required by a Basic Comprehensive Certificate of Approval, préparé par la Direction des évaluations et des autorisations environnementales, Version 2.0, avril 2004
• Le demandeur a-t-il utilisé la directive du MEACC intitulée NPC-233 : Information to be Submitted for Approval of Stationary Sources of Sound [PIBS 3404] pour préparer le rapport
• Liste de vérification du REA (PIBS 5356f), signée et datée par le demandeur et la personne-ressource pour les renseignements techniques
• A-t-on inclus un tableau sommaire des sources de vibrations
• Une déclaration sommaire de l’évaluation des vibrations est-elle incluse

• Si le rapport n’indique pas la conformité, a-t-on soumis un Plan d’action de réduction des vibrations. Si oui, celui-ci doit comprendre les éléments suivants :

  1. des mesures de contrôle des vibrations visant à réduire les vibrations provenant de l’installation, conformément aux limites fixées dans la directive NPC-207
  2. un échéancier de mise en oeuvre des mesures de contrôle des vibrations, y compris la date à laquelle il y aura conformité aux limites

Rapport d’analyse des vibrations

• Le demandeur a-t-il utilisé la directive du MEACC intitulée NPC-233 : Information to be Submitted for Approval of Stationary Sources of Sound [PIBS 3404] pour préparer le rapport
• L’évaluation de la conformité est-elle jointe
• Si le Rapport d’analyse des vibrations précise que l’installation n’est pas conforme aux limites de vibrations applicables, vérifiez si le demandeur a soumis un Plan d’action de réduction des vibrations en même temps que le rapport

Renseignements Technieques - Partie B

Étape 1

• Rèussite
• Èchec

Date du début de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Date de la fin de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Examiné par :
Observations complémentaires :

Étape 2

• Complet
• Incomplet

Date du début de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Date de la fin de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Examiné par :
Observations complémentaires :

Renseignements Techniques Partie C – Stations d'èpuration des eaux d'ègout

• Municipale

  • Industrielle
  • Résidentielle
  • Commerciale / Institutionnelle

• Privée

  • Industrielle
  • Résidentielle
  • Commerciale / Institutionnelle

Zonage

• Industriel
• Résidentiel
• Commercial / Institutionnel

Zonage adjacent

• Industriel
• Résidentiel
• Commercial / Institutionnel

Type(s) de travaux (cocher toutes les cases qui s’appliquent)

• Gestion des eaux pluviales (GEP)
• Station de pompage des eaux d’égout
• Système d’épandage souterrain
• Effluent d’eaux d’égout industrielles
• Égout/systèmes d’acheminement/conduites de refoulement
• Usine de traitement des eaux usées

• Effluent de traitement des eaux souterraines

  • Mobile
• Étangs de stabilisation
• Autre

• A-t-on obtenu et inclus une entente de responsabilité municipale

Égouts

• S.O. ou (cochez toutes les cases qui s’appliquent)
• Égouts sanitaires
• Égouts pluviaux
• Remplacement d’égouts combinés
• Conduites de refoulement
• Fossés d’acheminement

• Formulaire sur les conduites dûment rempli
• Rapport de conception/calculs de conception
• Tableaux du rapport de conception conformément aux lignes directrices du MEACC
• Dessins techniques pour toutes les conduites maîtresses existantes et futures, portant le sceau et la signature d’un ingénieur qualifié
• Plan de la zone de drainage, incluant les bassins hydrographiques et le plan de GEP
• Capacité des égouts récepteurs ou des installations de GEP
• Eau de surface réceptrice (permis ou lettre d’autorisation de l’office de protection de la nature exigée)
• Débit nominal calculé / modélisé (dans les bassins hydrologiques)
• Calculs de la capacité des fossés d’acheminement
• Conformité F-5-5 (égouts combinés seulement)
• Analyse du régime transitoire (conduites de refoulement seulement)

Gestion des eaux pluviales (GEP)

• S.O. ou (cochez toutes les cases qui s’appliquent)
• Étang sec
• Étang humide
• Zones humides
• Bassin de sédimentation temporaire
• Rigoles et fossés de drainage améliorés
• Stockage sur le toit/en surface/souterrain
• Séparateur d’huiles et de poussière
• Rigoles de drainage / systèmes d’infiltration
• Dirigées vers un site d’enfouissement
• Développement à faible impact seulement
• Assèchement des rejets d’effluents
• Autre

Rapport de GEP :

1. Description de la zone visée par le projet
2. Description de tous les procédés/activités industriels (industriels seulement)
3. Description des contaminants associés aux procédés/activités industriels (industriels seulement)
4. Résultats d’un programme de surveillance existant (ouvrages industriels existants seulement)
5. Critères quantifatifs et qualitatifs de la GEP; explication de la façon dont ils ont été déterminés (municipalité, OPN, objectifs relatifs à la qualité de l’eau en Ontario ou Procedure B-15
6. Description du drainage existant sur le site et de l’emplacement des sorties de ruissellement, y compris le ou les récepteurs finaux
7. Analyse des eaux pluviales (averses nominales, paramètres hydrologiques pour les conditions avant-projet et après développement, résultats de la modélisation, débits et volumes maximaux en avant-projet et après développement)
8. Description de la façon dont les critères quantitatifs et qualitatifs de contrôle fixés seront respectés
9. Détails de la conception pour chacune des composantes du ou des systèmes de GEP, y compris la capacité

Dessins techniques, portant le sceau et la signature d’un ingénieur qualifié :

1. bassins hydrographiques en avant-projet
2. bassins hydrographiques après développement
3. plan du site des ouvrages de GEP existants et proposés, y compris le ou les emplacements des sorties
4. détails de la conception de chacune des composantes de la chaîne de traitement du système de GEP
5. vue en coupe détaillée de toutes les structures de sortie, y compris les élévations de la séquence de contrôle des eaux de ruissellement
6. plan proposé relativement au contrôle de l’érosion et de la sédimentation

Renseignements complémentaires :

• Autorisation de l’office de protection de la nature (OPN) ou du ministère des Richesses naturelles (MRN) ou du MEACC
• Observations de l’OPN, du MRN ou du MEACC
• Rapport d’enquête géotechnique/hydrogéologique
• Le personnel de la DAAEIS doit noter si la demande comprend de la correspondance avec les bureaux du MEACC (régional ou Section de soutien technique)
• Carte de l’emplacement des échantillons (ouvrages existants)
• Résultats analytiques de tout échantillon provenant du site
• Renseignements sur les plans d’eau récepteurs
• Tableaux des quantités de débit en avant-projet et après développement
• Acheminement du flux principal
• Procédures d’exploitation et d’entretien proposées pour les ouvrages
• Tableau des dispositifs de commande d’entrée d’eau
• Surveillance proposée
• Bilan hydrologique
• Plan de protection du lac Simcoe (SWM Report requirements : Enhanced level of protection)
• Bilan de phosphore
• Plan de contrôle proposé de l’érosion et de la sédimentation

Séparateur d’huiles / dessablage seulement :

• Dessins techniques, portant le sceau et la signature d’un ingénieur qualifié
• Devis descriptif du fabricant et modélisation
• Capacité pour les sédiments
• Capacité pour les huiles
• Capacité d’entreposage totale
• Débit
• Bassin hydrographique
• Zone étanche (%)
• Solides totaux en suspension (STS) retirés chaque année (%)
• Eau de ruissellement traitée annuellement (%)

Station de pompage des eaux d’égout

• Rapport de conception
• Données de conception de la station de pompage des
• eaux d’égout conforme au formulaire contenant les données relatives aux conduites
• Récepteur (égout, autre station de pompage ou plan de traitement des eaux d’égout/étang de stabilisation)
• Dessins techniques, portant le sceau et la signature d’un ingénieur qualifié
• Description de chaque composante de la station de pompage
• Plan de la zone visée par les égouts sanitaires/pluviaux
• Preuve que la station d’épuration située en aval a la capacité suffisante pour recevoir le débit d’eau d’égout provenant de la station de pompage proposée
• Nombre et type de pompes
• Calculs de la capacité hydraulique
• Capacités individuelle et combinée (courbes de rendement des pompes et du système, plage de capacité des mécanismes d’entraînement à fréquence variable)
• Type, puissance et vitesse (ou plage de vitesse) des moteurs de pompe
• Dimensionnement du ou des puits humides/secs
• Alimentation de secours
• Alarmes de niveau
• Détails concernant les installations de dérivation ou de débordement
• Description de l’équipement de surveillance et de relevé des débits et autres équipements proposés, par exemple, chauffage et ventilation, pompes d’assèchement

Système d’élimination des eaux usées souterraines

• Le demandeur a-t-il entamé une consultation préalable avec le bureau régional du MEACC
• (Le personnel de la DAAEIS doit confirmer si le bureau régional a noté des enjeux préoccupants concernant le site). Des enjeux particuliers ont-ils été signalés?

• Analyse d’impact environnemental :

  1. Évaluation de l’impact sur les ressources en eau
  2. 1. Droit pour l’évaluation hydrogéologique (3 000 $)
     2. Sinon, le demandeur a-t-il fourni une lettre du bureau de district l’exemptant de ce droit
  3. Autres observations / recommandations
• Les ouvrages sont-ils visés par la CDE (si des limites concernant les effluents seront imposées pour les rigoles de drainage peu profondes ou la conformité)

• Rapport géotechnique/analyse du sol

  1. Temps de percolation [T (min/cm)] du sol indigène
  2. Profondeur de la nappe phréatique à partir de la surface du sol
  3. Profondeur du substratum à partir de la surface dusol
• (Le personnel de la DAAEIS doit contacter la section technique du bureau régional pour vérifier s’il y a des préoccupations, des observations ou des recommandations) A-t-on fait part d’observations ou de recommandations?

Rapport de conception

1. Description du projet
2. Capacité prévue de l’installation de traitement des eaux d’égout
3. Description détaillée de l’installation proposée
4. Renseignements généraux
5. Description des installations existantes, y compris des autorisations existantes émises par le MEACC ou des permis existants provenant d’un Bureau de santé

6. Calcul du débit d’eaux d’égout quotidien maximal fondé sur :

   1. les lignes directrices de conception du MEACC
   2. le Code du bâtiment de l’Ontario
   3. les données historiques sur l’utilisation de l’eau

7. Prétraitement/traitement primaire (fosse septique)

   1. capacité de traitement de la conception
   2. Temps de rétention

8. Prétraitement additionnel (séparateur huiles/poussières ou piège à matières grasses)

   1. Capacité de traitement prévue
   2. Temps de rétention

9. Système de traitement tertiaire, incluant les devis descriptifs détaillés de la conception et les dessins techniques de toutes les composantes de l’installation proposée, notamment :

   1. calcul des dimensions
   2. capacité nominale
   3. capacité d’entreposage
   4. capacité de traitement
   5. qualité de l’effluent attendue de chaque système de traitement

10. Type de système(s) d’élimination souterrain(s) :

    1. lit d’épandage
    2. lit-filtre
    3. rigoles enterrées peu profondes (visées par la CDE)
    4. filtre à gravier
    5. autre
11. Calcul des dimensions du système d’élimination souterrain proposé et dessins techniques montrant le tracé proposé

Dessins techniques, portant le sceau et la signature d’un ingénieur qualifié :

1. plan du site montrant le tracé de toutes les installations de traitement existantes et proposées

2. Distances minimales séparant toutes les composantes de l’installation de traitement et les éléments suivants :

   1. toutes les structures
   2. tous les puits
   3. toutes les eaux de surface
   4. les limites de la propriété la plus proche
3. Coupe transversale de toutes les composantes de l’installation de traitement
4. Tous les détails pertinents des principaux équipements et tracés

• Les résultats de toute surveillance existante provenant du site et des environs
• Plan de surveillance proposé
• Plan d’entretien proposé

Pour les bassins de rétention seulement :

1. Conformité à la ligne directrice F-9 / Code du bâtiment de l’Ontario
2. Calcul du dimensionnement
3. Entente de pompage avec un transporteur agréé
4. Systèmes d’alarme
5. Plan d’urgence proposé

Station de traitement des eaux d’égout / Étang de stabilisation

• Autorisation du soutien technique régional relativement aux exigences touchant les limites imposées aux effluents

  • Aucun changement proposé
  • Critères approuvés
  • Critères non approuvés
  • S.O.
• Le personnel du DAAEIS doit confirmer si l’étude du MEACC a été commencée sans l’autorisation du soutien technique
• Évaluation de l’eau de surface terminée?
  Si oui, fournir la lettre de la Section du soutien technique du MEACC précisant les exigences relativement aux critères ayant trait aux effluents
• Évaluation de l’eau souterraine terminée?
  Si oui, fournir la lettre de la Section du soutien technique du MEACC précisant les exigences relativement aux critères ayant trait aux effluents
• Emplacement de la station de traitement
• Rapport de conception

Dessins techniques, portant le sceau et la signature d’un ingénieur qualifié :

1. diagrammes du déroulement des opérations montrant toutes les composantes (unités de traitement) de la station d’épuration et l’emplacement de tous les points d’apport de produits chimiques
2. profils hydrauliques dans l’installation d’épuration, unités de traitement/installations et station(s) de pompage
3. plan de conception général pour toutes les principales installations des stations d’épuration
4. schémas de procédé et d’instrumentation

Région desservie par la station d’épuration des eaux d’égout

1. plan/étendue
2. population et densité de la population de la région
3. installations proposées pour desservir la région
4. dispositions pour l’agrandissement ultérieur des ouvrages

Débit d’eaux d’égout

1. débits moyens actuel et futur et débit résidentiel, commercial, institutionnel et industriel de pointe, et flux étrangers
2. dispositions pour l’agrandissement ultérieur du système
3. caractéristiques quantitatives et qualitatives des influents et des effluents

Unités de traitement

1. devis techniques et calculs du dimensionnement de toutes les unités de traitement des eaux d’égout, y compris les calculs hydrauliques et les calculs de procédés
2. évaluation du rendement de la conception pour chaque unité de traitement des eaux d’égout et explication de la façon dont elles se conforment aux Design Guidelines for Sewage Works

• Détails concernant les installations de dérivation ou de débordement
• Mesure du flux, échantillonnage et programme de surveillance
• Alimentation de secours

Renseignements complémentaires pour les usines d’épuration des eaux d’égout industrielles

• Description de tous les procédés/activités industriels
• Description de tous les contaminants associés aux procédés/activités industriels
• Résultats d’un programme de surveillance existant (ouvrages existants)
• Programme de surveillance proposé

Renseignements Techniques - Partie C

Étape 1

• Réussite
• Échec

Date du début de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Date de la fin de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Examiné par :
Observations complémentaires :

Étape 2

• Complet
• Incomplet

Date du début de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Date de la fin de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Examiné par :
Observations complémentaires :

Renseignements Techniques Partie D – Sites d’élimination des déchets

Type de projet :

• Site d’enfouissement
• Traitement
• Transfert
• Compostage
• Traitement thermique

Type(s) de déchets qui seront acceptés sur le site :

• Déchets visés :

  • Déchets dangereux
  • Déchets industriels liquides

• Déchets non visés :

  • Municipaux (non dangereux)
  • Autres déchets liquides

Site d’enfouissement

• Les documents techniques portent-ils tous la signature et le sceau d’un ingénieur ou d’un géoscientifique professionnel

Exigences du Règlement de l’Ontario 232/98 relatif aux sites d’enfouissement (S’appliquent si l’on répond ‘oui’ à l’une ou l’autre des deux questions suivantes) :

1. S’agit-il d’un nouveau site d’enfouissement pouvant accueillir un volume total de déchets supérieur à 40 000 mètres cubes et n’acceptant que des déchets municipaux
2. S’agit-il d’un site d’enfouissement existant auquel on propose d’apporter une modification, un agrandissement ou une extension qui ferait en sorte que le volume de déchets total dépasserait les 40 000 mètres cubes et ce site n’accepte que les déchets municipaux

Devis de conception [paragraphe 6(2)]

• Un rapport écrit doit décrire la conception du site d’enfouissement et contenir les éléments décrits dans ces alinéas : (2)(a), (b)(i)-(vi), c)(i)-(xxvii)

Zone tampon [paragraphe 7(3)]

• Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une zone tampon si la zone tampon mesure au moins 30 mètres de large en tous points et qu’un rapport écrit confirme (a), (b) et (c)

Évaluation hydrogéologique [paragraphe 8(1)]

• Un rapport écrit décrivant les conditions géologiques et hydrogéologiques du site ainsi que la protection des eaux souterraines pour le site a été préparé conformément à ce paragraphe : (2) Le rapport doit contenir les éléments suivants : (2) (a), (b)(i)-(v)

Évaluation de l’eau de surface [paragraphe 9(1)]

• Un rapport écrit décrivant les conditions géologiques et hydrogéologiques du site ainsi que la protection des eaux souterraines sur le site a été préparé conformément à ce paragraphe : (2) le rapport doit contenir les éléments suivants : (2) (a), (b)(i)-(iv)

Protection des eaux souterraines [paragraphe 10(1)]

• Un rapport écrit décrivant la conception des éléments de protection des eaux souterraines pour le site a été préparé conformément aux parties suivantes : si un nouveau site d’enfouissement est créé, les paragraphes 10(3), (4) ou (5) s’appliquent si l’on propose d’augmenter le volume total de déchets du site d’enfouissement, les critères du paragraphe 10(3) doivent être respectés

Élimination du lixiviat [article 11]

• Un rapport contenant les plans, les devis et les descriptions relatifs à la gestion et à l’élimination du lixiviat recueilli sur le site a été préparé.

Plan d’urgence relatif au lixiviat [paragraphe 12(1)]

• Un rapport écrit contenant les plans, les devis et les descriptions d’un plan d’urgence relatif au lixiviat pour le site a été préparé conformément à ce paragraphe : le rapport doit contenir les éléments suivants : (2)1,2,3,4,5

Contrôle de l’eau de surface [paragraphe 13(1)]

• Un rapport écrit contenant les plans, les devis et les descriptions relatifs au contrôle, au traitement et au rejet d’eau de surface sur le site pendant la construction, l’exploitation du site et l’après fermeture a été préparé conformément au paragraphe : (2) les plans, devis et descriptions doivent faire en sorte que : (2)(a), (b)

Migration souterraine de gaz d’enfouissement [paragraphe 14(1)]

• Un rapport écrit a été préparé conformément aux alinéas suivants : 14(1)1,2 14(2)1,2,3,4

Rejets atmosphériques de gaz d’enfouissement [paragraphe 15(1)]

• Un rapport écrit a été préparé concernant la conception, l’exploitation, l’entretien et la surveillance des installations de collecte, ainsi que relativement au brûlage ou à l’utilisation des gaz d’enfouissement produit par le site pendant son exploitation ou après sa fermeture seulement si :

  • 15(2) un nouveau site d’enfouissement est créé, dont le volume total de déchets est supérieur à 1,5 million de mètres cubes ou si l’on propose de porter à plus de 1,5 million de mètres cubes le volume total de déchets d’un site d’enfouissement existant.
  • 15 (3) Le paragraphe 15(1) ne s'applique pas à un site d’enfouissement si : un rapport écrit est préparé, montrant que la nature et la quantité de gaz d’enfouissement produits sur le site ne constitueront pas un problème important pour le directeur, d’après les facteurs décrits au paragraphe 15(3), alinéas 1, 2, 3 ou au paragraphe 15(3.1) le seul déchet qui sera enfoui sur le site est de la poussière de charbon.
  • 15(4) Un site d’enfouissement associé à des exploitations de produits forestiers, par exemple, une scierie, une usine de sciage de bois, une usine de pâte ou autre installation du même genre, si les déchets qui seront enfouis sur le site sont issus d’exploitations de produits forestiers et qu’il s’agit surtout de déchets solides, non dangereux, par exemple, déchets ligneux, cendres de chaudières alimentées aux copeaux de bois, rebuts de recyclage, boues de chaux, poussières grossières ou dépôts.

Procédures d’exploitation et d’entretien [article 16]

• Un rapport écrit a été préparé contenant les plans, les devis et les descriptions de l’exploitation, de l’entretien, de la surveillance, de la fermeture et des mesures prises après la fermeture du site, y compris les questions touchant les registres, la préparation de rapports et les garanties financières

Collecte de gaz d’enfouissement

En vertu du Règlement de l’Ontario 347 et du Règlement de l’Ontario 232/98, les sites d’enfouissement dont la capacité finale est de > 1,5 million de mètres cubes sont tenus de collecter, capter et brûler les gaz d’enfouissement.

• La capacité finale du site d’enfouissement est-elle supérieure à 1,5 million de mètres cubes
• Si la réponse à la question précédente est non, le demandeur a-t-il tenu compte des conditions s’appliquant à un site d’enfouissement dont la capacité finale est inférieure à 1,5 million de mètres cubes
• La demande tient-elle compte des conditions s’appliquant en vertu des règlements et de Landfill Gas Capture : A Guideline on the Regulatory and Approval Requirements for Landfill Gas Capture Facilities [PIBS 6876]

Zone desservie

• Cette demande comprend-elle une demande de modification à la zone desservie
• La demande tient-elle compte des considérations de l’article 5.2 du Règlement 347 concernant les modifications apportées à la zone desservie

Rapport de conception et d’exploitation

Ces rapports doivent être à jour en tout temps et si une demande visant à modifier une AE est soumise, le demandeur doit inclure la version à jour du rapport si la demande entraîne une modification du rapport.

• Plan du site/carte de l’emplacement, incluant :

  1. l’emplacement de tout bâtiment ou structure ou de tout terrain sur lequel, vers lequel, dans lequel ou à travers lequel seront déposés, éliminés, manipulés, entreposés, transbordés, traités ou transformés des déchets
  2. toute machinerie ou équipement, autres que les véhicules, utilisés en rapport avec le dépôt, l’élimination, la manipulation, l’entreposage, le transbordement, le traitement ou la transformation

• Détails des préparatifs du site pour :

  1. l’enfouissement
  2. l’exploitation quotidienne, y compris les heures d’ouverture
  3. les mesures de contrôle environnemental
  4. le développement et la fermeture du site
  5. la surveillance et l’entretien après fermeture
• Capacité prévue de la zone d’enfouissement proposée
• Types de déchets, quantités, caractéristiques et origine du matériel entrant

• Plans relatifs aux opérations et aux mesures d’urgence, y compris les détails/la description des éléments suivants :

  1. préparation, prévention, rétablissement en cas d’urgence environnementale
  2. formation du personnel en matière de procédures d’urgence
  3. exigences relatives aux équipements d’urgence et à leur disponibilité
  4. procédures de notification de l’entreprise et du MEACC

• Procédures relatives aux éléments suivants :

  1. tenue de registres
  2. production de rapports au MEACC, comprenant les résultats de la surveillance, les déversements, les volumes et les types de déchets reçus et enfouis
  3. production de rapports au MEACC (p. ex., déversement, etc.)
  4. parcours des véhicules dans l’enceinte du site
  5. programmes et procédures de surveillance
  6. procédures et registres acceptables de contrôle des documents
• Des précisions sur la sécurité, les heures d’exploitation, le nombre de jours d’exploitation et d’ouverture par an
• Évaluation de l’impact et des mesures d’atténuation du bruit (installation et circulation des camions) y compris le débit de circulation des camions prévu
• Des précisions sur l’entretien et l’inspection de l’installation, la formation du personnel et le niveau de qualification des cadres supérieurs chargés de superviser les opérations effectuées sur le site

• Programme de surveillance et de contrôle portant sur les aspects suivants :

  1. bruit
  2. odeurs
  3. déchets
  4. poussière
  5. vecteurs et animaux indésirables
• Plan de déclassement

Rapport d’évaluation hydrogéologique

Le rapport d’évaluation hydrogéologique des sites d’enfouissement doit décrire les conditions hydrogéologiques existantes et évaluer les incidences potentielles des activités d’élimination des déchets proposées sur les eaux souterraines et de surface.

• Description de la topographie et du drainage du site
• Caractéristiques du sol et stratigraphie du site
• Conditions et débit des eaux souterraines
• Évaluation des incidences potentielles du lixiviat provenant des déchets sur les eaux souterraines et de surface sur les zones d’incidence potentielle

Traitement ou transbordement des déchets

Rapport de conception et d’exploitation

Ces rapports doivent être à jour en tout temps et si une demande visant à modifier une AE est soumise, le demandeur doit inclure la version à jour du rapport si la demande entraîne une modification du rapport.

• Plan du site/carte de l’emplacement, incluant :

  1. l’emplacement de tout bâtiment ou structure ou de tout terrain sur lequel, vers lequel, dans lequel ou à travers lequel seront déposés, éliminés, manipulés, entreposés, transbordés, traités ou transformés des déchets
  2. toute machinerie ou tout équipement utilisés en rapport avec le dépôt, l’élimination, la manipulation, l’entreposage, le transbordement, le traitement ou la transformation
• Description de l’affichage proposé
• Zone desservie
• Calculs à l’appui de la capacité prévue pour l’installation proposée
• Précisions sur le clôturage du site, la sécurité, les heures d’exploitation, le nombre de jours d’exploitation et d’ouverture par an
• Détails de la conception du bâtiment de traitement/transbordement, dont le plan d’implantation, la conception du système de ventilation, le type de portes proposé, etc.
• Précisions sur l’entretien et l’inspection de l’installation, la formation du personnel et le niveau de qualification des cadres supérieurs chargés de superviser les opérations effectuées sur le site
• Description du type et de la provenance des déchets acceptés

• Schéma montrant le flux des déchets (y compris les déchets résiduels) sur le site, notamment :

  1. aire de réception des déchets
  2. zone de stockage des déchets
  3. zone de traitement des déchets
  4. bilan massique
• Description des procédures de tri des déchets, notamment l’inspection des déchets, les tests diagnostiques, la manipulation des déchets rejetés et le stockage temporaire et l’élimination des déchets rejetés
• La quantité maximale de déchets qui seront accueillis sur le site et qui en seront transbordés sur une base quotidienne et annuelle, y compris la quantité maximale de déchets résiduels pour élimination finale
• Détails du stockage des déchets : durée, méthode de stockage et conception de l’installation de stockage, calculs détaillés justifiant le stockage maximal sur les lieux, y compris la capacité de stockage maximale
• Liste des lieux d’élimination des déchets, y compris la confirmation que le lieu de réception est conforme
• Étude sur les incidences et les mesures d’atténuation du bruit (installation et circulation des camions) y compris le débit de circulation des camions prévu

• Pour le stockage de déchets industriels liquides ou de déchets dangereux :

  1. Détails des aires de stockage

  2. Spécifications des fûts / réservoirs de stockage

     1. dimensions du réservoir
     2. volume maximal
     3. dispositif de surveillance et de contrôle des volumes
     4. ventilation
     5. type et calibre des matériaux
     6. type d’assemblage
     7. fondations du réservoir
     8. tuyauterie et revêtement pour prévenir toute fuite de produits chimiques ou la corrosion
  3. Détermination détaillée du programme de tri des déchets sur le plan du site (prévention de la contamination croisée)
  4. Détails sur l’emplacement des conduites et des pompes
  5. Détails et calculs sur les aires de confinement des déchets
  6. Déclaration écrite faite par un ingénieur professionnel certificant que l’installation de stockage est conforme aux Guidelines for Environmental Protection Measures at Chemical and Waste Storage Facilities
• Description détaillée des procédés, de l’équipement et de la technologie qui sera utilisée
• Listes des paramètres de traitement à surveiller et des procédures de surveillance
• Précisions sur la tenue des registres, y compris les catégories de déchets, les taux et quantité de déchets traités, en y incluant les réactifs utilisés dans le procédé
• Description des types et quantités de déchets qui seront produits ou des matières qui seront récupérées sur le site, et description de la façon dont ils seront gérés, stockés et éliminés.
• Précisions sur les exigences d’inspection et d’essai pour les déchets en partance
• Précisions sur les exigences et procédures obligatoires conformément aux restrictions relatives à l’enfouissement des déchets en vertu du Règlement 347
• Liste des lieux d’élimination des déchets, y compris la confirmation que le lieu de réception est conforme
• Étude sur les incidences et les mesures d’atténuation du bruit (installation et circulation des camions) y compris le débit de circulation des camions prévu

• Programme de surveillance et de contrôle (entretien ménager) :

  1. bruit
  2. odeurs
  3. déchets
  4. poussière
  5. vecteurs et animaux indésirables

• Plans relatifs aux opérations et aux mesures d’urgence, y compris les détails/la description des éléments suivants :

  1. préparation, prévention, rétablissement en cas d’urgence environnementale
  2. formation du personnel en matière de procédures d’urgence
  3. exigences relatives aux équipements d’urgence et à leur disponibilité
  4. procédures de notification de l’entreprise et du MEACC

• Procédures relatives aux éléments suivants :

  1. tenue de registres
  2. la façon dont les déchets sont transportés/gérés sur le site, stockés ou gérés d’une autre sur le site et au cours de l’expédition hors du site
  3. production de rapports au MEACC (p. ex., déversement, etc.)
  4. le marquage des conteneurs et des aires de stockage, ainsi que de l’itinéraire suivi par les véhicules
  5. programmes et procédures de surveillance
  6. procédures et registres acceptables de contrôle des documents
• Description de la production du lixiviat sur le site, de la manipulation et de la conception des installations de stockage
• Précisions et calculs relativement au confinement et stockage des déchets liquides ou lixiviat ou eaux d’égout et réactifs
• Déclaration écrite faite par un ingénieur professionnel certificant que l’installation de stockage est conforme aux Guidelines for Environmental Protection Measures at Chemical and Waste Storage Facilities
• Plan de déclassement

Rapport de gestion des eaux pluviales / drainage

Un rapport de gestion des eaux pluviales est exigé pour les sites de traitement des déchets qui contiennent des dispositions de stockage extérieur des déchets ou des rejets de l’intérieur du bâtiment vers l’extérieur.

• Cette demande propose-t-elle le stockage de déchets à l’extérieur
• Cette demande propose-t-elle des rejets de l’intérieur du bâtiment vers l’extérieur
• Description de la nature de l’interaction entre les déchets et l’eau de ruissellement, compte tenu du volume des écoulements d’eaux de ruissellement et des méthodes d’entreposage
• Description des niveaux d’eau indiquant la direction du drainage et autre description de tous les points d’évacuation
• Plans de prévention et de surveillance de l’impact
• Étude sur la pertinence d’obtenir une autorisation our une activité qui s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la LREO ou un renvoi à une autorisation existante, ou encore une demande d’autorisation pour une telle activité
• Autorisation des autorités municipales pour tout déversement éventuel dans les égouts domestiques et quantité et qualité prévues de l’effluent pour ce déversement

Plan d’analyse des déchets

Exigé pour tous les sites de traitement des déchets assujettis aux restrictions relatives à l’enfouissement des déchets conformément au Règlement 347. Un plan d’analyse des déchets a pour but de documenter les tests chimiques et physiques d’échantillons représentatifs qui exigent un traitement conformément au Règlement de l’Ontario 347, articles 75 à 79, 82 et 83.

• Cette demande propose-t-elle d’éliminer les déchets visés en les enfouissant

Réduction des émissions

• Le demandeur a-t-il précisé et inclus des précisions concernant la réduction des émissions (une composante air/bruit ou eaux d’égout est-elle nécessaire)

• La demande comprend-elle les détails suivants relativement à la réduction des émissions :

  1. description d’un dispositif antipollution
  2. émissions prévues
  3. mesures d’urgence en cas de débordement
  4. réactifs utilisés
  5. déchets produits par l’utilisation de l’équipement

Compostage

Rapport de conception et d’exploitation

Ces rapports doivent être à jour en tout temps et si une demande visant à modifier une AE est soumise, le demandeur doit inclure la version à jour du rapport si la demande entraîne une modification du rapport.

• Plan du site/carte de l’emplacement, incluant :

  1. l’emplacement de tout bâtiment ou structure ou de tout terrain sur lequel, vers lequel, dans lequel ou à travers lequel seront déposés, éliminés, manipulés, entreposés, transbordés, traités ou transformés des déchets
  2. toute machinerie ou équipement utilisés en rapport avec le dépôt, la manipulation, l’entreposage, le transbordement, le traitement ou la transformation
• Description de la zone desservie
• Description de l’affichage proposé
• Précisions sur le clôturage du site, la sécurité, les heures d’exploitation, le nombre de jours d’exploitation et d’ouverture par an
• Sources, types et quantités estimées de déchets (y compris la quantité maximale de déchets entrants, la quantité maximale de déchets stockés et la quantité maximale de déchets résiduels pour élimination finale)
• Description des procédures de tri des déchets, notamment l’inspection des déchets, les tests diagnostiques, la manipulation des déchets rejetés et le stockage temporaire et l’élimination des déchets rejetés
• La conception de l’installation de compostage comprend la conception des bâtiments proposés, dont le plan d’implantation, le système de ventilation, les types de portes proposées, etc., et la conception des aires de traitement extérieures.
• Capacité de l’installation de compostage, y compris les calculs à l’appui de la capacité prévue pour l’installation proposée

• Description des procédés, de l’équipement, des installations et de la technologie qui sera utilisée, y compris les éléments suivants (selon le cas) :

  1. prétraitement des déchets;
  2. le compostage et le mélange des déchets avec une description de la recette, de la méthode de mélange et le rapport carbone sur azote, ainsi que la densité volumique en vrac qui en découleront, en plus des méthodes d’aération et d’irrigation;
  3. le processus de maturation pour du compost en cours de décomposition (indiquant l’emplacement et la durée)
  4. les dispositions de surveillance proposées
  5. les tests et échantillonnages de la qualité proposés
  6. les systèmes de contrôle et de gestion des gaz d’échappement (y compris les systèmes de ventilation à pression négative et d’échange d’air du bâtiment)
• Précisions sur le stockage des déchets : durée, méthode de stockage, calculs détaillés justifiant le stockage maximal sur les lieux

• Plans relatifs aux opérations et aux mesures d’urgence, y compris des précisions/une description des éléments suivants :

  1. préparation, prévention et rétablissement : urgences environnementales, notamment la libération de mauvaises odeurs dans l’environnement et les défaillances de l’équipement et la gestion des déchets traités qui ne respectent pas les critères exigés
  2. des plans d’urgence pour la gestion des matières si le produit final ne respecte pas les normes de qualité ou les objectifs du procédé (un plan visant à réintroduire la matière dans le procédé ou à la gérer en tant que résidu)
  3. la formation du personnel en matière de procédures d’urgence
  4. les exigences relatives aux équipements d’urgence et à leur disponibilité
  5. les procédures de notification de l’entreprise et du MEACC

• Procédures relatives aux éléments suivants :

  1. la tenue de registres
  2. l’utilisation finale de la matière et l’assurance de la qualité (par exemple, respecter les normes relatives à la qualité du compost)
  3. le parcours des véhicules dans l’enceinte des lieux
  4. la façon dont le rapport sur la conception et les opérations sera actualisé en tout temps
  5. la production de rapports au MEACC (p. ex., déversement, etc.)
  6. le marquage des conteneurs et des aires de stockage
  7. les programmes et procédures de surveillance
  8. des registres et procédures de contrôle des documents appropriés
• Précisions sur l’entretien et l’inspection de l’installation, la formation du personnel et le niveau de qualification des cadres supérieurs chargés de superviser les opérations effectuées sur le site
• Étude sur les incidences et les mesures d’atténuation du bruit (installation et circulation des camions) y compris le débit de circulation des camions prévu

• Des programmes de surveillance et de contrôle portant sur les aspects suivants :

  1. bruit
  2. odeurs
  3. déchets
  4. poussière
  5. vecteurs et animaux indésirables
• Descriptions du lixiviat produit sur le site, de la manipulation et de la conception des installations de stockage
• Précisions et calculs relativement au confinement et stockage des déchets liquides ou lixiviat ou eaux d’égout et réactifs
• Déclaration écrite faite par un ingénieur professionnel certificant que l’installation de stockage est conforme aux Guidelines for Environmental Protection Measures at Chemical and Waste Storage Facilities
• Plan de déclassement

Rapport de gestion des eaux pluviales / drainage

Un rapport de gestion des eaux pluviales est exigé pour les sites de traitement des déchets qui contiennent des dispositions de stockage extérieur des déchets ou des rejets de l’intérieur du bâtiment vers l’extérieur.

• Cette demande propose-t-elle le stockage de déchets à l’extérieur
• Cette demande propose-t-elle des rejets de l’intérieur du bâtiment vers l’extérieur
• Description de la nature de l’interaction entre les déchets et l’eau de ruissellement, compte tenu du volume des écoulements d’eaux de ruissellement et des méthodes d’entreposage
• Description des niveaux d’eau indiquant la direction du drainage et description de tous les points d’évacuation
• Plans de prévention et de surveillance de l’impact
• Étude sur la pertinence d’obtenir une autorisation pour une activité qui s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la LREO ou un renvoi à une autorisation existante, ou encore une demande d’autorisation pour une telle activité
• Autorisation des autorités municipales pour tout déversement éventuel dans les égouts domestiques et quantité et qualité prévues de l’effluent pour ce déversement

Étude des conditions physiques et de l’utilisation de l’eau / Rapport d’évaluation hydrogéologique

Ce rapport est obligatoire si les opérations de compostage se déroulent à l’extérieur sur un site naturel. (Le fait d’aménager une installation de compostage sur un socle en béton ou en asphalte ne prévient pas la contamination de l’eau souterraine puisque les socles peuvent se fissurer.)

• Cette demande porte-t-elle sur une installation de compostage à l’extérieur
• Hydrologie de l’eau de surface
• Géologie locale, notamment la composition des sols et la stratigraphie
• Hydrogéologie locale, notamment la profondeur jusqu’à la surface libre de la nappe, la qualité actuelle de l’eau souterraine et la direction de l’écoulement souterrain
• Repérage des puits, des sources de prélèvement d’eau et d’autres utilisations de l’eau
• Exigences réglementaires locales, exigences relatives au zonage et règlements municipaux et exigences relatives à l’office régional de protection de la nature
• Précisions concernant l’incidence potentielle du type particulier d’installation proposé sur les eaux souterraines, l’eau de surface et les utilisateurs d’eau
• Plans de surveillance et d’intervention d’urgence, le cas échéant, pour détecter de possibles impacts et les atténuer

Réduction des emissions

• Le demandeur a-t-il précisé quels moyens seraient employés pour réduire les émissions et fourni des détails (une composante air/bruit ou eaux d’égout estelle nécessaire)

• La demande comprend-elle les détails suivants relativement à la réduction des émissions :

  1. la description d’un dispositif antipollution
  2. les émissions prévues
  3. les mesures d’urgence en cas de débordement
  4. les réactifs utilisés
  5. les déchets produits par l’utilisation de l’équipement

Évaluation de l’incidence des odeurs

Une évaluation des incidences qu’auront vraisemblablement les odeurs produites dans l’installation. (Le socle en asphalte n’empêche pas la contamination des eaux souterraines, car il peut se fissurer.)

• Utilisation d’un modèle de dispersion atmosphérique approuvé (par exemple, le modèle AERMOD) dans le but d’évaluer les impacts de toutes les sources d’odeur possibles (y compris les sources fugitives) à partir de divers scénarios météorologiques et en utilisant les données météorologiques les plus représentatives.

• L’évaluation tient compte des niveaux d’odeur prévus aux endroits suivants :

  1. limites de la propriété
  2. récepteurs les plus proches
  3. récepteur sensible le plus touché.

Plan de gestion et de réduction des odeurs

• Procédures et pratiques de gestion explemplaires qui doivent être employées sur le site afin de réduire les impacts-odeurs durant l’exploitation normale
• Procédure d’exploitation du lieu de compostage lorsqu’on est confronté à des conditions sous-optimales (par exemple, des températures sous zéro)
• Examen des conditions météorologiques dans lesquelles des activités génératrices d’odeurs, telles que le retournement des andains, ne doivent pas être pratiquées
• Reconnaissance des problèmes susceptibles de survenir et inclusion de procédures détaillées d’intervention d’urgence afin de prendre les mesures nécessaires lorsqu’advient un problème d’odeur.

Traitement thermique

Rapport de conception et d’exploitation

Ces rapports doivent être à jour en tout temps et si une demande visant à modifier une AE est soumise, le demandeur doit inclure la version à jour du rapport si la demande entraîne une modification du rapport.

• Le demandeur a-t-il vérifié si le projet est assujetti à l’article 9 de la LPE (émissions d’air et de bruit)
• Plans et devis détaillés concernant l’équipement de combustion accompagnant la demande (seulement si le projet proposé est exempté de l’obligation d’obtenir une AE pour l’air)

• Plan du site/carte de l’emplacement, incluant :

  1. l’emplacement de tout bâtiment ou structure ou de tout terrain sur lequel, vers lequel, dans lequel ou à travers lequel seront déposés, éliminés, manipulés, entreposés, transbordés, traités ou transformés des déchets
  2. toute machinerie ou tout équipement, autre que les véhicules, utilisés en rapport avec le dépôt, l’élimination, la manipulation, l’entreposage, le transbordement, le traitement ou la transformation
• Précisions concernant l’affichage
• Précisions sur le clôturage du site, la sécurité, les heures d’exploitation, le nombre de jours d’exploitation et d’ouverture par an
• Détails de la conception du bâtiment proposé, notamment le plan d’implantation, la conception du système de ventilation, les types de portes proposés, etc.
• Zone desservie
• Description des types de déchets, quantités, caractéristiques et origine du matériel entrant
• Description des procédures de tri des déchets, notamment l’inspection des déchets, les tests diagnostiques, la manipulation des déchets rejetés et le stockage temporaire et l’élimination des déchets rejetés
• Procédures d’échantillonnage et de test pour les flux de déchets résiduels
• Quantité maximale de chaque type de déchets qui sera traité thermiquement sur une base quotidienne et annuelle
• Description détaillée du procédé de traitement thermique qui sera utilisé, comprenant une description de l’équipement et de la technologie utilisée

• Précisions sur la conception de l’unité de traitement thermique, notamment :

  1. la capacité prévue pour l’installation proposée;
  2. le devis de l’équipement de traitement thermique et une description de l’utilisation finale de la chaleur produite, soit : chaudière à vapeur, réchauffeur d’air, etc.

  3. les valeurs maximales proposées :

     1. taux d’allumage continu des déchets,
     2. fréquence, s’il est intermittent,
     3. taux d’allumage des combustibles propres, si ceux-ci sont incinérés avec les déchets,
     4. analyse chimique d’un échantillon représentatif, comprenant, au minimum, les paramètres indiqués dans les critères relatifs aux combustibles dérivés des déchets établis par le MEACC

• Des précisions sur les déchets résiduaires produits dans l’installation proposées, y compris :

  1. la quantité de chaque flux de déchets
  2. le type et la catégorie de chaque flux de déchets résiduaires
  3. le système de déchargement, de manipulation et d’alimentation des déchets
  4. les dispositions relatives au stockage des déchets
  5. les procédures en matière de manipulation et d’élimination

• Programmes de surveillance et de contrôle :

  1. bruit
  2. odeurs
  3. déchets
  4. poussière

• Plans relatifs aux opérations et aux mesures d’urgence, y compris des précisions/une description des éléments suivants :

  1. préparation, prévention, rétablissement en cas d’urgence environnementale
  2. la formation du personnel en matière de procédures d’urgence
  3. les exigences relatives aux équipements d’urgence et à leur disponibilité
  4. les procédures de notification de l’entreprise et du MEACC

• Procédures relatives aux éléments suivants :

  1. la tenue de registres

  2. manipulation des déchets sur le site, notamment :

     1. la façon dont les déchets sont transportés/gérés sur le site, stockés ou gérés d’une autre façon sur le site et au cours de l’expédition hors du site
     2. la méthode, la capacité de stockage sur place et des précisions sur le traitement,
     3. un schéma de procédé et un bilan matières,
     4. les types et les quantités de résidus de procédé.
  3. la production de rapports au MEACC (p. ex., déversement, etc.)
  4. le marquage des conteneurs et des aires de stockage, ainsi que de l’itinéraire suivi par les véhicules
  5. les programmes et procédures de surveillance
  6. des registres et procédures de contrôle des documents appropriés
• Précisions sur le clôturage du site, la sécurité, les heures d’exploitation, le nombre de jours d’exploitation et d’ouverture par an
• Des précisions sur l’entretien et l’inspection de l’installation, la formation du personnel et le niveau de qualification des cadres supérieurs chargés de superviser les opérations effectuées sur le site
• Une étude sur les incidences et les mesures d’atténuation du bruit (installation et circulation des camions) y compris le débit de circulation des camions prévu

Réduction des émissions

• Le demandeur a-t-il précisé quels moyens seraient employés pour réduire les émissions et fourni des détails (une composante air/bruit ou eaux d’égout estelle nécessaire)

• La demande comprend-elle les détails suivants relativement à la réduction des émissions :

  1. la description d’un dispositif antipollution
  2. les émissions prévues
  3. les mesures d’urgence en cas de débordement
  4. les réactifs utilisés
  5. les déchets produits par l’utilisation de l’équipement
• Descriptions de la production de lixiviat sur le site, de la manipulation et de la conception des installations de stockage
• Précisions et calculs relativement au confinement et stockage des déchets liquides ou lixiviat ou eaux d’égout et réactifs
• Déclaration écrite faite par un ingénieur professionnel certificant que l’installation de stockage est conforme aux Guidelines for Environmental Protection Measures at Chemical and Waste Storage Facilities
• Plan de déclassement

Renseignements Techniques - Partie D

Étape 1

• Réussite
• Échec

Date du début de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Date de la fin de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Examiné par :
Observations complémentaires :

Étape 2

• Complet
• Incomplet

Date du début de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Date de la fin de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Examiné par :
Observations complémentaires :

Renseignements Techniques Partie E – Système de gestion des déchets – Traitement mobile des déchets

Type de projet :

• Traitement mobile des déchets communs
• Traitement mobile des déchets liquides

• Assurance responsabilité de 1 000 000 $ minimum, au nom et à l’adresse du demandeur

Calcul de la garantie financière (GF) :

1. Le demandeur a-t-il fourni un document d’évaluation de la GF approprié au type de projet
2. Les calculs fournis comprennent-ils les activités de conformité et le coût à l’unité
3. A-t-on inclus le coût des mesures d’urgence à la GF (en $ ou en %)
4. A-t-on fourni des estimations de tiers afin d’expliquer les hypothèses concernant les données et les estimations de coûts

• Titre de propriété du véhicule, au nom et à l’adresse du demandeur

Rapport de conception et d’exploitation pour le traitement mobile des déchets communs

Ces rapports doivent être à jour en tout temps et si une demande visant à modifier une AE est soumise, le demandeur doit inclure la version à jour du rapport si la demande entraîne une modification du rapport.

• La zone desservie par l’équipement de traitement mobile des déchets.
• Les jours et les heures prévus d’exploitation
• L’emplacement réel où sera stocké l’équipement mobile de traitement des déchets lorsqu’il ne sera pas utilisé (emplacement du site)
• Sur un plan du site, l’emplacement de tout élément, autre qu’un véhicule, pouvant déposer, manipuler, stocker, transférer ou traiter les déchets
• Une description des types de déchets qui seront traités
• Le nombre d’unités mobiles de traitement des déchets qui seront exploitées dans le cadre du système de gestion des déchets
• Pour chacune des unités mobiles de traitement, le nom de chaque équipement et une description claire (y compris la marque, le modèle et le numéro de série).
• Si le demandeur loue de l’équipement générique pour l’unité mobile selon ses besoins, fournir une description générale de cet équipement (par exemple, pelle rétrocaveuse sur pneus, excavatrice).
• Pour chacune des unités mobiles de traitement, fournir une description détaillée de la technique de traitement qui sera employée, y compris un diagramme illustrant la séquence des étapes à suivre pendant le processus pour chacun des types et des catégories de déchets, à partir du moment où le flux de déchets pénètre dans
• l’unité mobile jusqu’à ce que toutes les opérations de traitement soient terminées.
• La capacité de traitement de chacune des unités mobiles.
• Des dessins qui indiquent les dimensions, les distances de séparation, l’emplacement des divers équipements et les dimensions totales de chacune des unités mobiles.
• Les adjuvants et les réactifs utilisés dans le traitement des déchets, y compris les fiches signalétiques.
• Une description du programme de tri des déchets qui aura pour but initial de caractériser les déchets.
• Une liste des paramètres de fonctionnement qui seront surveillés ainsi que les procédures de surveillance (y compris la fréquence de surveillance).
• Une description des flux des déchets résiduels générés par l’équipement de traitement, en y incluant, au besoin, les catégories pertinentes du MEACC et les quantités. S’il y a des différences entre les différentes unités mobiles de traitement, décrivez chaque unité séparément en prenant soin de bien dégager ces différences.
• La façon dont seront gérés et éliminés les déchets résiduels et les déchets traités.
• Le nom du responsable de l’élimination des déchets résiduels (ainsi que la façon dont ils seront manipulés).
• Un programme précis d’échantillonnage et d’analyse portant sur les déchets qui seront traités, les déchets déjà traités et tout flux de déchets résiduels que généreront les unités mobiles.
• Des précisions sur la préparation du site et la planification, en plus des procédures à suivre une fois que les opérations sont terminées et que l’unité mobile est retirée du site.
• Des précisions sur les procédures d’empilage des déchets et des déchets traités, s’il y a lieu, y compris les procédures de manipulation, les types de membranes d’étanchéité utilisés, la conception du système de confinement des écoulements et leur manipulation, etc.
• Description des mesures d’intervention d’urgence en cas de déversement, d’incendie ou de toute autre situation d’urgence, en y incluant l’équipement à utiliser, les procédures à suivre et la chaîne de responsabilités pour gérer de telles situations. Décrire également les procédures de gestion des déchets qui auront été produits à la suite d’une situation d’urgence.
• Description des mesures de sécurité sur le site (clôtures, portes, supervision du site) et décrire la signification des panneaux, y compris l’information qui sera affichée sur ceux-ci.
• Une description générale de toute émission atmosphérique ou sonore provoquée par l’exploitation des unités mobiles.
• Les procédures proposées pour le nettoyage de l’équipement des unités mobiles ainsi que celles relatives à la manipulation des déchets générés par ce nettoyage.
• Une description des exigences d’entretien pour chaque équipement des unités mobiles.
• Exigences relatives à la formation du personnel.

• Procédures relatives aux éléments suivants :

  1. la tenue de registres
  2. la façon dont les déchets sont transportés/gérés, stockés ou autre sur le site et pendant le transbordement à l’extérieur du site
  3. la production de rapports au MEACC (p. ex., déversement, etc.)
  4. le marquage des conteneurs et des aires de stockage, ainsi que de l’itinéraire suivi par les véhicules
  5. un programme de surveillance et d’analyse

Rapport de conception et d’exploitation d’un système mobile de traitement des déchets liquides

Outre toutes les exigences du rapport de conception et d’exploitation énumérées précédemment, les exigences suivantes s’appliquent au traitement mobile des déchets liquides.

• Procédures relatives aux éléments suivants :

  1. dimensions du réservoir
  2. volume maximal;
  3. dispositif de surveillance et de contrôle des volumes
  4. ventilation;
  5. type et calibre des matériaux;
  6. type d’assemblage;
  7. fondations du réservoir;
  8. tuyauterie et revêtement pour prévenir toute fuite de produits chimiques ou la corrosion.
• Des précisions sur le système de confinement pour tous les réservoirs et toutes les cuves faisant partie de l’unité mobile, y compris la conception du système de confinement, sa capacité d’entreposage, les méthodes de nettoyage pour tout déversement retenu à l’intérieur, etc.
• Une description de toute évacuation de déchets liquides liée à l’exploitation de l’unité mobile et son point de destination aux fins d’élimination.
• Une description des procédures de surveillance des niveaux des déchets liquides.

Renseignements Techniques - Partie E

Étape 1

• Réussite
• Échec

Date du début de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Date de la fin de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Examiné par :
Observations complémentaires :

Étape 2

• Complet
• Incomplet

Date du début de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Date de la fin de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Examiné par :
Observations complémentaires :

Renseignements Techniques Partie F – Systèmes de gestion des déchets

Générique

Type de déchets :

• Déchets non visés
• Déchets visés

Destination finale des déchets :

• Ontario
• Liste des provinces ou états, si les déchets son téliminés en dehors de l’Ontario

• Assurance responsabilité de 1 000 000 $ minimum, au nom et à l’adresse du demandeur
• Titre de propriété du véhicule, au nom et à l’adresse du demandeur

• Renseignements sur le site :

  • Coordonnées du propriétaire du terrain et lettre de consentement signée pour l’entreposage des véhicules
  • Nom et coordonnées de la personne disposant du droit d’exploitation
  • Point d’entrée en Ontario des véhicules entreposés à l’extérieur de l’Ontario

Pour les déchets visés seulement :

• Les conducteurs actuels et futurs sont formés conformément au Règlement 347 et à toutes les lois sur l’environnement pertinentes
• Confirmation que chaque véhicule transportera une catégorie de déchets spécifique appropriée à ce type de transport des déchets

Pour les déchets organiques traités (non destinés à l’épandage) seulement :

• Confirmation écrite que les déchets organiques traités sont conformes à la définition du Règlement 347

Transport de déchets biomédicaux

• Sur un plan du site, l’emplacement de tout élément, autre qu’un véhicule, pouvant déposer, éliminer, manipuler, stocker, transférer ou traiter les déchets
• Description de l’emplacement réel de l’endroit où les véhicules seront désinfectés et lavés
• Manuel de formation du conducteur et du personnel affecté à la gestion des déchets conforme à la Guideline C-12-1 [PIBS 7914]

• Manuel d’exploitation

  1. Identification du type de déchets biomédicaux
  2. Description de la façon dont les déchets seront emballés
  3. Procédures quant à la formation des conducteurs
  4. Description de la responsabilité du conducteur dans la manipulation des déchets, y compris les procédures de manipulation d’urgence, de chargement, de décontamination du véhicule, de supervision du chargement de déchets.

• Plan d’intervention d’urgence en cas de déversement accidentel

  1. Procédures de gestion d’urgence
  2. Plan d’intervention adapté à divers scénarios d’accident et de déversement
  3. Protocoles de notification
  4. Procédures sur le confinement de déversement et les équipements de confinement de déversement
  5. Procédures de nettoyage et de décontamination
  6. Entreposage des matières déversées et contaminées
• Protocole en cas de blessure par piqûre d’aiguille
• Document de garantie financière (50 000 $)

Transport de déchets de BPC

• Sur un plan du site, l’emplacement de tout élément, autre qu’un véhicule, pouvant déposer, éliminer, manipuler, stocker, transférer ou traiter les déchets
• Manuel de formation du conducteur et du personnel affecté à la gestion des déchets conforme à la Guideline C-12-1 [PIBS 7914]

• Manuel d’exploitation

  1. But du transport de déchets de BPC
  2. Chaque type de déchets de BPC destiné au transport
  3. Pour chaque type de déchets de BPC, préciser les méthodes d’emballage

  4. Description des responsabilités du conducteur quant à la manipulation, notamment :

     1. les procédures de manipulation sécuritaire
     2. la vérification de l’intégrité du véhicule et du chargement de déchets tout au long du transport
     3. des procédures de chargement sécuritaire
     4. les exigences relatives au chargement sécuritaire
     5. les procédures de déchargement sécuritaire
     6. la supervision du chargement des déchets
  5. Procédures de décontamination du véhicule en cas d’un déversement à l’intérieur du véhicule
  6. Indiquer si le véhicule est utilisé pour transporter tout autre type de déchets

• Plan d’intervention d’urgence en cas de déversement accidentel

  1. Procédures de gestion d’urgence
  2. Plan d’intervention adapté à divers scénarios d’accident et de déversement
  3. Équipement de lutte contre les déversements
  4. Liste de l’équipement et des vêtements de protection qui seront utilisés et portés pendant le nettoyage
  5. Façon dont sera mené le confinement du déversement par rapport au type de déchets de BPC transportés
  6. Protocole de notification

  7. Procédures de nettoyage, notamment :

     1. à l’intérieur du véhicule
     2. sur le sol ou sur une surface dure

  8. Procédures de remballage de la matière déversée et contaminée, c’est-à-dire :

     1. déterminer les types de conteneurs dans lesquels seront recueillis les déchets remballés ou la matière contaminée
     2. indiquer de quelle façon les déchets seront éliminés après le remballage
  9. Précisions quant à la procédure de décontamination des équipements utilisés lors du nettoyage
• Document de garantie financière (100 000 $)

Eaux d’égout transportées

• Types d’eaux d’égout transportées :

  • Déchets de toilettes portatives
  • Boues septiques
  • Réservoirs de retenue
  • Autre
• Assurance responsabilité de 1 000 000 $ minimum, au nom et à l’adresse du demandeur
• Titre de propriété du véhicule, au nom et à l’adresse du demandeur

Épandage sur des terres

• Renseignements sur l’équipement d’épandage
• Liste des sites d’élimination agréés par le MEACC pour l’épandage sur les terres des boues transportées

Stockage en transit

• Durée du stockage

Traitement en transit

• Traitement dans les camions
• Traitement dans les réservoirs de stockage
• Estimation de la garantie financière (pour tous les réservoirs de stockage en transit et de traitement en transit)
• Description des procédés

Transport des boues par barge ou bateau

• Cylindrée du moteur 10 hp ou plus
• Permis de navire commercial (requis si la cylindrée du moteur est > 10 hp

Renseignements sur le site

• Nom et coordonnées du propriétaire du terrain et lettre de consentement signée
• Nom et coordonnées de la personne disposant du droit d’exploitation
• Plan du site montrant l’emplacement du réservoir et autres caractéristiques pertinentes

Déchets servant de conditionneurs de sol / Matières de source non agricole (MSNA) pour épandage sur des terres seulement

• Assurance responsabilité de 1 000 l000 $ minimum, au nom et à l’adresse du demandeur
• Titre de propriété du véhicule, au nom et à l’adresse du demandeur
• Équipement d’épandage
• Méthode d’épandage
• Source des conditionneurs de sol/MSNA (usine de traitement des eaux d’égout, industrie)
• Copie des analyses les plus récentes des conditionneurs de sol (MSNA, autres que les biosolides d’égout
• Recommandation du Comité d’utilisation des biosolides (CUB) concernant l’épandage des matières sur les terres (non requise pour les biosolides d’égout)
• Copie des autorisations concernant les sites visés par le conditionnement des sols, si ces sites sont déjà autorisés par le bureau régional
• Procédures d’urgence, intervention en cas de déversement

• Destination finale des conditionneurs de sol/MSNA :

  • Non agricole
  • Agricole
  • Les deux

Renseignements sur le site

• Nom et coordonnées du propriétaire du terrain et lettre de consentement signée
• Nom et coordonnées de la personne disposant du droit d’exploitation

Renseignements Techniques - Partie F

Étape 1

• Réussite
• Échec

Date du début de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Date de la fin de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Examiné par :
Observations complémentaires :

Étape 2

• Complet
• Incomplet

Date du début de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Date de la fin de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Examiné par :
Observations complémentaires :

Renseignements Techniques Partie G – Nettoyage de sites contaminés

Type de projet :

• Mobile
• Fixe, propre au site

Description détaillée du projet et du procédé de nettoyage de sites contaminés

En plus des exigences minimales du Règlement 255/11 concernant la demande

• Une description détaillée du programme d’échantillonnage et d’analyse que suivra le demandeur, comprenant une liste des paramètres de contrôle du procédé et des paramètres d’analyse, ainsi que la fréquence des activités de contrôle.

• La description doit comporter les responsabilités relatives aux tests et à l’échantillonnage, en plus des éléments suivants :

  1. l’évaluation et la caractérisation initiales des milieux contaminés, p. ex., eau, sol, etc.;
  2. le contrôle des milieux contaminés soumis à des traitements;
  3. l’évaluation des milieux qui ont été traités par l’équipement mobile;
  4. les exigences relatives aux tests afin de déceler tout flux de déchets résiduels provoqué par le procédé.

• Une description de l’éventail des contaminants et des évacuations provoquées par le fonctionnement de l’équipement de nettoyage. Ces évacuations peuvent inclure :

  1. Tous les flux de déchets résiduels générés par l’entremise des équipements de traitement, y compris la détermination des catégories, des caractéristiques et des volumes de déchets pertinents.
  2. Une description de tous les effluents d’eaux d’égout générés par l’entremise de l’équipement de traitement, y compris la quantité et la qualité des effluents.
  3. Les procédures d’empilage, de stockage et d’élimination de matières contaminées ou traitées, dans les cas où les « matières » seraient le sol, l’eau et des déchets résiduels.

Rapport de conception

Ce rapport doit être à jour en tout temps et si une demande visant à modifier une AE est soumise, le demandeur doit inclure la version à jour du rapport si la demande entraîne une modification du rapport.

• Plan du site/carte de l’emplacement, incluant :

  1. l’emplacement de tout bâtiment ou structure ou de tout terrain sur lequel, vers lequel, dans lequel ou à travers lequel seront déposés, manipulés, entreposés, transbordés, traités ou transformés des déchets
  2. toute machinerie ou tout équipement, autre que les véhicules, utilisés en rapport avec le dépôt, l’élimination, la manipulation, l’entreposage, le transbordement, le traitement ou la transformation
• Des précisions sur la préparation du site et la planification, en plus des procédures à suivre une fois que les opérations sont terminées.
• Spécifications du système de traitement se fondant sur la conception de chacun des éléments.
• Des précisions sur le système de confinement des réservoirs et cuves qui font partie de l’unité de traitement, incluant, mais sans toutefois s’y limiter, leur capacité et les méthodes de nettoyage qui seront employées pour tout déversement retenu à l’intérieur.
• Une description des méthodes de contrôle et de surveillance des niveaux de liquide dans les réservoirs. Le cas échéant, ces précisions devront faire la preuve que la conception proposée respecte la directive Guidelines for Environmental Protection Measures at Chemical and Waste Storage Facilities [PIBS 5113]
• Pour tout flux de déchets résiduels mentionné dans la description détaillée du projet et du procédé, une description de la manière dont seront gérés et éliminés les déchets est exigée, en y ajoutant la personne responsable de l’élimination (c’est-à-dire soit le propriétaire de l’unité de traitement, soit le propriétaire ou le locataire de la propriété).
• Pour tout effluent d’eaux usées mentionné dans la description détaillée du projet et du procédé, une description de la manière dont seront gérés et éliminés les effluents est exigée, en y ajoutant la personne responsable de l’élimination (c’est-à-dire soit le propriétaire de l’unité de traitement, soit le propriétaire ou le locataire de la propriété).
• Une description de tout sous-produit généré par les activités du site. Une description des caractéristiques du sous-produit ainsi que de la manière dont il sera géré et éliminé, en y ajoutant la personne responsable de l’élimination (c’est-à-dire soit le propriétaire de l’unité de traitement, soit le propriétaire ou le locataire de la propriété).
• Si le projet prévoit retirer de la terre (nettoyage du sol ex-situ), il faut préciser l’utilisation finale proposée du sol qui a été traité par l’unité de traitement, y compris le détail des critères de l’utilisation finale proposée dans le cas où le sol devrait être réutilisé sur le site.
• Description des mesures de sécurité sur le site (clôtures, portes, surveillance du site) et description de la signification des panneaux, y compris l’information qui sera affichée sur ceux-ci.
• Mesures de décontamination de l’équipement de l’unité de traitement proposé.
• Exigences d’entretien de l’équipement de traitement.
• Exigences de formation du personnel en fonction des techniques utilisées.

• Plans relatifs aux opérations et aux mesures d’urgence, y compris des précisions/une description des éléments suivants :

  1. préparation, prévention, rétablissement en cas d’urgence environnementale
  2. la formation du personnel en matière de procédures d’urgence
  3. les exigences relatives aux équipements d’urgence et à leur disponibilité
  4. les procédures de notification de l’entreprise et du MEACC

• Procédures relatives aux éléments suivants :

  1. la tenue de registres
  2. comment les déchets sont transportés/gérés, stockés ou autre sur le site et pendant le transbordement à l’extérieur du site
  3. la production de rapports au MEACC (p. ex., déversement, etc.)
  4. le marquage des conteneurs et des aires de stockage, ainsi que de l’itinéraire suivi par les véhicules

• Si le projet porte sur l’utilisation ou l’exploitation d’équipement mobile en vue de décontaminer des sites, les éléments suivants doivent être inclus au rapport de conception :

  1. Des renseignements sur l’équipement pour chacune des unités afin de bien établir celui qui sera utilisé, y compris :

     1. le type de l’unité, la description du procédé, le type d’équipement, la marque, le modèle et le numéro de série;
     2. le cas échéant, une description de la tuyauterie et de son agencement, ainsi que des membranes d’étanchéité et de leurs fonctions, des réservoirs et de leur capacité de stockage, des ventilateurs, des compresseurs, des pompes, des équipements utilisés pour la construction sur pieux, des techniques de revirement et de mélange du sol, etc.;

     Si le demandeur loue de l’équipement générique pour l’unité mobile selon ses besoins, fournir une description générale de cet équipement (par exemple, pelle rétrocaveuse sur pneus, excavatrice).

  2. La zone desservie par l’équipement mobile de traitement des déchets, les jours et les heures prévus d’exploitation et l’emplacement réel où sera stocké l’équipement mobile de traitement des déchets lorsqu’il ne sera pas utilisé.
  3. Les procédures de nettoyage de l’équipement de l’unité mobile proposé et la gestion des déchets produits à la suite de ces procédures.

Renseignements Techniques - Partie G

Étape 1

• Réussite
• Échec

Date du début de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Date de la fin de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Examiné par :
Observations complémentaires :

Étape 2

• Complet
• Incomplet

Date du début de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Date de la fin de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Examiné par :
Observations complémentaires :

Double Validation Toutes Les Demandes d'AE

Étape 1

• Réussite
• Échec

Date de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Examiné par :
Accusé de réception envoyé le [jj/mm/aaaa] ou s.o.
Information reçue [jj/mm/aaaa] ou s.o.
Demande retournée [jj/mm/aaaa] ou s.o.
Date envoyé à l’étape 2 [jj/mm/aaaa] :

• électroniquement
• physiquement

Observations complémentaires :

Étape 2

• Complet
• Incomplet

Date de l’examen [jj/mm/aaaa] :
Examiné par :
Lettre de demande d’information ou s.o.
Information reçue [jj/mm/aaaa] ou s.o.
Le demandeur a-t-il tenu compte des Déclarations ministérielles sur les valeurs environnementales?

• oui
• non

Date envoyé à la DAAEIS [jj/mm/aaaa] :

• électroniquement
• physiquement

Observations complémentaires :