Créé en collaboration avec : ACTI – Association Canadienne de la Technologie de L’information
mars 2011

L’Ontario propice aux affaires est une initiative du gouvernement de l’Ontario qui a pour but d’offrir aux entreprises des services gouvernementaux simplifiés, plus rapides et plus intelligents, et de moderniser l’appareil gouvernemental. Cette initiative est une composante clé de l’engagement du gouvernement à rendre la province plus attrayante pour les entreprises, tout en continuant à protéger l’intérêt public.

L’initiative L’Ontario propice aux affaires se concentre sur trois importants domaines d’intérêt :

  • Gouvernement moderne – Créer un cadre réglementaire simple et ciblé qui procure des avantages pour les entreprises, tout en protégeant l’intérêt public.
  • Services modernes – Livrer de meilleurs produits, y compris des normes de service, qui appuient les besoins opérationnels.
  • Nouvelle relation avec les entreprises – Créer des relations de travail ouvertes et souples entre le gouvernement et les entreprises.

Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires

Une des façons dont l’initiative L’Ontario propice aux affaires établit de nouvelles relations avec les entreprises est par le truchement de la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires qui ouvre le dialogue et instaure des relations concertées entre le gouvernement et les principales parties intéressées du monde des affaires.

Dans le cadre de cette stratégie, les représentants des divers secteurs doivent définir cinq priorités relevant de la compétence du gouvernement provincial qui, si on y donnait suite, renforceraient la réussite de leur secteur. Les ministères disposent alors de deux mois pour donner suite à ces priorités ou expliquer pourquoi ils ne peuvent le faire et proposer des solutions de rechange. Cette compréhension commune des priorités permet au gouvernement et au monde des affaires de mieux collaborer afin de favoriser la croissance économique, de créer des emplois pour les familles ontariennes et de protéger l’intérêt public.

Les responsables de l’initiative L’Ontario propice aux affaires collaborent avec les ministères pour faire avancer les choses et régler les enjeux propres à chaque secteur en temps opportun.

Technologies de l’information et des communications (TIC)

Le secteur des technologies de l’information et des communications de l’Ontario représente pour l’économie provinciale environ 272 000 emplois, 26,7 milliards de dollars de PIB (soit 65 % des dépenses totales en R. et D. du secteur privé canadien dans les TIC) et 14,1 milliards de dollars en exportations. Durant le processus qui a mené à la stratégie relative à ce domaine, le secteur des TIC était représenté par l’Association canadienne de la technologie de l’information (l'ACTI).

Le secteur des TIC et la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires

La première table ronde du secteur des TIC s'est déroulée en novembre 2010. Dans son discours de bienvenue aux représentants de l'ACTI et aux dirigeants du secteur, la ministre du Développement économique et du Commerce, madame Sandra Pupatello, a souligné que la Stratégie pour le secteur des affaires garantira que « les mesures de changement mises en œuvre répondront aux besoins des entreprises. L’Ontario souhaite que le secteur des TIC se développe et elle s'efforce de favoriser une meilleure intégration entre les différents secteurs pour s'assurer que les technologies développées en Ontario sont utilisées au pays et à l’étranger. »

Forts de leurs solides antécédents de collaboration quant aux questions de concurrence et de croissance dans l’industrie des TIC de la province, l'ACTI et les ministères des Finances, des Services gouvernementaux – ServiceOntario et du Développement économique et du Commerce ont collaboré pour formuler des réponses aux priorités de l'ACTI. Deux mois plus tard, soit le 24 janvier 2011, la ministre Pupatello a réuni à l’édifice de l’Assemblée législative les principaux dirigeants de l'ACTI, des dirigeants du secteur, des ministres adjoints, des sous-ministres adjoints, des membres du personnel ministériel et des personnes occupant des postes clés au sein des ministères concernés pour la tenue de la table ronde finale.

Les représentants du gouvernement et de l'ACTI se sont dits heureux des résultats et ont fait remarquer que le processus relatif à la stratégie du secteur avait contribué à consolider encore davantage les liens de collaboration entre les différents intervenants. Comme l’a souligné monsieur Bernard Courtois, le présidentdirecteur général de l'ACTI, « le processus relatif à la Stratégie pour le secteur des affaires constitue une étape très positive vers l’élaboration d’une meilleure stratégie gouvernementale en matière de TIC, et cette étape permettra de soutenir la transformation de l’Ontario en un chef de file de l’économie numérique mondiale ».

Résumé

 

Les cinq grandes priorités de l'ACTI

Réponses du gouvernement aux cinq grandes priorités de l'ACTI

Priorité No 1 : Introduire les technologies de premier plan et l’innovation dans le système de soins de santé de l’Ontario

L'ACTI a recommandé, d’une part, qu'ACTI Santé participe, avec le ministère des Finances et MEDEC (qui représente le secteur des technologies médicales), à l’élaboration d’un « manuel » permettant d’éclaircir les lignes directrices sur l’approvisionnement et, d’autre part, que ces intervenants s'assurent que les ressources sont accessibles aux acheteurs de première ligne du système de soins de santé de l’Ontario. L'ACTI et MEDEC ont tous deux accepté de collaborer à cette initiative.

Misant sur le travail qu'il a effectué avec le secteur des technologies médicales durant le processus relatif à la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires, le ministère a incorporé la rétroaction de l'ACTI au nouveau manuel intitulé Faire affaire avec le secteur parapublic ontarien. Conçu à l’intention des petites et moyennes entreprises, ce manuel « pratique » fournit un contexte, des principes de base et des renseignements sur l’approvisionnement pour appuyer une philosophie « d’accès au marché ». Dès le printemps 2011, le personnel du ministère tiendra des séances d’information et de formation partout dans la province pour soutenir la mise en oeuvre de la Directive en matière d’approvisionnement dans le secteur parapublic – une initiative visant à présenter des pratiques d’approvisionnement uniformes aux organismes du secteur public élargi par le biais d’un processus standardisé, ouvert et équitable.

Priorité No 2 : Faire des affaires en Ontario

Comme l’Ontario se prépare à réaliser quelques-unes des améliorations en matière d’approvisionnement qu'elle avait récemment annoncées (voir l’annexe A), l'ACTI a demandé au ministère des Services gouvernementaux de s'assurer que ces changements sont appliqués à l’échelle de la fonction publique de l’Ontario (FPO) de manière constante, efficace et rapide. De plus, l'ACTI a souligné que l’industrie et la province devaient pouvoir compter sur un processus continu pour cerner et régler les problèmes avant que les fournisseurs n'aient accès aux demandes de propositions officielles, ce qui permettrait d’assurer l’impartialité, l’ouverture et la transparence du processus d’approvisionnement. L'ACTI recommande aussi au ministère de renforcer ses meilleures pratiques en matière de consultation pré-publication et d’encourager cette mesure à l’échelle de la FPO.

Le ministère des Services gouvernementaux s'est récemment penché sur les obstacles qui nuisent depuis longtemps aux affaires entre les entreprises et le gouvernement de l’Ontario, ce qui a mené à une simplification du processus d’approvisionnement et à une diminution des coûts pour les entreprises. Misant sur ces récentes améliorations et voulant répondre à la demande de l'ACTI concernant la nécessité de mettre en place un processus continu visant à cerner et à résoudre les problèmes avant que les fournisseurs n'aient accès aux demandes de propositions officielles, le ministère veillera à harmoniser les exigences formulées dans ses demandes de propositions à la capacité des fournisseurs à respecter ces exigences. Le ministère offrira des conseils stratégiques aux ministères pour faire valoir les avantages, et expliquer les démarches, quant aux consultations précédant la publication des demandes de propositions.

Priorité No 3 : Utiliser les programmes et les services de l’Ontario

L'ACTI a recommandé à la province de modifier le répertoire en ligne Guide des programmes à l’intention des entreprises de l’Ontario pour y inclure une fonction de recherche améliorée plus efficace pour les utilisateurs. L'ACTI a aussi demandé que les principaux centres d’affaires et d’innovation régionaux qui sont soutenus par le gouvernement de l’Ontario soient ajoutés au Guide. Au cours des discussions subséquentes entre les représentants du ministère et ceux de l'ACTI, on a aussi recommandé au ministère de continuer à faire la promotion du Guide par le biais de campagnes de promotion continues et de suivre et d’analyser l’utilisation des outils en ligne afin de justifier tout changement futur.

Au cours des 18 prochains mois, le ministère du Développement économique et du Commerce compte améliorer le Guide des programmes à l’intention des entreprises de l’Ontario en y ajoutant des instructions « pratiques » et simples qui permettront de tirer profit au maximum du Guide. Le ministère y a aussi ajouté des liens vers les 14 centres d’affaires et d’innovation régionaux faisant partie du Réseau ontarien d’excellence du ministère de la Recherche et de l’Innovation. D’ici avril 2011, le Guide contiendra un lien vers la page de recherche des entreprises de l’InfoCentre pour les entreprises de ServiceOntario, ce qui permettra aux utilisateurs d’avoir instantanément accès à une fonction de recherche personnalisable pour trouver et évaluer les programmes. À compter de juin 2011, l’offre de renseignements sur les programmes d’affaires aux utilisateurs du Guide et de l’InfoCentre sera harmonisée. Le ministère améliorera l’analyse des données liées au trafic observé sur le site Web du Guide et des commentaires des utilisateurs pour améliorer les activités de marketing et recenser les possibilités d’amélioration. L'ACTI pourra formuler ses commentaires sur les améliorations qui seront apportées au Guide de façon continue lors des consultations semestrielles des services gouvernementaux en ligne (priorité no 4 de l'ACTI).

Priorité No 4 : Améliorer les services gouvernementaux en ligne

L'ACTI a encouragé l’Ontario à adopter une stratégie en matière de services gouvernementaux en ligne pour améliorer et accélérer les services aux entreprises, et elle recommande que cette stratégie comprenne les fonctionnalités suivantes :

  • Capacité pour les entreprises de traiter avec plusieurs programmes gouvernementaux en même temps et de participer à plusieurs programmes simultanément.
  • Capacité de fournir l’ensemble des renseignements, formulaires et demandes appropriés à partir d’un seul endroit.
  • Saisie des identificateurs d’entreprise et des renseignements de base à un seul endroit pour éviter d’avoir à entrer la même information à plusieurs reprises.
  • Réception rapide d’avis pertinents concernant les modifications aux programmes, aux politiques et aux processus.

La phase I du portail de ServiceOntario en ligne, InfoCentre pour les entreprises, a été lancée en octobre 2010. Ce portail explique comment lancer et exploiter une entreprise en Ontario. La première phase de l’InfoCentre et les phases subséquentes intégreront les fonctionnalités exigées par l'ACTI et répondront aux besoins en matière de capacité formulés dans les recommandations prioritaires de l'ACTI. ServiceOntario adoptera des mesures pour promouvoir l’InfoCentre et ses avantages auprès des petites et moyennes entreprises partout en Ontario. Des représentants de ServiceOntario et de l'ACTI se rencontreront deux fois par année pour tenter d’établir des objectifs et des solutions qui refléteront les besoins des entreprises et les meilleures pratiques exemplaires en vigueur ailleurs dans le monde.

Priorité No 5 : L’énergie et l’environnement

L'ACTI a suggéré que le ministère du Développement économique et du Commerce prenne les mesures nécessaires pour que l’industrie des TIC soit représentée aux principales rencontres multilatérales des secteurs de l’énergie et de l’environnement. L’industrie des TIC pourra ainsi se familiariser avec le programme et les politiques stratégiques du gouvernement dans ces domaines et dégager de nouvelles occasions d’engagement. De plus, cette mesure aidera à s'assurer que les décideurs connaissent les moyens que peut déployer l’Ontario pour optimiser les TIC en vue d’atteindre plus aisément ses objectifs en matière d’énergie et d’environnement.

L'ACTI et les ministères du Développement économique et du Commerce, de l’Énergie, de l’Environnement et de la Recherche et de l’Innovation organiseront un forum pour aider l’Ontario à surmonter les défis de la province en matière d’énergie et d’environnement. Une série de mesures de suivi ont été formulées dans le but de favoriser une plus grande interaction et une meilleure collaboration entre le gouvernement et le secteur, ce qui aura pour résultat : i) une sensibilisation accrue quant aux façons dont les solutions axées sur les TIC peuvent aider l’Ontario à atteindre ses objectifs en matière d’environnement et d’énergie, ii) de meilleures occasions de croissance et de développement pour les entreprises du secteur des TIC et iii) une amélioration des relations gouvernement-entreprises.

Priorité No 1 : Introduire les technologies de premier plan et l’innovation dans le système de soins de santé de l’Ontario

L'ACTI est d’avis que le secteur des TIC peut procurer des avantages fort intéressants au système de soins de santé de l’Ontario en améliorant et en accélérant les soins aux patients et en améliorant son efficience et son efficacité. Cependant, la complexité des règles et des processus d’approvisionnement ne favorise pas l’innovation ni l’adoption de nouvelles technologies.

En même temps que le secteur des TIC formulait sa demande pour une nouvelle stratégie, le secteur des technologies médicales, représenté par MEDEC (l’association de l’industrie), a aussi conclu lors du processus relié à la Stratégie pour le secteur des affaires que les pratiques d’approvisionnement en Ontario étaient devenues lourdes et compliquées. Par conséquent, l'ACTI Santé a recommandé que ses représentants et ceux de MEDEC et du ministère des Finances – AchatsOntario élaborent conjointement un guide d’approvisionnement pour clarifier ces préoccupations communes. L'ACTI a suggéré que soient inclus à ce guide des renseignements sur les acheteurs, sur la façon d’évaluer l’innovation dans le cadre d’un processus d’approvisionnement et sur les moyens de protéger la propriété intellectuelle des produits et services novateurs.

Réponse du gouvernement

(Principale partie intéressée : ministère des Finances)

En s'appuyant sur le travail effectué avec MEDEC, le ministère des Finances a incorporé la rétroaction de l'ACTI au nouveau manuel intitulé Faire affaire avec le secteur parapublic ontarien.

Cet outil précieux s'adresse aux petites et moyennes entreprises et présente le contexte, les principes de base et des renseignements sur l’approvisionnement afin d’appuyer la philosophie « d’accès aux marchés ». De plus, le manuel comprend des liens vers des ressources et des renseignements pertinents, notamment la Directive en matière d’approvisionnement dans le secteur parapublic, des lois provinciales comme la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic et les accords commerciaux connexes. Des liens vers les établissements de soins de santé et d’enseignement et vers les programmes et les initiatives du gouvernement de l’Ontario – des acheteurs potentiels de produits et de solutions d’avant garde – ont aussi été inclus.

À compter du printemps 2011, le personnel du ministère tiendra des séances d’information et de formation à l’intention des employés des secteurs de la santé, de l’éducation et des services sociaux partout dans la province pour soutenir la mise en oeuvre de la Directive en matière d’approvisionnement dans le secteur parapublic. Ces séances aborderont notamment les sujets suivants :

  • L’instauration de processus d’approvisionnement équitables, ouverts et transparents.
  • L’incidence des dispositions sur la protection de la vie privée sur le processus d’approvisionnement.
  • L’utilisation d’ententes de confidentialité pour protéger la propriété intellectuelle.
  • L’évaluation des aspects liés aux besoins des entreprises, aux coûts pour les entreprises et au cycle de vie des produits par rapport au prix le plus bas.

De plus, on a invité des représentants du ministère à assister à la journée d’information pour les fournisseurs organisée par l'ACTI afin de présenter le manuel Faire affaire avec le secteur parapublic ontarien et de donner un aperçu de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic. Des membres de l'ACTI ont pour leur part été invités à visiter SupplyOntario, une contre-exposition organisée par le ministère des Services gouvernementaux dans le but de réunir les acheteurs (par ex. les ministères provinciaux, le gouvernement fédéral, les municipalités, les organismes, les établissements d’enseignement et les sociétés d’État) et les fournisseurs du secteur public. Ces derniers ont appris comment faire affaire avec le gouvernement de l’Ontario, et les représentants du secteur public ont pu rencontrer les fournisseurs de produits et de services.

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

La Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic autorise le Conseil de gestion du gouvernement à donner des directives régissant l’approvisionnement en biens et en services par les organismes désignés du secteur public.

La Directive en matière d’approvisionnement dans le secteur parapublic proposera des pratiques cohérentes en matière d’approvisionnement aux organismes du secteur parapublic et s'assurera que les biens et services financés grâce à des fonds publics sont acquis en suivant un processus standardisé, équitable, ouvert et transparent.

Vous pouvez consulter la Loi au : /fr/lois/loi/10b25.

Priorité No 2 : Faire des affaires en Ontario

L'ACTI est consciente que tous les ordres de gouvernement comptent parmi les plus importants clients du secteur des TIC. Au cours des derniers mois, l'ACTI et le ministère des Services gouvernementaux ont collaboré pour mettre en place des pratiques d’approvisionnement ouvertes, équitables et transparentes. L'ACTI recommande que ces améliorations en matière d’approvisionnement soient déployées rapidement et efficacement à l’échelle de la fonction publique de l’Ontario. Pour connaître les améliorations récemment apportées aux processus d’approvisionnement, veuillez consulter l’annexe A.

L'ACTI a aussi constaté que l’industrie et le gouvernement devaient pouvoir compter sur un processus continu pour cerner et résoudre les problèmes avant que les fournisseurs n'aient accès aux demandes de propositions officielles, ce qui permettrait d’assurer l’impartialité, l’ouverture et la transparence du processus d’approvisionnement. Pour répondre à ce besoin, l'ACTI a recommandé au ministère de renforcer ses meilleures pratiques en matière de consultation pré-publication et d’encourager l’application de cette mesure à l’échelle de la FPO.

Réponse du gouvernement

(Principale partie intéressée : ministère des Services gouvernementaux)

Par le biais de consultations qui ont eu lieu entre des acheteurs de la fonction publique de l’Ontario et certains directeurs généraux de l’administration et de l’information, le ministère des Services gouvernementaux s'est récemment penché sur les obstacles qui nuisent depuis longtemps aux échanges commerciaux entre les entreprises et le gouvernement de l’Ontario. Ces travaux portent sur la modification de neuf modalités courantes, particulièrement en ce qui a trait à la propriété intellectuelle et à la limitation de responsabilités, y compris :

  • Intégrer les modalités courantes aux demandes de propositions de l’ensemble des ministères et organismes (complété en août 2010).
  • Proposer des modifications à la Directive d’approvisionnement du Conseil de gestion du gouvernement pour obliger les acheteurs de la FPO à systématiquement appliquer les modalités courantes aux contrats liés aux TI.
  • Exiger que toute exception aux modalités courantes figure dans une annexe distincte du contrat de demande de propositions afin que les fournisseurs la voient facilement.
  • Exécuter le plan de communication multi-échelons pour s'assurer que l’ensemble de la fonction publique de l’Ontario connaît ces exigences.
  • Surveiller le processus d’approvisionnement propre au ministère pour s'assurer qu'il respecte les nouvelles modalités.
  • Ajouter les modalités courantes sur le site intranet d’approvisionnement du gouvernement au plus tard en mars 2011.

Ces changements devraient inciter les fournisseurs à vouloir faire davantage affaire avec le gouvernement de l’Ontario, car ils éliminent les obstacles à l’entrée, ils normalisent et uniformisent le processus d’approvisionnement de l’Ontario et ils réduisent les coûts. L’annexe A contient plus de détails sur les améliorations récemment apportées au processus d’approvisionnement.

Pour satisfaire à la demande de l'ACTI concernant l’élaboration d’un processus continu permettant de cerner et de résoudre les problèmes avant que les fournisseurs n'aient accès aux demandes de propositions officielles, le ministère améliorera l’adéquation entre les attentes du gouvernement et la capacité des fournisseurs à y répondre. Ce but sera atteint par le biais de consultations prépublication qui pourront prendre de nombreuses formes, y compris des demandes d’information, des livres blancs, des rencontres avec les fournisseurs et la publication de demandes de propositions provisoires. De manière générale, c'est la complexité du processus d’approvisionnement qui détermine quel type de consultation pré-publication est nécessaire. Par exemple, pour les demandes d’approvisionnement touchant l’ensemble du gouvernement, le ministère utiliserait plusieurs types de consultations adaptés à la situation avant de lancer le processus d’approvisionnement. Pour ce qui est des achats gérés par d’autres ministères, le ministère des Services gouvernementaux juge que les analyses de marché et les consultations auprès des fournisseurs constituent les meilleures pratiques permettant d’assurer une adéquation entre les besoins du gouvernement et la capacité du marché à fournir les produits ou les services.

Le ministère des Services gouvernementaux offrira des conseils stratégiques aux ministères pour faire valoir les avantages, et expliquer les démarches, quant aux consultations précédant la publication des demandes de propositions lorsque ces ministères entreront en contact avec lui relativement à leurs achats. De plus, les pratiques de surveillance des processus d’approvisionnement seront utilisées pour promouvoir et encourager l’utilisation des consultations préalables.

Priorité No 3 : Utiliser les programmes et les services de l’Ontario

Le gouvernement de l’Ontario offre de nombreux programmes et services destinés à soutenir l’industrie des TIC, y compris des programmes et des services relatifs au développement de talents, aux infrastructures, à l’innovation, à la recherche et au développement, à l’adoption des technologies, à des exportations et à l’accès au capital.

L'ACTI constate que de nombreuses petites et moyennes entreprises jugent qu'il est long et difficile de naviguer parmi la gamme de services et de programmes offerts par l’Ontario, car même si le Guide des programmes à l’intention des entreprises de l’Ontario (www.ontario.ca/fr/business_support/index.htm) regroupe au même endroit les renseignements sur les programmes, ces entreprises estiment que des améliorations permettant une recherche en ligne plus intuitive les aideraient à naviguer parmi les nombreux programmes et services. L'ACTI recommande donc que l’on adopte les mesures suivantes pour améliorer le Guide et en accroître l’utilité :

  • Améliorer la fonction de recherche de programmes pour la rendre plus efficace pour l’utilisateur.
  • Ajouter les principaux centres d’affaires et d’innovation régionaux soutenus par le gouvernement de l’Ontario aux listes du Guide.
  • Continuer à accroître la sensibilisation à l’égard du Guide par le biais de promotions continues.
  • Analyser les données liées au trafic et les commentaires des utilisateurs pour en isoler les possibilités sur le plan du marketing et de la conception du site.

Si le gouvernement s'assure d’offrir une information complète et conviviale sur ces programmes et que les utilisateurs y ont accès rapidement et facilement, l’industrie et la province parviendront plus facilement à atteindre leurs objectifs communs sur le plan de la croissance économique et de l’innovation.

Réponse du gouvernement

(Principale partie intéressée : ministère du Développement économique et du Commerce)

Le ministère du Développement économique et du Commerce améliore le Guide des programmes à l’intention des entreprises de l’Ontario en y ajoutant en première page un message d’accueil clair et des instructions pratiques ainsi que la liste des 14 centres d’affaires et d’innovation régionaux faisant partie du Réseau ontarien d’excellence (ROE) du ministère de la Recherche et de l’Innovation.

Ces ajouts aident à mieux illustrer l’envergure du Réseau à l’échelle provinciale et ils procurent d’autres ressources aux entreprises ontariennes.

Réseau ontarien d’excellence (ROE)

Les membres du Réseau ontarien d’excellence sont des organismes sans but lucratif, régionaux ou provinciaux, axés sur l’industrie. Ces organismes composés d’experts contribuent à la croissance des entreprises fondées sur le savoir et offrent divers programmes et services pour aider les sociétés, les entrepreneurs ou les chercheurs oeuvrant dans le secteur des technologies à mettre en marché leurs innovations.

Pour en savoir plus, visitez le site du ROE : www.roeinnovation.ca

Dans le futur, le ministère compte :

  • Ajouter dans le Guide un lien clairement visible vers la page de recherche de l’InfoCentre pour les entreprises de ServiceOntario pour offrir aux utilisateurs un accès instantané à la fonction de recherche personnalisable de l’InfoCentre et ainsi leur permettre de trouver des programmes et d’en évaluer la pertinence selon leurs besoins actuels. Le lien sera ajouté d’ici avril 2011.
  • Harmoniser les renseignements relatifs aux programmes offerts aux utilisateurs du Guide et de l’InfoCentre grâce à un processus d’intégration continu de l’information présente sur ces deux sites, y compris les liens. La collaboration avec ServiceOntario a été amorcée et l’ajout des premières améliorations commencera en juin 2011.

L'ACTI pourra fournir sur une base permanente ses commentaires sur les améliorations au Guide lors des consultations semestrielles prévues sur les services gouvernementaux en ligne (priorité no 4). L'ACTI, Service Ontario et le MEDEC participeront à ces consultations dont la première est prévue pour l’été 2011.

Le ministère du Développement économique et du Commerce continuera de promouvoir le Guide par le biais d’une initiative de marketing globale. Des activités de promotion seront mises en oeuvre sur une base permanente et elles comprendront la promotion du Guide sur le site Web et dans le bulletin d’information de l'ACTI.

Le ministère perfectionnera l’analyse des données liées au trafic observé sur le site Web du Guide et des commentaires des utilisateurs pour améliorer les activités promotionnelles et dégager des idées pour améliorer le site. Le ministère travaille aussi avec le ministère du Tourisme et de la Culture pour comprendre et, s'il y a lieu, adopter ses meilleures pratiques en matière d’évaluation de la performance du site qui sont fondées sur son expérience avec le site promotionnel de la Société du Partenariat ontarien de marketing touristique (www.ontariotravel.net). Ces discussions prendront fin en février 2011. L’analyse des données liées au trafic observé sur le site Web du Guide a été parallèlement amorcée et elle sera complétée d’ici mai 2011. Les résultats seront divulgués à l'ACTI lors de la consultation sur les services gouvernementaux en ligne de l’été 2011 (priorité no 4).

En dernier lieu, le ministère collabore actuellement avec ServiceOntario pour améliorer le service à la clientèle en perfectionnant conjointement les processus d’analyse et de rétroaction relatifs aux commentaires des utilisateurs du Guide et de l’InfoCentre. Les nouveaux processus seront mis en oeuvre en juin 2011, pendant que l’intégration des renseignements des sites du Guide et de l’InfoCentre se poursuivra, comme mentionné ci-dessus.

InfoCentre pour les entreprises

ServiceOntario, par l’intermédiaire du nouvel InfoCentre pour les entreprises, offre un portail d’accès à guichet unique pour permettre aux utilisateurs de :

  • Chercher facilement parmi les nombreuses sources d’information du gouvernement pour obtenir des listes personnalisées de formulaires, de services et de programmes adaptés à leurs besoins particuliers, ce qui leur évitera des heures de recherche.
  • Trouver, remplir et soumettre électroniquement des formulaires et ainsi éviter d’avoir à les imprimer, les remplir et les poster.
  • Sauvegarder de façon sécuritaire les résultats et les paramètres de recherche dans un dossier électronique personnalisé auquel l’utilisateur pourra facilement accéder lors de ses visites suivantes.

Pour en savoir plus, visitez le site de l’InfoCentre à l’adresse www.ontario.ca/onesource.

Priorité No 4 : Améliorer les services gouvernementaux en ligne

L'ACTI s'est penchée sur la nécessité d’alléger le fardeau administratif, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises, en simplifiant les processus gouvernementaux à l’aide de la technologie numérique. L'ACTI encourage l’Ontario à adopter une stratégie à l’égard de ses services en ligne afin de pouvoir offrir aux entreprises des services plus rapides et plus pertinents qui leur permettront de :

  • Traiter avec plusieurs programmes gouvernementaux en même temps et participer à plusieurs programmes simultanément.
  • Fournir et soumettre tous les renseignements, formulaires et demandes appropriés à un seul endroit.
  • Saisir les identificateurs d’entreprise et les renseignements de base à un seul endroit pour éviter d’avoir à entrer la même information à plusieurs reprises.
  • Recevoir rapidement des avis pertinents concernant les modifications aux programmes, aux politiques et aux processus.

De plus, l'ACTI a demandé à ce que l’industrie des TIC soit invitée à participer au processus de détermination des objectifs réalisables pour s'assurer que les solutions soient adaptées aux besoins des entreprises et conformes aux meilleures pratiques en vigueur ailleurs dans le monde.

Réponse du gouvernement

(Principale partie intéressée : ministère des Services gouverementaux/ServiceOntario)

ServiceOntario, en tant qu'organisme de prestation de services pour le compte du gouvernement, a la responsabilité d’offrir aux personnes et aux entreprises des services courants fortement en demande et il est à ce titre bien placé pour piloter l’offre de services électroniques relative à bon nombre d’exigences en matière d’enregistrement et de licence. ServiceOntario procède actuellement à la rationalisation des interactions afin qu'il soit plus facile pour les entreprises de faire affaire avec le gouvernement.

L’InfoCentre pour les entreprises, un nouveau portail en ligne conçu pour les entreprises, est l’un des services offerts. La phase I de cette initiative a été lancée en octobre 2010 et elle permet d’obtenir des renseignements sur la façon de démarrer et d’exploiter une entreprise en Ontario. On y explique entre autres comment enregistrer une entreprise, comment demander les permis et licences appropriés, comment chercher du financement, et on y trouve aussi d’autres renseignements importants. La première phase de ce portail et les phases subséquentes intégreront les fonctionnalités exigées par l'ACTI ainsi que les besoins en matière de capacité formulés dans les recommandations prioritaires de l'ACTI.

À l’heure actuelle, l’InfoCentre offre les capacités suivantes :

  • Regroupement des renseignements relatifs à de nombreux programmes gouvernementaux de l’Ontario et d’autres territoires concernant un secteur particulier, y compris des renseignements sur les subventions et les exigences gouvernementales.
  • Regroupement des formulaires et des demandes de nombreux territoires concernant un secteur particulier.
  • Fonction de recherche guidée basée sur un secteur, un endroit ou le cycle de vie d’une entreprise.
  • Possibilité pour le client d’affaires de créer de multiples profils et de sauvegarder des renseignements et des formulaires partiellement remplis dans un dossier électronique auquel l’utilisateur peut accéder à un moment ultérieur grâce à son profil personnel.
  • Offre de renseignements de base sur les formulaires et les demandes, soumission par voie électronique des formulaires aux secteurs de programme du gouvernement et communication immédiate d’une preuve de soumission à l’entreprise.

Au cours des deux prochaines années, l’infoSource pour les entreprises pourra :

  • Offrir un accès sécurisé aux renseignements personnels sur les programmes gouvernementaux. En utilisant leur numéro d’entreprise unique, les entrepreneurs pourront suivre les liens et les comptes relatifs à divers programmes gouvernementaux – avril 2011.
  • Envoyer instantanément des messages électroniques sur les changements apportés aux programmes, aux politiques et aux processus aux entreprises inscrites sur la liste d’envoi ou qui correspondent à un profil d’affaires particulier (par ex., industrie ou secteur) – mars 2012.
  • Instaurer un système d’envoi de rappels personnalisés relatifs à des exigences particulières (par ex., renouvellement de licence ou paiement exigible), selon les enregistrements aux programmes ou les licences – mars 2012.

L'ACTI a suggéré que ServiceOntario prenne des mesures pour faire connaître l’InfoCentre et les avantages qu'il procure aux petites et moyennes entreprises partout en Ontario. ServiceOntario continuera donc de faire la promotion de l’InfoCentre par l’intermédiaire de nombreux canaux de communication, y compris la publicité en ligne, la Ligne Info-Entreprises du gouvernement (1 888 745-8888), les centres d’encadrements des petits entrepreneurs, les forums d’affaires, les évènements d’affaires locaux et les bibliothèques. L'ACTI a aussi accepté d’inclure des liens vers l’InfoCentre sur son site Web et dans son bulletin d’information électronique.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’InfoCentre, veuillez visiter le www.ontario.ca/onesource.

ServiceOntario est heureux de pouvoir collaborer avec l'ACTI à la conception de l’InfoCentre pour les entreprises pour veiller à ce que les besoins des entreprises et les meilleures pratiques internationales soient pris en compte. Pour ce faire, ServiceOntario a accepté de rencontrer l'ACTI sur une base semestrielle à compter de l’été 2011. Ces consultations auprès de l’industrie, qui porteront sur les services gouvernementaux en ligne pour les entreprises, permettront de :

  • Donner l’occasion à l'ACTI de présenter ses idées quant aux services électroniques et aux fonctionnalités qui devraient être ajoutés en priorité à l’InfoCentre pour les entreprises.
  • Effectuer régulièrement une revue des meilleures pratiques à l’échelle mondiale en matière de services électroniques aux entreprises.
  • Donner à ServiceOntario l’occasion de faire régulièrement des comptes rendus à l'ACTI sur les progrès de l’intégration des services de l’InfoCentre et d’autres initiatives.

ServiceOntario est déterminé à pousser davantage l’intégration des services, ce qui nécessitera des efforts soutenus et l’appui de l’ensemble du gouvernement pour procéder à la réorganisation des processus et à l’intégration des TI. À compter de mars 2012, ServiceOntario cherchera à maximiser la valeur de l’InfoCentre pour les entreprises et à poursuivre l’intégration d’autres programmes et organismes provinciaux (comme la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail) ainsi que des services fédéraux et municipaux.

Les 57 centres d’encadrement des petits entrepreneurs de l’Ontario

Les centres d’encadrement des petits entrepreneurs procurent aux entrepreneurs les outils dont ils ont besoin pour démarrer et faire grandir leur entreprise. Chacun de ces centres compte des professionnels du monde des affaires qui aident à déterminer ce qu'il faut faire avant, pendant et après le démarrage d’une entreprise. Ces centres, disséminés partout en province, offrent de nombreux services, dont les suivants :

  • Consultations gratuites avec un consultant en affaires qualifié
  • Consultations par l’intermédiaire des services de présentation d’un avocat ou d’un comptable
  • Renseignements mis à jour continuellement pour répondre aux besoins des entrepreneurs
  • Renseignements relatifs aux brevets, aux droits d’auteur et aux marques de commerce
  • Renseignements sur l’importation et l’exportation
  • Occasions de mentorat et de réseautage
  • Ateliers et séminaires
  • Directives concernant les licences, les permis, les enregistrements, les règlements et les autres formulaires et documents exigés pour le démarrage d’une entreprise

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Priorité No 5 : L’énergie et l’environnement

L'ACTI a demandé que le ministère du Développement économique et du Commerce prenne les mesures nécessaires pour que l’industrie des TIC puisse être représentée lors des principales rencontres multilatérales des secteurs de l’énergie et de l’environnement dans le but de :

  • Permettre à l’industrie de se familiariser avec le programme et les politiques stratégiques du gouvernement dans les domaines de l’environnement et de l’énergie pour dégager de nouvelles occasions d’engagement et de collaboration.
  • Accroître la sensibilisation du gouvernement quant aux façons dont les solutions axées sur les TIC peuvent être mises à profit pour aider l’Ontario à atteindre efficacement et économiquement ses objectifs en matière d’environnement et d’énergie tout en assurant un développement économique fondé sur les nouvelles technologies.

On comptera parmi les principaux participants à ce forum des représentants des ministères du Développement économique et du Commerce, de l’Énergie, de l’Environnement, de la Recherche et de l’Innovation ainsi que des représentants d’organismes connexes et pour la première fois, l'ACTI discutera avec un gouvernement provincial de questions liées à l’environnement et l’énergie.

Réponse du gouvernement

(Principale partie intéressée : ministère du Développement économique et du Commerce)

En réponse à la demande de l'ACTI concernant la tenue d’un forum pour aider l’Ontario à surmonter ses défis en matière d’environnement et d’énergie, l'ACTI et les ministères du Développement économique et du Commerce, de l’Énergie, de l’Environnement et de la Recherche et de l’Innovation se sont entendus sur les mesures prioritaires suivantes :

  1. Tenue d’une réunion pour établir le programme – Des représentants des ministères et des principales divisions concernés se réuniront avec les membres du groupe de travail de la priorité no 5 de l'ACTI pour établir la liste des enjeux en matière d’environnement et d’énergie qui servira de cadre aux discussions ultérieures entre les dirigeants et les décideurs du gouvernement.

    Objectifs ciblés :

    • Les ministères expliqueront aux membres du groupe de travail de l'ACTI les mandats de chacun des ministères et discuteront de l’état actuel des initiatives, des priorités et des politiques.
    • Les membres de l'ACTI présenteront un aperçu des sujets de discussion en matière d’environnement et d’énergie.
    • Les participants établiront une liste des questions et des secteurs stratégiques clés sur lesquels les efforts devront être concentrés.
    • Le programme des réunions ultérieures entre le groupe de travail de l'ACTI, les dirigeants et les sous-ministres adjoints des ministères clés sera établi.
  2. Amorce d’un dialogue avec le secteur des TIC – Le processus de collaboration entre l'ACTI et le gouvernement de l’Ontario sera officiellement lancé lors de la séance inaugurale avant le 31 mars 2011 qui réunira les sous-ministres adjoints concernés des ministères du Développement économique et du Commerce, de l’Énergie, de l’Environnement, de la Recherche et de l’Innovation et les principaux dirigeants du groupe de travail de la priorité no 5 de l'ACTI pour discuter des questions environnementales et énergétiques convenues, conformément à la mesure prioritaire no 1.

    Objectifs ciblés :

    • Les membres du groupe de travail de l'ACTI présenteront un aperçu des questions prioritaires convenues.
    • L'ACTI expliquera comment d’autres territoires ont su tirer le meilleur parti des solutions axées sur les TIC pour surmonter leurs défis en matière d’environnement et d’énergie.
    • Les participants conviendront d’une entente de principe qui servira de cadre au dialogue et à la collaboration futurs.
  3. Organisation d’une table ronde entre le secteur des TIC et les services d’électricité du secteur public – Les sous-ministres des ministères de l’Environnement et du Développement économique et du Commerce assumeront la coprésidence d’une table ronde entre les services d’électricité du secteur public de l’Ontario et des représentants de l'ACTI qui se déroulera d’ici le 31 mars 2011 dans le but de cerner les défis auxquels sont confrontés les services publics de l’énergie et de discuter comment les fournisseurs ontariens de solutions axées sur les TIC pourraient aider à surmonter ces défis tout en soutenant les objectifs de l’Ontario en matière d’environnement et d’énergie.

    Objectifs ciblés :

    • Établir un nouveau dialogue entre les services d’électricité du secteur public de l’Ontario, le gouvernement, les organismes gouvernementaux intéressés et le secteur des TIC pour encourager de nouvelles relations d’affaires et de nouveaux partenariats mutuellement avantageux.
    • Les services d’électricité et d’énergie du secteur public de l’Ontario donneront un aperçu des principaux défis auxquels doivent faire face les exploitants du secteur public relativement à la distribution, à la surveillance, à la facturation, etc.
    • Les membres de l'ACTI discuteront des solutions axées sur les TIC qui pourraient être mises à profit pour surmonter ces défis.
  4. Participation aux forums et aux comités du ministère de l’Énergie – Le ministère de l’Énergie prendra les mesures suivantes :
    • Partager l’information avec l'ACTI et intervenir directement auprès des comités consultatifs pertinents des organismes du ministère de l’Énergie auxquels l'ACTI pourrait participer afin de s'assurer que tous les intervenants sont au fait des possibilités offertes par les solutions axées sur les TIC et qu'ils en comprennent l’étendue.
    • Collaborer avec la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité pour s'assurer que l'ACTI sera représentée à son Comité permanent sur la technologie de l’information.
    • Évaluer si l'ACTI pourrait apporter une contribution positive au Comité consultatif des intervenants de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité ou au Comité des partenaires du secteur privé du Forum pour le réseau intelligent.

    Objectifs ciblés :

    • Favoriser la participation de l'ACTI et de ses membres aux forums multilatéraux pertinents du ministère de l’Énergie et de ses organismes.
    • Favoriser un renforcement des liens entre le secteur des TIC et le ministère de l’Énergie pour accroître la sensibilisation aux enjeux liés à l’énergie et à l’incidence que peuvent avoir les changements de politiques et de règlements sur l’industrie.
  5. Participation aux forums et aux comités du ministère du Développement économique et du Commerce – Le ministère du Développement économique et du Commerce veillera à ce qu'il y ait toujours une vaste représentation multisectorielle, incluant l'ACTI et ses membres, lors des forums multilatéraux où les préoccupations des entreprises, y compris les questions liées à l’environnement et à l’énergie, seront abordées.

    Objectifs ciblés :

    • Favoriser la participation de l'ACTI et de ses membres aux forums d’affaires et aux comités du ministère du Développement économique et du Commerce et de ses organismes.
    • Favoriser un renforcement des liens entre le secteur des TIC et le ministère du Développement économique et du Commerce pour accroître la sensibilisation aux enjeux liés à l’économie, au secteur et à la concurrence et à l’incidence que peuvent avoir les changements de politiques et de programmes sur l’industrie.
  6. Participation aux forums et aux comités du ministère de l’Environnement – Le ministère de l’Environnement favorisera la participation des membres de l'ACTI à ses forums multilatéraux pertinents, dans la mesure du possible.

    Objectifs ciblés :

    • Favoriser la participation de l'ACTI et de ses membres aux forums multilatéraux pertinents du ministère de l’Environnement et de ses organismes.
    • Favoriser un renforcement des liens entre le secteur des TIC et le ministère de l’Environnement pour accroître la sensibilisation aux enjeux clés et à l’incidence que peuvent avoir les changements de politiques, de programmes et de réglementation en matière d’environnement.
  7. Engagement d’un dialogue avec le ministère de la Recherche et de l’Innovation – Le ministère de la Recherche et de l’Innovation continuera, au besoin, de consulter l'ACTI et le secteur des TIC relativement aux projets d’aménagement hydraulique et aux projets d’énergie propre pour optimiser les avantages économiques générés par les activités de recherche et de commercialisation de l’Ontario.

    Objectifs ciblés :

    • Favoriser un renforcement des liens entre le secteur des TIC et le ministère de la Recherche et de l’Innovation relativement à l’innovation, à la commercialisation et aux projets de recherche en lien avec les défis liés à l’eau, à l’énergie et à l’environnement et encourager une prise de conscience à l’égard de l’incidence des changements de politiques et de programmes sur l’industrie.

Stratégie de commercialisation des sciences de la vie

En avril 2010, l’Ontario a procédé au lancement de la stratégie de commercialisation des sciences de la vie qui regroupe les projets de sciences de la vie existants et nouveaux, au sein d’un plan complet et coordonné. Cette stratégie fait de l’Ontario un chef de file mondial dans le domaine des sciences de la vie et permet à la province de faire des découvertes et de concevoir des produits de pointe dans le secteur des soins de santé.

Conclusion

Comme ce fût le cas lors de précédentes tables rondes sur des stratégies de secteurs, le processus lié aux TIC a permis de définir des solutions qui s'appliquent à plus d’un secteur, dont les suivantes :

  • Améliorer les processus d’approvisionnement pour les rendre plus ouverts, plus équitables et plus transparents.
  • Favoriser l’accès de tous les secteurs aux marchés et aux produits du secteur parapublic en offrant des renseignements « pratiques », faciles à comprendre et à utiliser.
  • Améliorer les liens de collaboration entre le gouvernement et les fournisseurs pour atteindre les objectifs communs.
  • Mieux faire connaître les programmes et les services gouvernementaux à tous les secteurs d’affaires.
  • Simplifier l’échange de renseignements entre le gouvernement et les entreprises pour aider l’industrie à épargner temps et argent.
  • Encourager la croissance et le développement des autres secteurs en accroissant la sensibilisation à l’égard des activités mutuellement avantageuses et des solutions axées sur les TIC disponibles.

Les représentants de l'ACTI et du gouvernement ont constaté avec plaisir que le processus lié à la stratégie avait consolidé la collaboration déjà fructueuse qui existait entre les deux parties. Monsieur Bernard Courtois, le président-directeur général de l'ACTI, a fait remarquer à ce sujet : « Nous avons beaucoup accompli en très peu de temps. Nous avons fait la connaissance de nombreuses personnes. Ensemble, nous allons aider l’industrie à grandir, ce qui s'avérera positif tant pour le secteur que pour l’Ontario. » La ministre du Développement économique et du Commerce, madame Sandra Pupatello était du même avis : « Je pense que nous avons tous l’impression d’avoir beaucoup accompli. Le secteur des TIC procure de nombreux avantages à d’autres secteurs commerciaux et il aide ainsi toutes les entreprises de l’Ontario à devenir plus concurrentielles, tant au pays qu'à l’échelle internationale. »

Annexe A
Modernisation du processus d’approvisionnement : normalisation de l’information – Modalités

Contexte :

En juillet 2009, le gouvernement de l’Ontario a invité, au moyen d’un livre blanc, les fournisseurs du secteur de l’information et des technologies de l’information (ITI) à contribuer au processus de normalisation des modalités d’approvisionnement relatives à ce secteur. Cette initiative s'inscrit dans le cadre d’une vaste modernisation du processus d’approvisionnement et de l’initiative appelée L’Ontario propice aux affaires.

En utilisant une approche à plusieurs volets, notamment des consultations auprès des fournisseurs, des ministères de l’Ontario, des groupements du secteur de l'ITI et des conseillers juridiques ainsi qu'une analyse des meilleures pratiques en vigueur au pays et ailleurs dans le monde, le gouvernement a ciblé neuf enjeux clés et cerné des approches tournées vers l’avenir qui toucheraient le processus d’approvisionnement du secteur de l'ITI à l’échelle du gouvernement de l’Ontario. On prévoit que ces améliorations engendreront les bénéfices suivants : rendre le fait de faire affaire avec l’Ontario plus attrayant aux yeux des fournisseurs; éliminer les obstacles à l’entrée pour les fournisseurs; simplifier le processus d’approvisionnement; réduire les coûts.

Enjeu no 1 – Seuil d’indemnité générale

Les fournisseurs indemnisent la province de l’Ontario pour des préjudices découlant « d’actes ou d’omissions » survenus dans le cadre de l’exécution de leurs obligations.

Approche

  • L’Ontario ne modifiera pas cette exigence. Toutefois, les modifications apportées aux limitations de responsabilité (vois ci-dessous) favoriseront les fournisseurs et atténueront ce problème.

Enjeu no 2 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du fournisseur est limitée grâce à une exonération des dommages indirects et au plafonnement des dommages directs basé sur l’analyse des risques, sauf pour les cas de manquement à l’obligation de confidentialité ou de violation de la propriété intellectuelle d’un tiers (aucun plafond).

Approche

  • L’Ontario modifiera les pratiques actuelles pour que les dommages soient plafonnés en fonction du profil de risque de l’acquisition. Le plafond sera calculé en tenant compte des montants fixes et variables, tributaires de nombreux droits payables.

Enjeu no 3 – Lien entre l’assurance et la limitation de responsabilité

Dans les ententes de l’Ontario, l’assurance du fournisseur et le plafond de la limitation de responsabilité sont liés. Les fournisseurs sont responsables des dommages directs correspondant au produit de l’assurance déterminée dans la demande de propositions, plus la valeur du plafond de la limitation de responsabilité.

Approche

  • L’Ontario modifiera les pratiques actuelles. La limitation de responsabilité et l’assurance du fournisseur seront dissociées.
  • La limitation de responsabilité représentera le montant total des dommages-intérêts recouvrables par l’Ontario, même si le fournisseur est protégé par plusieurs assurances qui auraient pu couvrir la demande d’indemnité.
  • En ce qui a trait aux ententes avec le secteur privé, l’Ontario exclura de plus les lesions corporelles et les biens matériels du plafond de la limitation de responsabilité, comme compensation pour l’atténuation des risques.

Enjeu no 4 – Propriété des droits de propriété intellectuelle

La politique de l’Ontario en matière de propriété intellectuelle stipule que les ministères doivent obtenir les droits pertinents associés aux contrats qui suscitent la création ou la fourniture au gouvernement de matériel régi par le droit sur la propriété intellectuelle.

Approche

  • L’Ontario modifiera les pratiques actuelles en matière de propriété intellectuelle et adoptera le modèle du fournisseur-propriétaire avec au moins une licence pour la province.

Enjeu no 5 – Résiliation pour raisons de commodité

L’Ontario peut normalement résilier une entente à 30 jours d’avis sans être tenu responsable.

Approche

  • L’Ontario modifiera les approches actuelles pour faire passer la période d’avis de résiliation de 30 à 60 jours. Il s'agit d’une approche commerciale plus viable qui donnera à l’Ontario le temps de recommencer le processus d’approvisionnement, au besoin, tout en offrant aux fournisseurs un délai de préavis plus long.

Enjeu no 6 – Cautionnement d’exécution

L’Ontario privilégie souvent les longues périodes de cautionnement, ce qui a pour effet d’augmenter les coûts du gouvernement et de provoquer des effets négatifs sur la constatation des produits pour les fournisseurs.

Approche

  • L’Ontario modifiera ses pratiques actuelles et continuera de définir une période de cautionnement d’exécution, mais divisera cette période en deux étapes, chacune ayant un recours distinct :
    1. pleine garantie pendant 120 jours, y compris le retour, le remboursement et le droit de résiliation;
    2. réparation seulement après les 120 jours initiaux.

Enjeu no 7 – Essai de reception

Les demandes de propositions et les contrats de l’Ontario n'énoncent parfois pas clairement les processus d’essai de réception, ce qui tient les fournisseurs dans l’incertitude et risque d’entraîner des problèmes de constatation des produits.

Approche

  • L’Ontario modifiera son approche actuelle. Les ministères devront dorénavant avoir une approche objective quant aux essais de réception qui comportera, entre autres, des critères d’essai quantifiables, des limites aux périodes de réception (« X » jours à partir de la date d’achat, période de correction) et des critères de réception « réputés ».

Enjeu no 8 – Compensation et retenue

Les dispositions à l’égard des compensations et des retenues servent aux ministères ontariens de garantie de rendement, mais elles peuvent causer aux fournisseurs des problèmes sur le plan de la constatation des produits.

Approche

  • L’Ontario modifiera ses pratiques actuelles pour adopter des dispositions plus viables sur le plan commercial.
  • Les dispositions relatives à la compensation seront éliminées. Les dispositions sur les retenues seront autorisées, mais les ministères seront alors tenus de prévoir dans les contrats des dispositions sur la gestion et des étapes clés.

Enjeu no 9 – Client favorisé

Les dispositions sur les clients favorisés exigent des fournisseurs qu'ils offrent à l’Ontario les mêmes prix que ceux accordés aux autres organismes du secteur public canadiens pour des produits ou services similaires comparables.

Approche

  • L’Ontario modifiera ses pratiques actuelles et les ministères devront retirer des contrats d’approvisionnement les clauses visant les clients favorisés.

Pour obtenir plus de renseignements, visitez le www.doingbusiness.mgs.gov.on.ca/mbs/psb/psb.nsf/french/forvendors_FR.