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Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

l.o. 2010, CHAPITRE 25

Période de codification : du 18 septembre 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 5, art. 7.

Historique législatif : 2011, chap. 9, annexe 4; 2012, chap. 8, annexe 4; 2014, chap. 7, annexe 2; 2014, chap. 13, annexe 3; 2015, chap. 20, annexe 4; 2016, chap. 30, art. 31; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 2; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 86 (voir 2019, chap. 5, annexe 3, art. 29 (2)); 2018, chap. 17, annexe 45, art. 3; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 2; 2019, chap. 7, annexe 5, art. 7.

SOMMAIRE

PARTIE I
INTERPRÉTATION

1.

Interprétation

2.

Règles : directives

3.

Règlements

PARTIE II
LOBBYISTES ET EXPERTS-CONSEILS

Lobbyistes

4.

Aucune rémunération prélevée sur les fonds publics

Rapports sur le recours à des experts-conseils

5.

Rapports de Santé Ontario et des réseaux locaux d’intégration des services de santé

6.

Rapports des hôpitaux

7.

Règlements

PARTIE III
PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS SUR LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DÉPENSES

8.

Affichage public des dépenses

9.

Affichage public de dépenses par les organismes du secteur parapublic

PARTIE IV
DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DÉPENSES : DÉPENSES AUTORISÉES

10.

Directives applicables aux organismes désignés du secteur parapublic

11.

Lignes directrices applicables aux organismes financés par des fonds publics

PARTIE IV.1
AVANTAGES ACCESSOIRES

11.1

Directives applicables aux organismes désignés du secteur parapublic en ce qui concerne les avantages accessoires

11.2

Lignes directrices applicables aux organismes financés par des fonds publics en ce qui concerne les avantages accessoires

PARTIE V
NORMES EN MATIÈRE D’APPROVISIONNEMENT

12.

Directives

13.

Lignes directrices

PARTIE V.1
PLANS D’ACTIVITÉS

13.1

Directives applicables aux organismes désignés du secteur parapublic

13.2

Lignes directrices

PARTIE VI
RAPPORTS DE CONFORMITÉ

14.

Santé Ontario, réseaux locaux d’intégration des services de santé

15.

Hôpitaux

16.

Autres organismes

PARTIE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXÉCUTION

17.

Santé Ontario, réseaux locaux d’intégration des services de santé

17.

Santé Ontario

18.

Hôpitaux

19.

Autres organismes

20.

Contrat de travail

21.

Conditions d’un accord

22.

Restrictions quant à la réparation

23.

Aucune indemnité

 

partie i
interprétation

Interprétation

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«conseil scolaire» S’entend d’un conseil au sens de la Loi sur l’éducation. («school board»)

«expert-conseil» Personne ou entité qui, aux termes d’un accord, à l’exception d’un contrat de travail, fournit des conseils d’expert ou des conseils stratégiques et des services connexes pour examen et prise de décision. («consultant»)

«fonds publics» S’entend des deniers publics de la province de l’Ontario que le gouvernement de l’Ontario ou un de ses organismes fournit directement à un office, une régie, une commission, un comité, une personne morale, un conseil, une fondation, un organisme ou une organisation au titre d’une subvention ou d’un paiement de transfert ou d’une autre entente de financement et, dans le cas d’un conseil scolaire, s’entend notamment des sommes qu’un tel conseil reçoit au titre des impôts prélevés aux fins scolaires en application de la Loi sur l’éducation. Sont toutefois exclues de la présente définition :

a) les sommes versées au titre de la fourniture de biens ou de services au gouvernement de l’Ontario ou à un de ses organismes;

b) les sommes versées par le gouvernement de l’Ontario ou un de ses organismes dans le cadre d’une entente de rémunération au titre du paiement à l’acte;

c) les sommes accordées par le gouvernement de l’Ontario ou un de ses organismes sous forme de prêt ou de garantie d’emprunt. («public funds»)

«foyer de soins de longue durée» S’entend au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. («long-term care home»)

«hôpital» S’entend de ce qui suit :

a) un hôpital public;

b) un hôpital privé qui a reçu des fonds publics au cours de l’exercice précédent du gouvernement de l’Ontario;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) de la définition de «hôpital» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, par. 86 (1))

b) un établissement de santé communautaire, au sens de la Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé, qui était agréé antérieurement en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés et qui a reçu des fonds publics au cours de l’exercice précédent du gouvernement de l’Ontario;

c) l’University of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa. («hospital»)

«hôpital privé» S’entend au sens de la Loi sur les hôpitaux privés. («private hospital»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «hôpital privé» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, par. 86 (2))

«hôpital public» S’entend d’un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics. («public hospital»)

«lobbyiste» Particulier qui agit à titre de lobbyiste-conseil au sens de l’article 4 de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, à l’exception d’un lobbyiste salarié au sens de l’article 5 ou 6 de cette loi. («lobbyist»)

«organisme désigné du secteur parapublic» S’entend de ce qui suit :

a) les hôpitaux;

b) les conseils scolaires;

c) les universités de l’Ontario ainsi que les collèges d’arts appliqués et de technologie et les établissements postsecondaires de l’Ontario, qu’ils soient affiliés ou non à une université, dont l’effectif entre dans le calcul des subventions de fonctionnement annuelles et des sommes auxquelles ils ont droit;

d) les agences désignées comme sociétés d’aide à l’enfance en application du paragraphe 34 (1) de la partie III de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;

e) Abrogé : 2016, chap. 30, par. 31 (2).

f) les personnes morales contrôlées par un ou plusieurs organismes désignés du secteur parapublic dont la mission exclusive ou principale consiste à acheter des biens ou des services pour le compte d’un ou de plusieurs organismes désignés du secteur parapublic;

g) les organismes financés par des fonds publics qui ont reçu des fonds publics totalisant au moins 10 millions de dollars au cours de l’exercice précédent du gouvernement de l’Ontario;

h) les organismes qui sont prescrits pour l’application de la présente définition. («designated broader public sector organization»)

«organisme du gouvernement de l’Ontario» Organisme public désigné dans les règlements pris en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. («agency of the Government of Ontario»)

«organisme du secteur parapublic» S’entend de ce qui suit :

a) un organisme désigné du secteur parapublic;

b) un organisme financé par des fonds publics. («broader public sector organization»)

«organisme financé par des fonds publics» Les offices, régies, commissions, comités, personnes morales, conseils, fondations, organismes ou organisations qui ont reçu des fonds publics au cours de l’exercice précédent du gouvernement de l’Ontario, à l’exception de ce qui suit :

a) le Bureau du lieutenant-gouverneur;

b) le Bureau de l’Assemblée ou le bureau d’un haut fonctionnaire de l’Assemblée;

c) un ministère du gouvernement de l’Ontario;

d) un organisme du gouvernement de l’Ontario;

e) une municipalité;

f) sous réserve des règlements, un conseil local au sens de l’article 1 de la Loi de 2001 sur les municipalités et de l’article 3 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto;

g) un conseil de santé visé par la Loi sur la protection et la promotion de la santé;

h) sous réserve des règlements, un organisme qui exerce ses activités dans un but lucratif pour ses actionnaires;

i) un foyer de soins de longue durée;

j) tout organisme exclu par les règlements. («publicly funded organization»)

«réseau local d’intégration des services de santé» S’entend au sens de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local. («local health integration network»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «réseau local d’intégration des services de santé» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (1))

«Santé Ontario» La personne morale prorogée par l’article 3 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés. («Ontario Health»)

«services de lobbyiste» Services que fournit un lobbyiste et qui constituent le fait d’exercer des pressions au sens de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes. («lobbyist services») 2010, chap. 25, par. 1 (1); 2016, chap. 30, art. 31; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 2; 2018, chap. 17, annexe 45, art. 3; 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (2).

Interprétation : mandataire de la Couronne

(2) La présente loi n’a pas pour effet de transformer en mandataire de la Couronne un organisme qui ne serait pas par ailleurs un tel mandataire.  2010, chap. 25, par. 1 (2).

Maintien du privilège du secret professionnel de l’avocat

(3) La présente loi n’a pas pour effet d’exiger la divulgation de renseignements protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat, le privilège lié au litige ou le privilège à l’égard des négociations en vue d’un règlement.  2010, chap. 25, par. 1 (3).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 30, art. 31 (1, 2) - 01/11/2017

2017, chap. 14, annexe 4, art. 2 - 30/04/2018; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 86 (1, 2) - non en vigueur

2018, chap. 17, annexe 45, art. 3 - 06/12/2018

2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (1) - non en vigueur; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (2) - 06/06/2019

Règles : directives

2 (1) La directive donnée en vertu de la présente loi peut dispenser des organismes ou secteurs particuliers ou des catégories d’organismes de tout ou partie de ses exigences.  2010, chap. 25, par. 2 (1).

Idem

(2) La directive donnée en vertu de la présente loi peut avoir une portée générale ou particulière et prévoir différentes catégories.  2010, chap. 25, par. 2 (2).

Documents accessibles au public

(3) Chaque directive donnée et ligne directrice formulée en vertu de la présente loi, à la fois :

a) est mise à la disposition du public, sur demande;

b) est affichée publiquement sur au moins un site Web du gouvernement de l’Ontario.  2010, chap. 25, par. 2 (3).

Statut

(4) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas à l’égard des directives ou des lignes directrices.  2010, chap. 25, par. 2 (4).

Règlements

3 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire des organismes qui sont des organismes désignés du secteur parapublic pour l’application de la définition de ce terme;

b) prévoir qu’un conseil local ou qu’un organisme qui exerce ses activités dans un but lucratif pour ses actionnaires est un organisme financé par des fonds publics malgré la définition de ce terme;

c) exclure des organismes de la définition de «organisme financé par des fonds publics» au paragraphe 1 (1);

d) définir ou préciser davantage le sens d’un terme utilisé dans la présente loi, mais qui n’y est pas défini.  2010, chap. 25, par. 3 (1).

Exception : Hydro One Inc.

(1.1) Malgré les alinéas (1) a) et b), Hydro One Inc. et ses filiales ne peuvent pas être prescrites comme organismes désignés du secteur parapublic ou organismes financés par des fonds publics pour l’application de la présente loi.  2015, chap. 20, annexe 4, art. 1.

Idem : directives

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exercer le pouvoir de donner une directive, de formuler une ligne directrice ou de prendre un règlement ministériel en vertu de la présente loi, auquel cas toute disposition de la présente loi qui s’applique à l’égard de cette directive ou ligne directrice ou de ce règlement est réputée s’appliquer à l’égard du règlement pris par le lieutenant-gouverneur en conseil, avec les adaptations nécessaires.  2010, chap. 25, par. 3 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 20, annexe 4, art. 1 - 04/06/2015

Partie ii
lobbyistes et Experts-conseils

Lobbyistes

Aucune rémunération prélevée sur les fonds publics

4 (1) Aucun organisme auquel s’applique le présent article ne doit engager un lobbyiste pour qu’il lui fournisse des services de lobbyiste si la rémunération au titre de ces services est prélevée sur :

a) soit les fonds publics, dans le cas d’un organisme visé à l’alinéa (2) b);

b) soit, dans le cas d’un organisme visé à l’alinéa (2) a), c), d), f) ou g) :

(i) les fonds publics,

(ii) les recettes que génère l’organisme.  2010, chap. 25, par. 4 (1); 2014, chap. 7, annexe 2, par. 1 (1).

Champ d’application

(2) Le présent article s’applique à ce qui suit :

a) les organismes du gouvernement de l’Ontario;

b) les organismes désignés du secteur parapublic;

c) Abrogé : 2015, chap. 20, annexe 4, par. 2 (1).

d) Ontario Power Generation Inc. et chacune de ses filiales;

e) Abrogé : 2014, chap. 7, annexe 2, par. 1 (2).

f) la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité;

g) les organismes que prévoient les règlements pris en vertu du paragraphe (6).  2010, chap. 25, par. 4 (2); 2014, chap. 7, annexe 2, par. 1 (2); 2015, chap. 20, annexe 4, par. 2 (1).

Disposition transitoire

(3) Si, immédiatement avant que le présent article ne commence à s’appliquer à un organisme, un accord déjà établi prévoyait le versement par l’organisme d’une rémunération au titre de services de lobbyiste prélevée sur des fonds publics ou d’autres recettes qui ne peuvent pas être utilisés à cette fin en application du présent article, cet accord est réputé comprendre les dispositions suivantes :

1. Il est mis fin aux services de lobbyiste le premier en date du jour qui tombe 30 jours après que le présent article commence à s’appliquer à l’organisme et du jour où il aurait par ailleurs été mis fin à ces services aux termes de l’accord, et ce, malgré toute disposition relative à la communication obligatoire d’un préavis prévue à l’accord.

2. Le lobbyiste ne peut pas demander, et ne doit pas recevoir, une rémunération au titre des services de lobbyiste qu’il fournit à l’organisme aux termes de l’accord après la date prévue à la disposition 1.

3. Sauf en cas d’incompatibilité avec les dispositions 1 et 2, toutes les autres conditions liées aux services de lobbyiste auxquels il est mis fin conformément à la disposition 1 qui subsisteraient par ailleurs, une fois l’accord terminé, continuent de s’appliquer à ces services.  2010, chap. 25, par. 4 (3).

Aucun contournement de l’interdiction prévue

(4) Aucun organisme auquel s’applique le présent article ne doit fournir des fonds publics ou d’autres recettes qui ne peuvent pas être utilisées à cette fin à une personne ou entité quelconque pour qu’elle engage un lobbyiste chargé de fournir des services de lobbyiste à l’organisme.  2010, chap. 25, par. 4 (4).

Exception : droits d’adhésion à une association

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à l’égard des droits d’adhésion que paie un organisme auquel s’applique le présent article pour devenir membre d’une association établie pour représenter les intérêts d’un groupe ou d’une catégorie d’organismes semblables.  2010, chap. 25, par. 4 (5).

Règlements

(6) Le ministre chargé de l’application de la présente partie peut, par règlement :

a) prévoir l’application du présent article à d’autres organismes;

b) soustraire des organismes à l’interdiction prévue au présent article.  2010, chap. 25, par. 4 (6).

Exception : Hydro One Inc.

(7) Malgré l’alinéa (6) a), un règlement ne peut pas prévoir l’application du présent article à Hydro One Inc. et à ses filiales. 2015, chap. 20, annexe 4, par. 2 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2014, chap. 7, annexe 2, art. 1 (1, 2) - 01/01/2015

2015, chap. 20, annexe 4, art. 2 (1, 2) - 15/10/2015

Rapports sur le recours à des experts-conseils

Rapports de Santé Ontario et des réseaux locaux d’intégration des services de santé

5 (1) Santé Ontario et chaque réseau local d’intégration des services de santé préparent des rapports qu’approuve le conseil d’administration de l’un ou de l’autre, selon le cas, en ce qui concerne le recours, par Santé Ontario ou le réseau à des experts-conseils. 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (3).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 5 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (4))

Rapports de Santé Ontario

(1) Santé Ontario prépare des rapports qu’approuve son conseil d’administration en ce qui concerne son recours à des experts-conseils. 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (4).

Directives

(2) Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée peut donner des directives à Santé Ontario et aux réseaux locaux d’intégration des services de santé en ce qui concerne les rapports, notamment des directives concernant ce qui suit :

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 5 (2) de la Loi est modifié par suppression de «et aux réseaux locaux d’intégration des services de santé» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (6))

a) les renseignements devant figurer dans les rapports préparés en application du paragraphe (1);

b) les personnes auxquelles les rapports doivent être présentés;

c) la forme des rapports de même que leurs mode et délai de présentation.  2010, chap. 25, par. 5 (2); 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (5).

Conformité

(3) Santé Ontario et chaque réseau local d’intégration des services de santé se conforment aux directives.  2010, chap. 25, par. 5 (3); 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (7).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 5 (3) de la Loi est modifié par suppression de «et chaque réseau local d’intégration des services de santé» et par remplacement de «se conforment» par «se conforme». (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (8))

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (3, 5, 7) - 06/06/2019; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (4, 6, 8) - non en vigueur

Rapports des hôpitaux

6 (1) Chaque hôpital prépare, en ce qui concerne son recours à des experts-conseils, des rapports qui sont approuvés par :

a) le conseil de l’hôpital, dans le cas d’un hôpital public et de l’University of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa;

b) le directeur général de l’hôpital, dans le cas d’un hôpital privé.  2010, chap. 25, par. 6 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 6 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, par. 86 (3))

Rapports des hôpitaux

(1) Chaque hôpital prépare, en ce qui concerne son recours à des experts-conseils, des rapports qui sont approuvés par son conseil. 2017, chap. 25, annexe 9, par. 86 (3).

Directives

(2) Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée peut donner des directives aux hôpitaux en ce qui concerne les rapports, notamment des directives concernant ce qui suit :

a) les renseignements devant figurer dans les rapports préparés conformément au paragraphe (1);

b) outre le conseil d’administration du réseau local d’intégration des services de santé, les personnes auxquelles les rapports doivent être présentés;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 6 (2) b) de la Loi est modifié par suppression de «outre le conseil d’administration du réseau local d’intégration des services de santé,» au début de l’alinéa. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (9))

c) la forme des rapports de même que leurs mode et délai de présentation.  2010, chap. 25, par. 6 (2).

Conformité

(3) Chaque hôpital se conforme aux directives.  2010, chap. 25, par. 6 (3).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 25, annexe 9, art. 86 (3) - non en vigueur

2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (9) - non en vigueur

Règlements

7 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour exiger que les organismes désignés du secteur parapublic présentent des rapports sur le recours à des experts-conseils, notamment des règlements concernant le contenu et la forme de ces rapports de même que leurs mode et délai de présentation.  2010, chap. 25, par. 7 (1).

Conformité

(2) Chaque organisme désigné du secteur parapublic auquel s’appliquent les règlements se conforme à ceux-ci.  2010, chap. 25, par. 7 (2).

Partie II.1 (art. 7.1 à 7.20) Abrogée : 2019, chap. 7, annexe 5, par. 7 (1).

7.1

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2012, chap. 8, annexe 4, art. 1 - 31/03/2012

2019, chap. 7, annexe 5, art. 7 (1) - 18/09/2020

7.2

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2012, chap. 8, annexe 4, art. 1 - 31/03/2012

2014, chap. 7, annexe 2, art. 2 - 01/01/2015

2019, chap. 7, annexe 5, art. 7 (1) - 18/09/2020

7.3, 7.4

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2012, chap. 8, annexe 4, art. 1 - 31/03/2012

2019, chap. 7, annexe 5, art. 7 (1) - 18/09/2020

7.5

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2012, chap. 8, annexe 4, art. 1 - 31/03/2012

2015, chap. 20, annexe 4, art. 3 - 04/06/2015

2019, chap. 7, annexe 5, art. 7 (1) - 18/09/2020

7.6-7.12

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2012, chap. 8, annexe 4, art. 1 - 31/03/2012

2019, chap. 7, annexe 5, art. 7 (1) - 18/09/2020

7.13

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2012, chap. 8, annexe 4, art. 1 - 31/03/2012

2015, chap. 20, annexe 4, art. 4 - 04/06/2015

2019, chap. 7, annexe 5, art. 7 (1) - 18/09/2020

7.14-7.18

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2012, chap. 8, annexe 4, art. 1 - 31/03/2012

2019, chap. 7, annexe 5, art. 7 (1) - 18/09/2020

7.19

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2012, chap. 8, annexe 4, art. 1 - 31/03/2012

2015, chap. 20, annexe 4, art. 5 - 04/06/2015

2019, chap. 7, annexe 5, art. 7 (1) - 18/09/2020

7.20

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2012, chap. 8, annexe 4, art. 1 - 31/03/2012

2019, chap. 7, annexe 5, art. 7 (1) - 18/09/2020

Partie iii
publication des renseignements sur les demandes de remboursement de dépenses

Affichage public des dépenses

8 (1) Santé Ontario, chaque réseau local d’intégration des services de santé et chaque hôpital doivent, conformément aux directives données en vertu du paragraphe (2), afficher sur son site Web public les renseignements relatifs aux demandes de remboursement de dépenses que les directives exigent d’afficher. 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (10).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 8 (1) de la Loi est modifié par suppression de «, chaque réseau local d’intégration des services de santé». (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (11))

Directives

(2) Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée peut donner des directives en ce qui concerne les renseignements sur les demandes de remboursement de dépenses qui doivent être affichés sur un site Web public pour l’application du paragraphe (1).  2010, chap. 25, par. 8 (2).

Idem

(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), les directives prévoient ce qui suit :

a) la désignation des particuliers, y compris les membres du conseil d’administration et les cadres supérieurs, dont des renseignements sur les demandes de remboursement de dépenses doivent être affichés;

b) les renseignements dans les demandes de remboursement de dépenses qui doivent être affichés de même que la forme sous laquelle et la manière dont ils doivent l’être;

c) le moment où des renseignements sur les demandes de remboursement de dépenses doivent être affichés de même que la fréquence des affichages;

d) la durée d’affichage des renseignements sur les demandes de remboursement de dépenses.  2010, chap. 25, par. 8 (3).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (10) - 06/06/2019; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (11) - non en vigueur

Affichage public de dépenses par les organismes du secteur parapublic

9 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des règles applicables à l’affichage public de dépenses par les organismes du secteur parapublic.  2010, chap. 25, par. 9 (1).

Conformité

(2) Chaque organisme auquel s’appliquent les règlements se conforme à ceux-ci.  2010, chap. 25, par. 9 (2).

Partie Iv
demandes de remboursement de dépenses : dépenses autorisées

Directives applicables aux organismes désignés du secteur parapublic

10 (1) Le Conseil de gestion du gouvernement peut donner des directives exigeant que les organismes désignés du secteur parapublic établissent des règles en ce qui concerne les dépenses.  2010, chap. 25, par. 10 (1).

Dépense autorisée

(2) Si elle satisfait aux exigences fixées dans les règles établies conformément aux directives, une dépense constitue une dépense autorisée et peut être remboursée par un organisme désigné du secteur parapublic.  2010, chap. 25, par. 10 (2).

Dépense non autorisée

(3) Si elle ne satisfait pas aux exigences fixées dans les règles établies conformément aux directives, une dépense ne constitue pas une dépense autorisée et ne doit pas être remboursée par un organisme désigné du secteur parapublic.  2010, chap. 25, par. 10 (3).

Exemples

(4) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), les directives peuvent exiger que les organismes désignés du secteur parapublic établissent des règles aux fins suivantes :

a) imposer des restrictions quant aux personnes pouvant présenter des demandes de remboursement de dépenses, quant aux types de dépenses ou aux sommes dont le remboursement peut être demandé ou quant aux circonstances dans lesquelles une demande de remboursement de dépenses peut être présentée;

b) exiger que des renseignements ou des documents précisés soient fournis ou conservés à l’appui d’une demande de remboursement de dépenses;

c) exiger l’établissement d’une marche à suivre pour présenter une demande de remboursement de dépenses;

d) respecter les normes énoncées dans les directives.  2010, chap. 25, par. 10 (4).

Conformité

(5) Chaque organisme désigné du secteur parapublic auquel s’appliquent les directives se conforme à celles-ci.  2010, chap. 25, par. 10 (5).

Lignes directrices applicables aux organismes financés par des fonds publics

11 Le Conseil de gestion du gouvernement peut formuler des lignes directrices applicables aux organismes financés par des fonds publics en ce qui concerne les dépenses autorisées.  2010, chap. 25, art. 11.

partIE iv.1
AVANTAGES ACCESSOIRES

Directives applicables aux organismes désignés du secteur parapublic en ce qui concerne les avantages accessoires

11.1 (1) Le Conseil de gestion du gouvernement peut donner des directives exigeant que les organismes désignés du secteur parapublic établissent des règles en ce qui concerne les avantages accessoires.  2011, chap. 9, annexe 4, art. 1.

Avantage accessoire autorisé

(2) S’il satisfait aux exigences fixées dans les règles établies conformément aux directives, un avantage accessoire constitue un avantage accessoire autorisé et peut être accordé par un organisme désigné du secteur parapublic.  2011, chap. 9, annexe 4, art. 1.

Avantage accessoire non autorisé

(3) S’il ne satisfait pas aux exigences fixées dans les règles établies conformément aux directives, un avantage accessoire ne constitue pas un avantage accessoire autorisé et ne doit pas être accordé par un organisme désigné du secteur parapublic.  2011, chap. 9, annexe 4, art. 1.

Exemples

(4) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), les directives peuvent exiger que les organismes désignés du secteur parapublic établissent des règles aux fins suivantes :

a) imposer des restrictions quant aux personnes pouvant bénéficier d’avantages accessoires, quant aux types d’avantages accessoires ou aux sommes pouvant faire l’objet de dépenses ou quant aux circonstances dans lesquelles des avantages accessoires peuvent être accordés ou utilisés;

b) exiger que des renseignements ou des documents précisés soient fournis ou conservés à l’appui d’un avantage accessoire;

c) exiger l’établissement d’une marche à suivre pour accorder ou utiliser des avantages accessoires;

d) respecter les normes énoncées dans les directives.  2011, chap. 9, annexe 4, art. 1.

Conformité

(5) Chaque organisme désigné du secteur parapublic auquel s’appliquent les directives se conforme à celles-ci.  2011, chap. 9, annexe 4, art. 1.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2011, chap. 9, annexe 4, art. 1 - 02/08/2011

Lignes directrices applicables aux organismes financés par des fonds publics en ce qui concerne les avantages accessoires

11.2 Le Conseil de gestion du gouvernement peut formuler des lignes directrices applicables aux organismes financés par des fonds publics en ce qui concerne les avantages accessoires.  2011, chap. 9, annexe 4, art. 1.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2011, chap. 9, annexe 4, art. 1 - 02/08/2011

Partie V
normes en matière d’approvisionnement

Directives

12 (1) Le Conseil de gestion du gouvernement peut donner des directives régissant l’approvisionnement en biens et en services par les organismes désignés du secteur parapublic.  2010, chap. 25, par. 12 (1).

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), les directives peuvent incorporer par renvoi, dans ses versions successives, tout ou partie d’une politique ou d’une directive du gouvernement de l’Ontario.  2010, chap. 25, par. 12 (2).

Conformité

(3) Chaque organisme désigné du secteur parapublic auquel s’appliquent les directives se conforme à celles-ci.  2010, chap. 25, par. 12 (3).

Lignes directrices

13 Le Conseil de gestion du gouvernement peut formuler des lignes directrices applicables aux organismes financés par des fonds publics en ce qui concerne l’approvisionnement en biens et en services.  2010, chap. 25, art. 13.

PartIE V.1
Plans d’activités

Directives applicables aux organismes désignés du secteur parapublic

13.1 (1) Le Conseil de gestion du gouvernement peut donner des directives exigeant que les organismes désignés du secteur parapublic préparent et publient des plans d’activités et tout autre document commercial ou financier que précisent les directives. 2014, chap. 13, annexe 3, art. 1.

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), les directives peuvent :

a) incorporer par renvoi, dans ses versions successives, tout ou partie d’une politique ou d’une directive du gouvernement de l’Ontario;

b) préciser la forme, le contenu et le délai de présentation des plans d’activités et des autres documents;

c) préciser une ou plusieurs méthodes de publication des plans d’activités et des autres documents. 2014, chap. 13, annexe 3, art. 1.

Conformité

(3) Chaque organisme désigné du secteur parapublic auquel s’appliquent les directives se conforme à celles-ci. 2014, chap. 13, annexe 3, art. 1.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2014, chap. 13, annexe 3, art. 1 - 01/01/2016

Lignes directrices

13.2 Le Conseil de gestion du gouvernement peut formuler des lignes directrices applicables aux organismes financés par des fonds publics en ce qui concerne la préparation et la publication des plans d’activités et de tout autre document commercial ou financier que précisent les directives. 2014, chap. 13, annexe 3, art. 1.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2014, chap. 13, annexe 3, art. 1 - 01/01/2016

Partie Vi
Rapports de conformité

Santé Ontario, réseaux locaux d’intégration des services de santé

14 (1) Santé Ontario et chaque réseau local d’intégration des services de santé préparent des attestations, rédigées par son chef de la direction et approuvées par son conseil d’administration, qui confirment ce qui suit :

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 14 (1) de la Loi est modifié par suppression de «et chaque réseau local d’intégration des services de santé» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (13))

a) la rédaction et l’exactitude des rapports exigés sur le recours à des experts-conseils;

b) la conformité à l’interdiction de retenir des services de lobbyiste au moyen de fonds publics;

c) la conformité aux directives que donne le Conseil de gestion du gouvernement au sujet des demandes de remboursement de dépenses;

  c.1) la conformité aux directives que donne le Conseil de gestion du gouvernement au sujet des avantages accessoires;

d) la conformité aux directives que donne le Conseil de gestion du gouvernement en matière d’approvisionnement;

e) la conformité aux directives que donne le Conseil de gestion du gouvernement au sujet de la préparation et de la publication de plans d’activités et d’autres documents commerciaux ou financiers. 2010, chap. 25, par. 14 (1); 2011, chap. 9, annexe 4, art. 2; 2014, chap. 13, annexe 3, art. 2; 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (12).

Directives

(2) Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée peut donner des directives en ce qui concerne les attestations, notamment des directives concernant ce qui suit :

a) les renseignements devant figurer dans les attestations et tout autre renseignement se rapportant à celles-ci;

b) les personnes auxquelles les attestations doivent être présentées;

c) la forme des attestations de même que leurs mode et délai de présentation.  2010, chap. 25, par. 14 (2).

Conformité

(3) Santé Ontario et chaque réseau local d’intégration des services de santé se conforment aux directives.  2010, chap. 25, par. 14 (3); 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (14).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 14 (3) de la Loi est modifié par suppression de chaque occurrence de «et chaque réseau local d’intégration des services de santé», par remplacement de «se conforment» par «se conforme» et par remplacement de «affichent publiquement les attestations sur leur site Web» par «affiche publiquement les attestations sur son site Web». (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (15))

Affichage

(4) Santé Ontario et chaque réseau local d’intégration des services de santé affichent publiquement les attestations sur leur site Web.  2010, chap. 25, par. 14 (4); 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (14).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 14 (4) de la Loi est modifié par suppression de chaque occurrence de «et chaque réseau local d’intégration des services de santé», par remplacement de «se conforment» par «se conforme» et par remplacement de «affichent publiquement les attestations sur leur site Web» par «affiche publiquement les attestations sur son site Web». (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (15))

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2011, chap. 9, annexe 4, art. 2 - 02/08/2011

2014, chap. 13, annexe 3, art. 2 - 01/01/2016

2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (12, 14) - 06/06/2019; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (13, 15) - non en vigueur

Hôpitaux

15 (1) Chaque hôpital prépare des attestations qui confirment ce qui suit :

a) la rédaction et l’exactitude des rapports exigés sur le recours à des experts-conseils;

b) la conformité à l’interdiction de retenir des services de lobbyiste au moyen de fonds publics;

c) la conformité aux directives que donne le Conseil de gestion du gouvernement au sujet des demandes de remboursement de dépenses;

  c.1) la conformité aux directives que donne le Conseil de gestion du gouvernement au sujet des avantages accessoires;

d) la conformité aux directives que donne le Conseil de gestion du gouvernement en matière d’approvisionnement;

e) la conformité aux directives que donne le Conseil de gestion du gouvernement au sujet de la préparation et de la publication de plans d’activités et d’autres documents commerciaux ou financiers. 2010, chap. 25, par. 15 (1); 2011, chap. 9, annexe 4, art. 3; 2014, chap. 13, annexe 3, art. 3.

Auteur des attestations

(2) Les attestations doivent être approuvées par le conseil de l’hôpital, si l’hôpital en a un, et sont rédigées par :

a) le directeur général, dans le cas d’un hôpital public;

b) le directeur général, dans le cas d’un hôpital privé;

c) le chef de la direction, dans le cas de l’University of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa.  2010, chap. 25, par. 15 (2).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 15 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, par. 86 (4))

Auteur des attestations

(2) Les attestations doivent être approuvées par le conseil de l’hôpital et sont rédigées par :

a) le directeur général, dans le cas d’un hôpital public;

b) le chef de la direction, dans le cas d’un établissement de santé communautaire ou de l’University of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa. 2017, chap. 25, annexe 9, par. 86 (4).

Directives

(3) Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée peut donner des directives en ce qui concerne les attestations, notamment des directives concernant ce qui suit :

a) les renseignements devant figurer dans les attestations et tout autre renseignement se rapportant aux attestations;

b) les personnes auxquelles les attestations doivent être présentées;

c) la forme des attestations de même que leurs mode et délai de présentation.  2010, chap. 25, par. 15 (3).

Conformité

(4) Chaque hôpital se conforme aux directives.  2010, chap. 25, par. 15 (4).

Affichage

(5) Chaque hôpital affiche publiquement les attestations sur son site Web.  2010, chap. 25, par. 15 (5).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2011, chap. 9, annexe 4, art. 3 - 02/08/2011

2014, chap. 13, annexe 3, art. 3 - 01/01/2016

2017, chap. 25, annexe 9, art. 86 (4) - non en vigueur

Autres organismes

16 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger que les organismes du secteur parapublic déposent des attestations relativement à leur conformité aux exigences prévues dans la présente loi et régir le contenu et la forme de ces attestations de même que leurs mode et délai de présentation.  2010, chap. 25, par. 16 (1).

Conformité

(2) Chaque organisme auquel s’appliquent les règlements se conforme à ceux-ci.  2010, chap. 25, par. 16 (2).

Partie vii
dispositions relatives à l’Exécution

Santé Ontario, réseaux locaux d’intégration des services de santé

17 Toute obligation de Santé Ontario et d’un réseau local d’intégration des services de santé prévue dans la présente loi est réputée une obligation à laquelle ils doivent se conformer aux termes de l’entente de responsabilisation exigée par la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local ou la Loi de 2019 pour des soins interconnectés. 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (16).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 17 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (17))

Santé Ontario

17 Toute obligation de Santé Ontario prévue dans la présente loi est réputée une obligation à laquelle elle doit se conformer aux termes de l’entente de responsabilisation exigée par la Loi de 2019 pour des soins interconnectés. 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (17).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (16) - 06/06/2019; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (17) - non en vigueur

Hôpitaux

18 Toute obligation d’un hôpital prévue dans la présente loi est réputée une obligation à laquelle il doit se conformer aux termes de l’entente de responsabilisation en matière de services conclue entre l’hôpital et un réseau local d’intégration des services de santé sous le régime de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local ou entre l’hôpital et Santé Ontario sous le régime de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.  2010, chap. 25, art. 18; 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (18).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 18 de la Loi est modifié par suppression de «l’hôpital et un réseau local d’intégration des services de santé sous le régime de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local ou entre». (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (19))

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (18) - 06/06/2019; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (19) - non en vigueur

Autres organismes

19 Toute obligation d’un organisme du secteur parapublic prévue dans la présente loi est réputée une obligation à laquelle il doit se conformer aux termes de chaque accord ou autre entente de financement qu’il a conclu avec le gouvernement de l’Ontario ou un de ses organismes.  2010, chap. 25, art. 19.

Contrat de travail

20 (1) Chaque accord, notamment chaque contrat de travail, que concluent un hôpital, un réseau local d’intégration des services de santé ou Santé Ontario et une personne employée par l’un ou l’autre à titre de cadre supérieur est réputé comprendre une condition selon laquelle les obligations de l’hôpital, du réseau ou de Santé Ontario prévues dans la présente loi sont aussi des obligations à laquelle cette personne doit se conformer. 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (20).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 20 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (21))

Contrat de travail

(1) Chaque accord, notamment chaque contrat de travail, que concluent un hôpital ou Santé Ontario et une personne employée par l’un ou l’autre à titre de cadre supérieur est réputé comprendre une condition selon laquelle les obligations de l’hôpital ou de Santé Ontario prévues dans la présente loi sont aussi des obligations à laquelle cette personne doit se conformer. 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (21).

Réduction de la rémunération

(2) Malgré tout accord, notamment tout contrat de travail, le conseil d’un hôpital ou le conseil d’administration d’un réseau local d’intégration des services de santé ou de Santé Ontario qui établit qu’un cadre supérieur n’a pas satisfait à une exigence de la présente loi peut, outre tout autre recours prévu à l’accord ou au contrat ou en common law, réduire sa rémunération. 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (22).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 20 (2) de la Loi est modifié par suppression de «d’un réseau local d’intégration des services de santé ou». (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (23))

Idem : hôpitaux privés

(3) Malgré tout accord, notamment tout contrat de travail, le directeur général d’un hôpital privé qui établit qu’un cadre supérieur n’a pas satisfait à une exigence de la présente loi peut, outre tout autre recours prévu à l’accord ou au contrat ou en common law, réduire sa rémunération. 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (22).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 20 (3) de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (24))

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 25, annexe 9, art. 86 (5) - sans effet - voir 2019, chap. 5, annexe 3, art. 29 (2) - 18/04/2019

2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (20, 22) - 06/06/2019; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (21, 23, 24) - non en vigueur

Conditions d’un accord

21 (1) La disposition d’un accord qui est incompatible avec une exigence de la partie II, III, IV, IV.1, V.1 ou VI ou de la présente partie n’est pas valide ou ne peut pas être exécutée par une partie à l’accord, que celui-ci ait été conclu avant ou après l’entrée en vigueur de cette partie.  2010, chap. 25, par. 21 (1); 2011, chap. 9, annexe 4, art. 4; 2014, chap. 13, annexe 3, art. 4.

Accords par ailleurs valides

(2) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte à la validité d’une disposition d’un accord qui n’est pas incompatible avec une partie de la présente loi mentionnée au paragraphe (1) ou avec le droit à un paiement pour toute chose faite ou fournie à un moment où la disposition n’était pas incompatible avec la partie.  2010, chap. 25, par. 21 (2).

Disposition transitoire

(3) Un accord conclu avant que la partie V ne commence à s’appliquer à un organisme désigné du secteur parapublic n’est pas invalide pour le motif que le processus d’approvisionnement utilisé par l’organisme n’est pas conforme à une directive donnée en vertu de cette partie.  2010, chap. 25, par. 21 (3).

Idem

(4) Une directive donnée en vertu de la partie V ne s’applique pas à un processus d’approvisionnement si un organisme désigné du secteur parapublic a présenté une demande de propositions avant que la directive ne commence à s’appliquer à l’organisme.  2010, chap. 25, par. 21 (4).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2011, chap. 9, annexe 4, art. 4 - 02/08/2011

2014, chap. 13, annexe 3, art. 4 - 01/01/2016

Restrictions quant à la réparation

22 (1) Aucune cause d’action contre la Couronne ou un de ses ministres, mandataires, délégués ou employés ou contre un organisme assujetti à la présente loi ne résulte directement ou indirectement :

a) soit de l’édiction ou de l’abrogation d’une disposition de la présente loi;

b) soit de la prise ou de l’abrogation d’une disposition des règlements pris, des directives données ou lignes directrices formulées en vertu de la présente loi;

c) soit de quoi que ce soit qui est fait ou n’est pas fait conformément à la présente loi, aux règlements, aux directives ou aux lignes directrices.  2010, chap. 25, par. 22 (1).

Idem

(2) Sans préjudice de sa portée générale, le paragraphe (1) s’applique à une action ou à une autre instance dans laquelle est demandée une réparation ou une mesure de redressement, notamment une exécution en nature, une injonction, un jugement déclaratoire, toute forme d’indemnisation ou de dommages-intérêts, notamment pour une perte de recettes et une perte de profits, ou toute autre réparation ou mesure de redressement.  2010, chap. 25, par. 22 (2).

Irrecevabilité de certaines instances

(3) Sont irrecevables les instances, notamment les instances en responsabilité contractuelle ou délictuelle, celles fondées sur une fiducie ou sur une obligation fiduciale ou celles en restitution, qui sont introduites ou poursuivies contre la Couronne ou un de ses ministres, mandataires, délégués ou employés ou contre un organisme assujetti à la présente loi et qui, directement ou indirectement, se fondent sur quoi que ce soit qui est visé à l’alinéa (1) a), b) ou c), ou s’y rapportent.  2010, chap. 25, par. 22 (3).

Aucune révision judiciaire

(4) Malgré toute autre loi ou règle de droit, nul ne peut présenter de requête en révision judiciaire d’une directive donnée en vertu de la partie V ou d’un processus d’approvisionnement entrepris conformément à une directive.  2010, chap. 25, par. 22 (4).

Maintien de droits

(5) Les paragraphes (1), (2), (3) et (4) n’ont pas pour effet d’empêcher le procureur général de présenter une requête ou d’introduire une instance pour exiger qu’un organisme assujetti à la présente loi se conforme à celle-ci, à ses règlements et aux directives.  2010, chap. 25, par. 22 (5).

Idem

(6) Les paragraphes (1), (2), (3) et (4) n’ont pas pour effet d’empêcher l’exécution d’une entente, d’un accord ou d’une entente de financement visé aux articles 17, 18 et 19.  2010, chap. 25, par. 22 (6).

Aucune indemnité

23 (1) Malgré toute autre loi ou règle de droit, personne n’a le droit d’être indemnisé pour une perte ou des dommages, notamment une perte de recettes ou une perte de profits, qui résulte de l’édiction ou de l’application de la présente loi ou de quoi que ce soit qui a été fait conformément à la présente loi, aux règlements ou aux directives, y compris :

a) la résiliation d’un accord conformément au paragraphe 4 (3);

b) la résiliation d’un accord conformément à l’article 19;

c) la réduction d’une rémunération conformément au paragraphe 20 (2);

d) l’invalidité ou le caractère inexécutable d’un accord en raison de l’article 21;

e) le caractère inopérant d’un régime de rémunération en raison du paragraphe 7.17 (1), dans sa version antérieure à son abrogation.  2010, chap. 25, par. 23 (1); 2012, chap. 8, annexe 4, art. 2; 2019, chap. 7, annexe 5, par. 7 (2).

Exception

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher que soit intentée une action contre un organisme désigné du secteur parapublic en cas de manquement à un devoir de common law durant un processus d’approvisionnement entrepris par l’organisme.  2010, chap. 25, par. 23 (2).

Idem

(3) Le devoir visé au paragraphe (2) n’inclut pas l’obligation, résultant d’une directive donnée en vertu de la présente loi, à laquelle doit se conformer un organisme désigné du secteur parapublic.  2010, chap. 25, par. 23 (3).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2012, chap. 8, annexe 4, art. 2 - 31/03/2012

2019, chap. 7, annexe 5, art. 7 (2) - 18/09/2020

Partie VIIi (omise)

24 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs).  2010, chap. 25, art. 24.

Partie ix (omise)

25 à 28 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs).  2010, chap. 25, art. 25 à 28.

Partie x (Omise)

29 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).  2010, chap. 25, art. 29.

30 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).  2010, chap. 25, art. 30.

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