Commission de protection financière des producteurs de céréales : rapport annuel 2020–2021

Message du président

À titre de président, et au nom de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (« la Commission »), je vous présente notre rapport annuel pour l’exercice terminé le 31 mars 2021.

La vision de la Commission consiste à protéger les intérêts financiers des producteurs de l’Ontario qui ont vendu du maïs-grain, des fèves de soya, du blé ou du canola et ceux des propriétaires qui ont entreposé des céréales chez des exploitants d'élévateurs. Nous pouvons établir un lien direct entre la vision de la Commission et l’un des objectifs du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (« le MAAARO »), c'est-à-dire veiller à ce que l’agriculture en Ontario soit durable.

Le Programme de protection financière des producteurs de céréales (« le PPPC » ou « le programme » a été lancé au milieu des années 80 après une série de faillites dans le secteur des élévateurs à grains. Le PPPC se compose des deux éléments suivants :

1. La délivrance annuelle de permis pour les marchands et les exploitants d'élévateurs en vertu de la Loi sur le grain. Le MAAARO a chargé Agricorp d’administrer le programme en vertu d’un contrat.
2. L’administration des Fonds. La Commission est responsable de l’administration des Fonds. Les Fonds se composent uniquement de contributions des agriculteurs et de revenus de placement. Les Fonds servent à indemniser les producteurs et propriétaires si jamais un marchand ou un exploitant d'élévateur manque à ses obligations ou si un manque d’espace d’entreposage survient.

La Commission continue de se consacrer à la gestion des Fonds dans une perspective de durabilité et à sa capacité d’offrir aux agriculteurs un outil de gestion des risques efficace.

Depuis le 1^er janvier 2020, un nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19) adopté en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (« la LRPPA ») fait que la Commission couvre tous les frais liés à l’administration de la LRPPA (frais liés à la gestion des fonds et au règlement des réclamations) et de la Loi sur le grain (frais liés à la délivrance de permis et à l’application des lois et règlements). Toujours en vertu de ce nouveau règlement, cette fois en date du 1^er avril 2020, la Commission a commencé à assumer certains coûts liés aux enquêtes et aux démarches juridiques associées à la LRPPA.

La Commission a réalisé un examen annuel du rendement des Fonds. On a comparé les soldes et les taux de croissance aux recommandations figurant dans les rapports actuariels de 2011 et de 2016. En date de l’exercice 2020-2021, tous les Fonds atteignaient les cibles établies en matière de solde. On prévoit réaliser un autre examen actuariel lors de l’exercice 2021-2022, car une bonne pratique de gouvernance prévoit qu'un tel examen doit être effectué environ tous les 5 ans. De plus, compte tenu des modifications apportées en 2020 au modèle de partage des coûts et de la hausse des coûts d’exécution du programme (qui sont tirés des Fonds), il convient d’effectuer maintenant un examen actuariel afin de clarifier l’incidence de ces développements sur les Fonds.

En 2020-2021, la Commission n'a reçu qu'une réclamation d’un producteur ou propriétaire. La Commission a réglé la réclamation en déterminant que le producteur ou propriétaire n'avait pas vendu à un marchand titulaire d’un permis. De ce fait, aucune indemnité n'a été versée à partir des Fonds. En raison de la nature de la réclamation, la Commission n'a pas exigé d’enquête relative à cette demande.

Durant l’exercice, la Commission a collaboré avec la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour désigner de nouveaux membres. En 2020-2021, on a nommé un nouveau membre et on a reconduit le mandat de quatre membres, dont le mien à titre de président, pour un total de 11 membres actifs à temps partiel.

En se tournant vers l’exercice 2021-2022, la Commission a soumis à la Ministre des recommandations pour tous les sièges à combler et se promet de travailler pour désigner rapidement des membres le moment venu. En poursuivant sa collaboration avec le Ministère, la Commission veille à ce que ses activités demeurent efficaces et à avoir en place une gouvernance qui l’aidera à accomplir son mandat.

La Commission continuera de mettre l’accent sur la durabilité des Fonds tout en s'acquittant des responsabilités qui lui incombent.

Respectueusement,

Dave Buttenham
Président, Commission de protection financière des producteurs de céréales

Gouvernance

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (« la Commission ») a été créée en 1985 à titre d’organisme provincial régi par un conseil d’administration selon la Directive concernant les organismes et les nominations (DON), c'est-à-dire un organisme qui « administre des fonds ou d’autres actifs pour le compte de bénéficiaires nommés dans une loi ».

Les membres relèvent de la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (« la Ministre »), par l’intermédiaire du président, en ce qui a trait à fixer des buts et des objectifs et à établir l’orientation stratégique de la Commission. La Commission fonctionne en vertu des pouvoirs que lui confère la LRPPA et conformément au protocole d’entente (PE) conclu entre le président et la Ministre.

Le mandat, les stratégies et les activités de la Commission ont toujours été axés sur la gestion prudente des Fonds pour veiller à ce qu'il soit possible de verser les indemnités nécessaires aux propriétaires et producteurs de maïs-grain, de fèves de soya, de blé et de canola. Le mandat de la Commission, qui prévoit que cette dernière administre les Fonds, effectue des enquêtes, approuve ou rejette les réclamations et recouvre des fonds, est directement lié aux buts du Ministère liés à la promotion du développement durable de l’agriculture en Ontario.

Protocole d’entente

Le PE décrit la relation entre la Commission de protection financière des producteurs de céréales et le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario et établit le cadre de responsabilités de la Ministre et du président. Le PE précise les responsabilités que doivent assumer la Ministre, le président, le sous-ministre et la Commission, ainsi que les dispositions administratives, financières et relatives aux vérifications en lien avec le MAAARO.

En juin 2019, le président et le Ministre ont prolongé l’utilisation du PE existant. Le PE demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation ou jusqu'à ce que les parties conviennent d’un nouveau PE.

Mandat, objectifs et activités de la Commission

La Commission se concentre principalement sur la gestion prudente des Fonds et sur le maintien de sa capacité de traiter les réclamations présentées. La Commission tient à jour sa connaissance de la procédure visant les réclamations et est prête à régler toute réclamation présentée. Les nouveaux membres suivent une formation sur le règlement des réclamations qui comprend un aperçu des lignes directrices en la matière. La Commission rend ses décisions relatives aux réclamations en se fondant sur les éléments de preuve, le droit applicable et, le cas échéant, les paiements aux producteurs et propriétaires sont versés une fois une réclamation approuvée par la Commission.

Mandat

La Commission relève de la Ministre et a été formée en vertu de la LRPPA et de ses règlements suivants :

• Règl. de l’Ont. 70/12, Paiements sur les fonds des producteurs de grain
• Règl. de l’Ont. 321/11, Droits payables aux commissions
• Règl. de l’Ont. 467/19, Paiements des dépenses par les commissions

Le mandat de la Commission est énoncé ainsi au paragraphe 4(1) de la LRPPA :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

1. gérer leurs fonds;
2. étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent;
5. exercer les fonctions et pouvoirs prescrits par règlement.

Lettre de mandat du Ministre

En octobre 2019, le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a produit une lettre de mandat à l’intention des présidents des organismes régis par un conseil d’administration afin d’orienter leurs plans d’activités. Cette lettre énonçait les attentes ci-dessous qui sont à la fois générales et réalisables :

• Veiller à la durabilité des Fonds sur le long terme et à leur gestion efficace
• Continuer de mener enquête et de régler les demandes de manière juste et équitable
• Appuyer le Ministère dans la mise en œuvre des changements découlant du projet de loi 100 afin de veiller à la durabilité des programmes de protection financière de l’Ontario sur le long terme
• Continuer d’appuyer l’examen des programmes de protection financière pour s'assurer qu'ils s'alignent sur les tendances et le contexte actuels du secteur en ce qui a trait à la gestion des risques agricoles
• Satisfaire à l’ensemble des dispositions et exigences de la DON (c.-à-d. obtenir une attestation de conformité)

Pour aider la Commission à accomplir son mandat et celui de la Ministre, on a établi des buts qui sont associés à des objectifs et à des activités connexes. La Commission a fixé les 5 buts suivants pour l’exercice 2020-2021 :

1. Durabilité des Fonds à long terme : la Commission a chargé Agricorp de l’administration usuelle des Fonds, mais elle demeure responsable de la supervision et de la gestion des Fonds. La Commission mesure chaque année le rendement des Fonds en fonction de cibles établies et pour l’exercice 2020-2021, les 4 Fonds continuent d’atteindre les soldes cibles. La Commission s'est dotée d’un Énoncé de politique de placement (EPP) qui est revu chaque année. Dans le cadre de la revue annuelle de ses politiques en 2020-2021, on a apporté une modification mineure au texte de l’EPP approuvée en février 2021. On a informé le directeur général de l’administration du MAAARO de la modification apportée au PE
2. Maintenir un processus de règlement simple, juste et accessible dans les meilleurs délais : la Commission a approuvé des lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations et a établi des procédures opérationnelles pour faciliter le traitement des réclamations. Ces outils aideront la Commission à s'assurer que le processus de règlement est équitable et comporte un minimum de retards.

En 2020-2021, les membres ont suivi une séance de formation ou de recyclage au sujet du règlement des réclamations qui comprenait un aperçu des lignes directrices et du processus de traitement des réclamations du début à la fin. La Commission a reçu une réclamation d’un producteur ou propriétaire et a rendu une décision. Consultez la page 10 pour obtenir plus d’information.

3. S'assurer que les ententes et les directives sont comprises et que les documents requis en vertu du PE sont en place : la Commission examine les documents requis en vertu du PE pour s'assurer qu'ils sont compris et que les documents appropriés sont versés aux dossiers. Des conseillers juridiques sont disponibles pour aider la Commission à traiter les réclamations et à analyser tout contrat nécessaire. La Commission a satisfait à toutes ses obligations et aux échéanciers en vertu de la DON. Consultez les pages 13 et 14 pour obtenir plus d’information.
4. Consulter les intervenants de l’industrie : la Commission participe à au moins une rencontre avec les intervenants tous les deux ou trois ans ou plus fréquemment, au besoin.

La Commission continue d’appuyer l’examen par le Ministère des programmes de protection financière en participant à des discussions à ce sujet. La Commission a formulé dans un document de discussion ses commentaires au sujet des modifications proposées pour la phase 2 de la mise à jour des programmes et des lois. Grâce à cette rétroaction, le Ministère produira une version finale des recommandations aux fins d’une approbation par la Ministre.

5. Veiller au rendement élevé de la Commission : la Commission travaille avec le MAAARO et les groupes d’intervenants afin d’obtenir les recommandations et les approbations requises pour la nomination de ses membres. La Commission tient également à jour un manuel d’orientation et offre une formation aux nouveaux membres. Lors de l’exercice, on a désigné un nouveau membre et reconduit le mandat de quatre membres. Vous pouvez trouver une liste des membres de la Commission à la page 9.

Principales activités de la Commission

En 2020-2021, la Commission a eu 6 réunions qui ont principalement porté sur ce qui suit :

• Examen des états financiers trimestriels
• Planification des activités et évaluation des risques
• Examen et règlement des réclamations
• Examen et décisions en matière de placement
• Poursuite de l’appui à l’examen du programme de protection financière réalisé par le Ministère en participant à des séances de consultation de l’industrie
• Examen et mise à jour des lignes directrices et politiques de la Commission, dont l’EPP

Soutien/personnel de la Commission

La Commission n'a pas de personnel. La Commission a conclu un contrat avec Agricorp qui offre à la Commission un soutien sur les plans des services financiers, de gouvernance et de secrétariat. Le personnel qui rend ces services à la Commission ne participe pas à l’examen et à la délivrance de permis aux marchands de grain ou aux élévateurs à grains. Cette séparation permet d'éviter toute perception possible de conflits d’intérêts en ce qui a trait au soutien offert à la Commission sur le plan du règlement des réclamations soumises.

En 2017-2018, la Commission a conclu un contrat de services avec Agricorp qui prévoit une prestation de soutien sur les plans des services financiers, de gouvernance et de secrétariat durant 3 ans, avec la possibilité de prolonger le contrat de 1 an à 2 reprises. En 2019, la Commission a exercé son option de prolonger le contrat de service de 1 an, l'échéance initiale étant prévue le 31 mars 2020. En décembre 2020, la Commission a de nouveau prolongé de 1 an le contrat de service, l'échéance étant prévue le 31 mars 2021. À l’heure actuelle, l'échéance du contrat en vigueur tombe le 31 mars 2022.

Services d’enquête et juridiques

Un nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19) adopté en application de la LRPPA fait que la Commission doit couvrir tous les coûts liés aux enquêtes et aux démarches juridiques depuis le 1^er avril 2020 (exception faite des coûts liés aux révisions judiciaires portant sur les décisions de la Commission à la Cour divisionnaire ou pour tout appel à un palier supérieur). La Commission continue de faire appel au Ministère qui soutient ses services d’enquête et juridiques.

Les services juridiques sont fournis par le MAAARO, par l’intermédiaire de la Direction des services juridiques du ministère du Procureur général. L’avocat détaché à la Commission lui prodigue des conseils confidentiels au sujet des contrats, des réclamations, de toute révision judiciaire des décisions de la Commission et du recouvrement des sommes dues à la Commission. Il participe également à la formation continue des membres de la Commission en ce qui a trait au règlement des réclamations.

L’Unité de l’observation des mesures législatives du MAAARO offre des services d’enquête à la Commission sur demande.

Au sujet de la Commission

Structure de la Commission

La Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (« la LRPPA ») exige que la Commission se compose d’au moins cinq membres nommés par la Ministre. Les membres de la Commission sont généralement nommés pour des mandats de deux ou trois ans qui peuvent être reconduits.

La Commission compte généralement des membres (marchands et producteurs) nommés par l’industrie céréalière : Ontario Canola Growers' Association, Ontario Agri Business Association et Grain Farmers of Ontario. Les postes de vice-président ou de président sont occupés par des membres nommés par la Ministre. La Commission poursuit sa collaboration avec la Ministre et les intervenants en vue de combler les sièges vacants.

On a désigné un nouveau membre et reconduit le mandat de quatre autres, dont le président. La Commission poursuit sa vigilance face aux sièges à combler et agit de manière proactive en faisant des recommandations pour s'assurer de bénéficier de la gouvernance nécessaire pour accomplir son mandat.

Vous pouvez voir ci-dessous la liste des membres pour l’exercice 2020-2021 (au 31 mars 2021).

Rendement opérationnel

Le rendement opérationnel de la Commission porte principalement sur l’efficacité et la fiabilité.

Le Bureau de la vérificatrice générale effectue tous les ans une vérification des comptes et des transactions financières de la Commission. La vérification des états financiers de l’exercice 2020-2021 s'est conclue en février 2022 par une opinion sans réserve. Les Fonds (maïs-grain, fèves de soya, blé et canola) continuent d’atteindre les cibles pour le solde minimal, tel qu'indiqué dans les rapports actuariels de 2011 et 2016.

La Commission a réalisé un examen actuariel des Fonds en novembre 2016 et continue de tenir compte des résultats et des recommandations issus de cet examen dans le cadre de la planification de ses activités. La Commission continuera de surveiller l’ensemble des Fonds sur une base annuelle et apportera des modifications si nécessaire. On prévoit que le prochain examen actuariel sera réalisé durant l’exercice 2021-2022.

En 2020-2021, la Commission a reçu une réclamation d’un producteur ou propriétaire. La Commission a pris connaissance des documents et a rendu une décision. Selon les documents fournis, la Commission a déterminé que le producteur n'avait pas vendu ses céréales à un marchand titulaire d’un permis et a donc refusé la réclamation. Aucun paiement pour une réclamation n'a été tiré des Fonds en 2020-2021.

La Commission réalise tous les ans un examen de ses politiques pour veiller à ce que ces dernières soient actuelles. Les modifications suivantes ont été approuvées par la Commission lors de sa réunion de février 2021 :

• Énoncé de politique de placement (EPP) : une modification mineure de la formulation de l’EPP a été approuvée. On a informé le directeur général de l’administration du MAAARO de la modification apportée au PE.
• Politique sur l’affectation des dépenses : nous avons actualisé cette politique en y ajoutant l’exigence pour la Commission, dès le 1^er avril 2020 conformément au Règlement, de payer pour la plupart des coûts juridiques et liés aux enquêtes et de préciser de quelle manière ces dépenses sont couvertes à partir des Fonds.
• Politique sur l’approvisionnement : nous avons apporté des modifications grammaticales mineures et ajouté une section des définitions à la fin de la politique.
• Lignes directrices en matière de règlement des réclamations et de recouvrement des sommes dues : aucune modification n'a été apportée.

Depuis le 1^er janvier 2020, la Commission paie maintenant la plupart des coûts d’exécution du programme (délivrance de permis, application des lois et règlements, gestion des fonds et règlement des réclamations) en vertu du nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19) adopté en application de la LRPPA. Depuis le 1^er janvier 2020 également, la Commission assume, en vertu de la LRPPA, la plupart des coûts liés aux enquêtes et des frais juridiques associés au règlement des réclamations. La Commission n'est pas tenue de couvrir les frais liés aux révisions juridiques de ses décisions. La Commission continue de faire appel au Ministère qui soutient ses services d’enquête et juridiques. En raison de ces modifications, nous avons analysé et modifié la politique sur l’affectation des dépenses de la Commission pour établir de quelle manière on paiera pour ces services juridiques et d’enquête à partir des Fonds.

La politique sur l’affectation des dépenses de la Commission précise ce que chacun des Fonds doit couvrir au minimum chaque année parmi les dépenses de la Commission. Nous avons apporté des modifications en 2020-2021 pour préciser de quelle manière les dépenses pour les services juridiques et d’enquête sont payées à partir des Fonds et réparties parmi ceux-ci depuis le 1^er avril 2020, le moment à partir duquel la Commission devait assumer ces coûts. Toutes les dépenses liées aux services juridiques et d’enquête seront réparties parmi les quatre Fonds, alors que toute dépense liée aux services juridiques et d’enquête liée à une réclamation sera couverte par le Fonds associé à la denrée visée par la réclamation. Si une réclamation vise plus d’une denrée (p. ex. maïs et fèves de soya), la répartition sera effectuée au prorata selon le pourcentage de tonnes des denrées en question. Exemple : Une réclamation vise 75 tonnes de maïs et 25 tonnes de fèves de soya. Le Fonds pour les producteurs de maïs-grain se verrait affecter 75 % des dépenses et le Fonds pour les producteurs de soya 25 % des dépenses. Cette politique est revue par la Commission tous les ans.

Dans le budget de 2019 de l’Ontario, le gouvernement s'est engagé à examiner les programmes de protection financière pour s'assurer que les producteurs de céréales (et de bovins de boucherie) aient accès à des outils de gestion des risques stables qui leur donnent la confiance nécessaire pour investir et faire croître leurs activités. Les discussions ont commencé en 2019, mais ont été interrompues en 2020 en raison de la COVID-19. Le Ministère dirige l’examen des politiques du programme qui a repris au début 2021 et a demandé à la Commission, aux intervenants et aux représentants de l’industrie céréalière de participer aux discussions. En février 2021, la Commission a participé à une séance et a formulé dans un document de discussion ses commentaires au sujet des modifications proposées pour la phase 2 de la mise à jour des programmes et des lois. Grâce à cette rétroaction, le Ministère produira une version finale des recommandations aux fins d’une approbation par la Ministre.

Dans le cadre de l’examen des programmes de protection financière, le MAAARO et les intervenants (p. ex. Grain Farmers of Ontario, Ontario Canola Growers Association, Ontario Agri-Business Association et la Commission) ont convenu de passer en revue le mandat du Comité d’examen de la situation financière (CESF) afin d'évaluer le rôle qu'il continue de jouer en appui au Programme et d’identifier toute modification à apporter à son mandat. Selon les commentaires des intervenants de l’industrie et d’Agricorp, on a déterminé que le CESF continuerait de jouer un rôle important en soutien au Programme. Les discussions dirigées par le Ministère se poursuivront avec Agricorp et les intervenants de l’industrie et seront axées sur la confirmation du rôle du CESF, y compris les communications à l’intention de l’industrie en ce qui a trait aux tendances et aux problèmes émergents reconnus par le CESF.

La Commission a discuté auparavant de manières d’améliorer le formulaire de réclamation et de renseigner les producteurs au sujet du processus de traitement des réclamations. On a retenu que l’expérience client pourrait être améliorée par l’exploration de la possibilité de remplir et de soumettre des formulaires par voie électronique. La Commission collabore avec Agricorp en vue de revoir la conception et la mise en œuvre d’un formulaire de réclamation qui sera offert en ligne et permettra une soumission électronique par les clients durant l’exercice 2021-2022.

Durant la dernière année, la Commission a mis en œuvre son plan d’activités et à atteint ses buts et objectifs. Le tableau à la page 11 résume les cibles de rendement de la Commission et ses résultats. La Commission a atteint ou surpassé tous ses objectifs.

La Commission continue de respecter les directives, politiques et contrats applicables, ce qui comprend le respect des exigences de la DON en ce qui a trait à la soumission à la Ministre du PE, du plan d’activités et du rapport annuel. Ces documents sont traduits et publiés sur le site Web du MAAARO après avoir été approuvés par la Ministre.

Mesures du rendement et cibles

Les principaux objectifs de la Commission pour la période conclue le 31 mars 2021 sont les suivants : 

1. Maintenir un Fonds d’indemnisation solvable géré en fonction des intérêts supérieurs des producteurs et propriétaires de céréales.
2. Appliquer des procédures de règlement des réclamations et rendre des décisions justes en temps opportun.
3. Approuver ou refuser les réclamations et recouvrer les sommes excédentaires qui ont été versées.
4. Veiller à ce que la Commission respecte les directives, politiques et contrats applicables.

Les indicateurs suivants définissent les résultats que la Commission s'est engagée à obtenir. Ces indicateurs constituent la base qui nous sert à mesurer et à évaluer l’impact des activités de la Commission :

Selon les examens actuariels de 2011 et de 2016, on a maintenu les soldes cibles des Fonds.

Analyse du rendement financier

Le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario a terminé la vérification des états financiers de 2020-2021 en février 2022 et la Commission a soumis le rapport annuel à la Ministre peu après. L’exercice financier de la Commission va du 1^er avril au 31 mars.

Revenus

Les contributions que nous recevons des producteurs qui vendent l’une des quatre denrées ont été plus élevées en 2020-2021 qu'en 2019-2020.

Chaque année, la Commission réalise un examen complet de ses stratégies de placement qui comprend des enquêtes sur des stratégies de rechange afin de veiller à maximiser le rendement des investissements dans le cadre de placement établi. La Commission réalise un examen de son portefeuille de placements tous les trimestres et quand un placement arrive à échéance. La Commission apporte les modifications requises pour s'assurer de maximiser le rendement de ses placements.

En mars 2020, la Banque du Canada a abaissé de 0,25 % son taux d’intérêt directeur qui n'a pas changé durant l’exercice 2021. On prévoit que les taux vont demeurer faibles durant l’ensemble de l’exercice 2022. Voilà pourquoi les placements de la Commission dans des certificats de placement garanti (CPG) offrent un rendement inférieur aux attentes cette année, et pourquoi on prévoit que ce sera également le cas lors du prochain exercice. Les intérêts gagnés sur les placements en 2021 offrent un taux de rendement inférieur de 59 points de base ou de 25 %. En effet, le rendement moyen des placements en 2020-2021 était de 2,32 % par rapport à 2,91 % en 2019-2020. Bien que la Commission applique une stratégie d'échelonnement des échéances en vue de réduire l’influence des modifications des taux d’intérêt et de maximiser le rendement, la baisse des taux d’intérêt a une incidence négative sur la situation globale des Fonds.

Le total des revenus pour 2020-2021 se chiffre à 939,234 $, par rapport à 908 089 $ en 2019-2020. La hausse par rapport à l’exercice précédent s'explique par des contributions plus élevées de la part des producteurs. Cette hausse a toutefois été atténuée par une réduction des revenus de placement.

La Commission continue de surveiller les contributions des producteurs et le taux de croissance annuel des quatre Fonds afin de s'assurer de continuer à respecter les soldes cibles des Fonds. Selon les examens actuariels de 2011 et de 2016, les quatre Fonds continuent d’atteindre les cibles établies pour les soldes.

Dépenses

La Commission poursuit sa gestion efficace des dépenses depuis plusieurs années.

Depuis novembre 2010, et comme l’indique la version actuelle du PE, la Commission doit payer les personnes qui sont chargées de déterminer si les demandeurs et les titulaires de permis de marchand de céréales sont financièrement responsables. Agricorp fournit ces services au programme.

Selon le règlement ministériel entré en vigueur le 1^er janvier 2020, la Commission doit assumer la plupart des coûts liés à l’exécution du programme, et plus précisément à la délivrance de permis, aux inspections et à la mise en application de la Loi sur le grain. Cela explique la hausse des dépenses liées à la tâche de déterminer la responsabilité financière en 2020-2021 qui sont passées de 209 458 $ en 2019-2020 à 440 742 $ en 2020-2021. Avant l’entrée en vigueur du règlement modifié, la Commission payait pour une portion des coûts associés à la détermination de la responsabilité financière des marchands et exploitants (une part des dépenses liées à la délivrance de permis) et le Ministère couvrait le reste (c'est-à-dire une portion des coûts associés à la délivrance de permis, aux inspections et à la mise en application de la Loi sur le grain. Pour faciliter la transition vers la nouvelle version du règlement, le MAAARO a convenu de continuer à couvrir son ancienne part des coûts liés au programme jusqu'à la fin de février 2020.

Depuis le 1^er avril 2020, la Commission paie également pour les coûts des services juridiques associés à l’administration de la LRPPA et pour les frais d’enquête. Les services juridiques passent également en revue tout contrat conclu par la Commission et tout document de gouvernance en plus de prodiguer les conseils juridiques demandés par la Commission. Cette nouvelle catégorie de dépense figure dans les états financiers de la Commission depuis l’exercice 2020-2021 et n'est plus couverte par le Ministère.

En 2020-2021, aucune réclamation n'a entraîné un versement à partir des Fonds. Les dépenses pour les services de gouvernance, financiers et de secrétariat ont été légèrement plus élevées qu'en 2019-2020 en raison du soutien additionnel offert dans le cadre de la vérification financière qui comprend des frais bancaires et des frais de service.

Le total des dépenses pour 2020-2021 se chiffre à 480 523 $, par rapport à 238 376 $ en 2019-2020. L'écart s'explique avant tout par les changements apportés par la LRPPA qui sont entrés en vigueur le 1^er janvier et le 1^er avril 2020 et en raison desquels la Commission paie pour l’ensemble des frais d’administration des programmes ainsi que pour les frais juridiques associés à l’administration de la LRPPA et les coûts associés aux enquêtes.

La Commission assume les dépenses suivantes versées à des parties liées :

• Sommes versées à Agricorp pour les services de gouvernance, de secrétariat et financiers et la détermination de la responsabilité financière.
• Sommes versées au MAAARO pour les services juridiques et d’enquête.

Tableau financier : les nombres ont été arrondis au dollar près uniquement afin de simplifier le rapport.

Remarques :

¹ Les dépenses associées à l’analyse de la responsabilité financière comprennent la détermination de la responsabilité financière, les dépenses liées au Comité d’examen de la situation financière (CESF) et d’autres frais d’administration (p. ex. des frais bancaires). Les dépenses liées au CESF sont des factures des cabinets Graham, Scott and Enns LLP et Gee, Lambart and Courtney, moins les frais versés au CESF par les marchands.

Depuis le 1^er mars 2020, la Commission paie pour l’ensemble des coûts administratifs liés à l’exécution des programmes, dont la détermination de la responsabilité financière, la délivrance de permis et l’application de la loi et des règlements.

² En ce qui a trait au budget 2020-2021, les frais liés aux marchands ou à la délivrance de permis n'ont pas fait l’objet d’une soustraction des dépenses prévues.

Annexe 1. Historique des réclamations (au 31 mars 2021)

Annexe 2. États financiers vérifiés pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2021

États financiers de La Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds des producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola) exercice clos le 31 mars 2021

États financiers d’Agricorp de l’exercice 2018

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

Les états financiers ci-joints ont été établis conformément aux normes comptables pour le secteur public canadien. La direction est chargée de veiller à l’exactitude, à l’intégrité et à l’objectivité des renseignements que renferment les états financiers. Les états financiers comprennent certains montants qui sont nécessairement fondés sur les meilleures estimations de la direction et découlent d’un jugement prudent.

En s'acquittant de sa responsabilité quant à l’intégrité et à la fidélité des états financiers, la direction a recours à des pratiques et à des systèmes de contrôle financier et de gestion conçus pour fournir une assurance raisonnable que les transactions sont autorisées, que les actifs sont protégés et que les dossiers appropriés sont tenus à jour. Les systèmes comprennent des politiques et des procédures officielles ainsi qu'une structure organisationnelle qui prévoit, comme il se doit, la délégation des pouvoirs et la séparation des responsabilités.

Il incombe au conseil d’administration de s'assurer que la direction s'acquitte de ses responsabilités à l'égard des rapports financiers et des contrôles internes. Le conseil tient régulièrement des réunions pour superviser les activités financières de l’organisation et examine chaque année les états financiers.

Ces états financiers ont été vérifiés par la vérificatrice générale de l’Ontario. La responsabilité de la vérificatrice générale consiste à exprimer un avis sur la fidélité de la présentation des états financiers et leur conformité aux normes comptables pour le secteur public canadien. Le rapport du vérificateur indépendant, qui est présenté à la page suivante, présente l'étendue de l’examen de la vérificatrice générale ainsi que son avis.

Becky Philpott
Directrice des finances, Agricorp

Theresa Moisan
Contrôleuse, Agricorp

1^er février 2022

Rapport de l’auditeur indépendant

À la Commission de protection financière des producteurs de céréales et au Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires Rurales

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé) (la Commission), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2021, et les états des résultats et des soldes des fonds et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 mars 2021, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m'incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l'égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante de la Commission conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l’audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m'incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport annuel 2021 de la Commission, mais ne comprennent pas les états financiers et mon rapport de l’auditeur sur ces états. Mon opinion sur les états financiers ne s'étend pas aux autres informations et je n'exprime aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne mon audit des états financiers, ma responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s'il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que j’ai acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative.

Si, à la lumière des travaux que j’ai effectués, je conclus à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, je suis tenue de signaler ce fait. Je n'ai rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la Commission a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Commission.

Responsabilités de l’auditeur à l'égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en oeuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Commission;
• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Commission à cesser son exploitation;
• j'évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

La vérificatrice générale adjointe,

Susan Klein, CPA, CA, ECA
Le 1 février 2022
Toronto (Ontario)

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds des producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola) état de la situation financière au 31 mars 2021

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Approuvé au nom du conseil d’administration

Dave Buttenham
Président du conseil d’administration

Henry Van Ankum
Vice-président du conseil d’administration

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds des producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola) état des résultats et des soldes des fonds - exercice clos le 31 mars 2021

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La Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds des producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola) état des flux de trésorerie - exercice clos le 31 mars 2021

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1. Création des fonds

La Commission de protection financière des grains (la Commission), un organisme du gouvernement de l’Ontario, a été créée en 1984 en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA). Il s'agit d’un organisme chargé d’administrer les fonds destinés aux producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola (les fonds). Les fonds ont été constitués au nom des producteurs et sont à but non lucratif :

• Producteurs de maïs-grain – constitué le 3 novembre 1984;
• Producteurs de soya – constitué le 3 novembre 1984;
• Producteurs de canola – constitué le 22 juillet 1989;
• Producteurs de blé – constitué le 13 décembre 2004. La Commission ontarienne de commercialisation du blé a fait un don unique, exclu de contingence, de 1 million de dollars pour établir le fonds.

Établis par voie réglementaire en vertu de la LRPPA, les fonds ont pour objectif de protéger les producteurs (de maïs-grain, de soya, de blé et de canola) en cas de défaut de paiement de la part d’un acheteur agréé. Depuis le 1^er juillet 2012, les producteurs peuvent se faire rembourser 95 % d’une réclamation approuvée pour tout défaut de paiement de la part d’un acheteur agréé. La Commission tente de recouvrir les sommes réclamées auprès des acheteurs agréés.

En vertu du règlement 467/19 de l’Ontario, la Commission est responsable de toutes les dépenses se rapportant à l’application de la LRPPA et de la Loi relativement aux céréales.

En tant qu'organisme provincial régi par un conseil, la Commission de protection financière des producteurs de céréales est exempte d’impôt sur le revenu.

2. Principales conventions comptables

a) Méthode de comptabilité

Les états financiers ont été préparés par la direction selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP) pour les gouvernements, comme recommandé par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). La Commission a également choisi d’appliquer les normes de la série SP 4200 s'appliquant aux organismes sans but lucratif du secteur public.

b) Comptabilisation des revenus

Les revenus des fonds comprennent les cotisations versées par les producteurs en vertu de la LRPPA, les revenus de placement et les recouvrements de créances. Les cotisations des producteurs sont versées soit à l’Ontario Canola Growers Association (OCGA), soit aux Grain Farmers of Ontario (GFO), comme l’indique le règlement. Les revenus sont comptabilisés lorsque les cotisations des producteurs sont à recevoir de l’OCGA et du GFO. Les revenus de placements sont comptabilisés au fur et à mesure qu'ils sont gagnés et les montants non encore reçus sont inclus dans la valeur comptable des placements. Les recouvrements de créances sont comptabilisés lorsque le paiement est accordé, sauf s'il existe une incertitude quant aux montants et au moment du recouvrement. En cas d’incertitude, les recouvrements de créances sont comptabilisés lorsqu'ils sont reçus.

c) Répartition des dépenses

Les dépenses, à l’exclusion des réclamations et des frais juridiques, sont réparties entre les quatre fonds en fonction de la valeur proportionnelle de chaque culture vendue, dont le minimum est fixé à 5 % (2020 – 5 %). Les frais juridiques et d’enquête et les réclamations payées sont attribués au fonds du produit faisant l’objet de la réclamation.

d) Instruments financiers

Les instruments financiers des Fonds consistent en la trésorerie, les placements, les comptes débiteurs et les comptes créditeurs.

Tous les instruments financiers sont comptabilisés au coût ou au coût après amortissement, sauf si la direction a choisi de comptabiliser les instruments à leur juste valeur, ce qui est le cas ici. Les certificats de placement garanti (CPG) sont comptabilisés au coût majoré des intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur.

Les variations de la juste valeur non réalisées sont comptabilisées dans l'état des gains et des pertes de réévaluation jusqu'à ce qu'elles soient réalisées, après quoi elles sont transférées à l'état des résultats et des soldes des fonds. L'état des gains et des pertes de réévaluation n'a pas été présenté, car il n'y avait rien à signaler à ce sujet.

Chaque année, tous les actifs financiers sont soumis à un test de dépréciation. Lorsqu'il est déterminé qu'une baisse de valeur est durable, le montant de la perte est comptabilisé dans l'état des résultats et des soldes des fonds. Tout gain ou perte non réalisé précédemment comptabilisés dans l'état des gains et des pertes de réévaluation est inversé et comptabilisé dans l'état des résultats et des soldes des fonds lorsqu'il se concrétise.

La Commission est tenue de classer les évaluations de la juste valeur selon une hiérarchie qui comprend trois niveaux d’information :

• Niveau 1 – Les prix non rajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques;
• Niveau 2 – Des données observables ou corroborées, autres que les éléments du niveau 1, telles que les prix cotés pour des actifs ou des passifs semblables sur des marchés inactifs ou des données de marché pour pratiquement toute la durée des actifs ou des passifs;
• Niveau 3 – Des données non observables, soutenues par peu ou aucune activité sur le marché et influant sur la juste valeur des actifs ou des passifs.

e) Utilisation des estimations

La préparation des états financiers conformes aux NCSP exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses ayant une incidence sur les montants déclarés relativement aux actifs, aux passifs, aux revenus et aux dépenses. Les principaux éléments soumis à de telles estimations et hypothèses comprennent la valeur comptable des fonds de comptes débiteurs. Il peut exister une divergence entre ces estimations et les résultats réels.

3. Comptes débiteurs

Les comptes débiteurs représentent les cotisations des producteurs que doivent le GFO ou l’OCGA.

4. Placements

Les transferts de placements entre le niveau 1 et le niveau 2  s'élevaient à 1 573 646 $ (2020 – nul).

5. Gestion des risques liés aux instruments financiers

a) Risque de marché

Le risque de marché est le risque que les fluctuations dans les valeurs marchandes aient une incidence sur la juste valeur des actifs et des passifs déclarés. Les facteurs de marché comprennent trois types de risques : le risque de taux d’intérêt, le risque de change et le risque sur capitaux propres. Les fonds ne sont pas exposés à un risque de change ni à un risque sur capitaux propres important, car la Commission ne réalise pas de transactions en devises étrangères et ne détient pas d’instruments de capitaux propres. Les fonds fonctionnent dans les limites des directives de placement énoncées dans la loi, qui restreint les placements à des instruments facilement mobilisables et de qualité supérieure, tels que les billets de dépôt, les obligations, les obligations non garanties et d’autres formes d’endettement, émis par les gouvernements fédéral et provinciaux, et les institutions financières nationales.

b) Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt fait référence aux conséquences négatives des fluctuations des taux d’intérêt sur la situation financière, les activités et le flux de trésorerie des fonds. Les fluctuations des taux d’intérêt ont une incidence directe sur l'évaluation de la valeur marchande du portefeuille de titres à revenu fixe des Fonds. Le rendement moyen des placements est de 2,32 % (2020 – 2,91 %).

Bien que les placements soient généralement conservés jusqu'à l'échéance, des gains ou des pertes réalisés pourraient survenir si la liquidation des placements s'avérait nécessaire pour répondre aux obligations de paiement. Aucun changement important par rapport à l’exercice précédent n'a été signalé relativement à l’exposition au risque ou aux politiques, procédures et méthodes utilisées pour mesurer les risques.

c) Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que des tiers ne puissent exécuter leurs obligations contractuelles comme convenu. Les fonds sont exposés au risque de crédit principalement en raison des soldes à recevoir de l’OCGA et du GFO, ainsi que de ses titres de placement.

Le risque de crédit encouru relativement aux soldes de débiteurs provient de la possibilité que les entités devant des sommes aux fonds ne puissent remplir leurs obligations. La possibilité de recouvrement est examinée régulièrement et une provision pour créances douteuses, si nécessaire, est établie pour reconnaître les risques de dépréciation repérés.

Le risque de crédit encouru par les fonds relativement aux titres de placement provient de ses positions en matière de dépôts à terme, de titres de créance de sociétés et d’obligations d'État. La politique de placement de la Commission restreint le type de placements que peuvent détenir les fonds à des titres de créance canadiens de qualité supérieure, ce qui réduit considérablement le risque de crédit.

6. Opérations entre apparentés

Il incombe aux fonds de payer les frais liés à l’examen de la responsabilité financière, à l’octroi de licences et à l’application des lois, aux services financiers, à l’administration et au secrétariat. La Commission a conclu une entente avec Agricorp pour la prestation de ces services, dont les coûts s'élèvent à 475 481 $ (2020 – 238 154 $), lesquels figurent dans les dépenses de l'état des résultats et des soldes de fonds.

Depuis le 1^er avril 2020, la Commission doit payer les dépenses liées aux services juridiques et d’enquête fournis par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO). Pour l’année en cours, les coûts des services juridiques et d’enquête s'élevaient à 792 $ (2020 – ces coûts ont été absorbés directement par le MAAARO) et figurent dans les dépenses de l'état des résultats et des soldes de fonds.