Commission de protection financière des producteurs de céréales : rapport annuel 2023–2024

Message du président

Au nom de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission »), je vous présente notre rapport annuel pour l’exercice terminé le 31 mars 2024.

La vision de la Commission consiste à protéger les intérêts financiers des producteurs de l’Ontario qui ont vendu du maïs-grain, des fèves de soya, du blé ou du canola et ceux des propriétaires qui ont entreposé des céréales chez des exploitants d’élévateurs. Nous pouvons établir un lien direct entre la vision de la Commission et l’un des objectifs du ministère qui est de veiller à ce que l’agriculture en Ontario soit durable.

Le Programme de protection financière des producteurs de céréales (le « PPPC » ou « programme » a été lancé au milieu des années 1980 après une série de faillites dans le secteur des élévateurs à grains. Le PPPC comporte deux volets :

1. La délivrance annuelle de permis pour les marchands et les exploitants d’élévateurs en vertu de la Loi sur le grain.    
   
   Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario (MAAAO) a passé un contrat avec Agricorp pour l’administration du programme. Précédemment et au cours de la période visée par le présent rapport annuel, le MAAAO s’appelait le MAAARO, soit le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario.

2. L’administration des Fonds.
   
   La Commission est responsable de l’administration des Fonds. Les Fonds se composent uniquement de contributions d’agriculteurs et de revenus de placement. Les Fonds servent à indemniser les producteurs et propriétaires si jamais un marchand ou un exploitant d’élévateur manquait à ses obligations ou si de l’espace d’entreposage venait à manquer.

La Commission continue de se consacrer à la gestion des Fonds dans une perspective de durabilité et à sa capacité d’offrir aux agriculteurs un outil de gestion des risques efficace.

La Commission a réalisé un examen annuel du rendement des Fonds. On a comparé les soldes et les taux de croissance aux recommandations du rapport actuariel 2021–2022. Au 31 mars 2024, le solde de chaque Fonds était au moins égal au solde minimal prévu. Le solde global des Fonds a augmenté par rapport à l’exercice précédent. Le tableau à la page 22 récapitule les résultats de chacun des quatre Fonds. Aucune réclamation n’a été reçue en 2023–2024 et aucun paiement n’a été versé par les Fonds au titre d’une réclamation antérieure.

Depuis 2019, le ministre dirige un examen de la législation ontarienne régissant les programmes de protection financière (le Programme de protection financière des producteurs de céréales et le Programme de protection financière des bovins de boucherie de l’Ontario). La nouvelle Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement (réglementation des activités des marchands de produits agricoles et des exploitants de services d’entreposage) a été adoptée au printemps 2023 après consultation des intervenants du secteur, mais elle n’est pas encore entrée en vigueur. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire du ministre, le ministère fixe à la fin de l’hiver 2025 la date d’entrée en vigueur de la proclamation de la nouvelle loi et des nouveaux règlements pris en application de la Loi. Le ministre a consulté les intervenants (dont la Commission) au sujet des modifications réglementaires proposées à l’été et à l’automne 2023. Une fois les modifications finalisées et approuvées, le ministère discutera avec la Commission de tout changement susceptible d’avoir un impact sur la Commission, qui sera éventuellement intégré dans le rapport annuel 2024–2025 et le plan d’activités 2025–2028 de la Commission. La Commission fonctionne actuellement sous le régime de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1009, chap. F.10 (LRPPA) en attendant que la nouvelle loi soit promulguée et que les règlements soient approuvés et mis en œuvre par le ministre.

Durant l’exercice, la Commission a collaboré avec la personne qui était alors ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour désigner de nouveaux membres. En 2023–2024, le président précédent a informé le ministre qu’il comptait terminer son mandat, sans toutefois chercher à le voir renouvelé. Le ministère a fait un appel de candidatures pour la présidence par l’intermédiaire du site Web du Secrétariat des nominations, de façon à ce que les personnes intéressées puissent soumettre leur candidature. Après cette annonce et un processus de recrutement/d’évaluation, le ministre m’a nommé au poste de président, en vigueur à compter du 3 novembre 2024 pour un mandat de trois ans.

De plus, en 2023–2024, le mandat de deux membres existants a été reconduit et le mandat d’un membre est arrivé à échéance. En février 2024, le vice-président a informé le ministre de sa démission, en raison d’autres engagements liés à son activité dans le secteur. Le ministère publiera une annonce pour le poste de vice-président sur le site Web du Secrétariat des nominations et veillera à combler ce poste.

L’effectif total s’élève à neuf membres à temps partiel à la fin de l’exercice. La liste des membres de la Commission pour l’exercice 2023–2024 figure aux pages 12 et 13 du présent rapport.

En 2024–2025, la Commission s’est engagée à faire appel à un actuaire en raison des changements survenus dans l’environnement économique (taux d’intérêt, prix des marchandises, etc.) depuis le dernier examen actuariel mené au cours de l’exercice 2021–2022. Dans l’intervalle, la Commission continuera à surveiller tous les Fonds pour s’assurer qu’ils augmentent ou que leurs soldes se maintiennent à un niveau approprié. Lorsque les consultations sur les propositions de modifications réglementaires seront terminées, la Commission décidera des prochaines étapes et du calendrier pour engager un actuaire pour l’examen actuariel.

La Commission continuera de mettre l’accent sur la durabilité des Fonds tout en s’acquittant des responsabilités qui lui incombent.

Respectueusement,

Ron Campbell
Président, Commission de protection financière des producteurs de céréales

Gouvernance

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (« la Commission ») a été créée en 1985 à titre d’organisme provincial régi par un conseil d’administration selon la Directive concernant les organismes et les nominations (DON), c’est-à-dire un organisme qui « administre des fonds ou d’autres actifs pour le compte de bénéficiaires nommés dans une loi ».

Les membres relèvent du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise (la ou le « ministre »), par l’intermédiaire du président, en ce qui a trait à fixer des buts et des objectifs et à établir l’orientation stratégique de la Commission. La Commission fonctionne en vertu des pouvoirs que lui confère la LRRPPA et conformément au protocole d’entente (PE) conclu entre le président et le ministre.

Le mandat, les stratégies et les activités de la Commission ont toujours été axés sur la gestion prudente des Fonds pour veiller à ce qu’il soit possible de verser les indemnités nécessaires aux propriétaires et producteurs de maïs-grain, de fèves de soya, de blé et de canola. Le mandat de la Commission, qui prévoit que cette dernière administre les Fonds, effectue des enquêtes, approuve ou rejette les réclamations et recouvre des fonds, est directement lié aux buts du ministère liés à la promotion du développement durable de l’agriculture en Ontario.

Protocole d’entente

Le PE reflète la relation entre la Commission de protection financière des producteurs de céréales et le MAAAO et établit un cadre de responsabilisation pour le ministre et le président. Le PE précise les responsabilités que doivent assumer le ministre, le président, le sous-ministre et la Commission, ainsi que les dispositions administratives, financières et relatives aux vérifications en lien avec le MAAAO.

En vertu de la DON, en cas de changement de ministre ou de président de l’organisme, le PE entre l’organisme et le ministre doit être confirmé dans les six mois qui suivent le changement. Le ministre ayant nommé un nouveau président de la Commission avec une prise de fonction le 3 novembre 2023, une lettre de confirmation a été signée en avril 2024 qui renouvelle l’utilisation du PE existant (qui date de juin 2017), en conformité avec l’exigence de la DON. Aucune mise à jour n’a été apportée au PE existant. Il pourra être nécessaire de le mettre à jour pour tenir compte des modifications législatives et réglementaires proposées. Le PE sera en vigueur jusqu’à sa résiliation ou jusqu’à ce que les parties conviennent d’un nouveau PE.

Mandat, objectifs et activités de la Commission

La Commission se concentre principalement sur la gestion prudente des Fonds et sur le maintien de sa capacité de traiter les réclamations qui lui sont soumises. La Commission tient à jour sa connaissance de la procédure visant les réclamations et est prête à régler toute réclamation présentée. Les nouveaux membres suivent une formation sur le règlement des réclamations qui comprend un aperçu des lignes directrices en la matière. La Commission rend ses décisions relatives aux réclamations en se fondant sur des données probantes, le droit applicable et, le cas échéant, tout paiement à un producteur ou à un propriétaire est versé sur approbation de la réclamation par la Commission.

Mandat

La Commission relève du ministre et a été formée en vertu de la LRRPPA et de ses règlements suivants :

• Règlement de l’Ontario 70/12, Paiements sur les fonds des producteurs de grain
• Règlement de l’Ontario 321/11 (Droits payables aux commissions)
• Règlement de l’Ontario 467/19 (Paiements des dépenses par les commissions)

Le mandat de la Commission est défini au paragraphe 4 (1) de la LRRPPA,

4 (1) Les attributions des commissions sont les suivantes :

1. gérer leurs fonds;
2. étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent;
5. exercer les fonctions et pouvoirs prescrits par règlement.

Lettre d’orientation du ministre

En octobre 2022, la ministre d’alors de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario a envoyé la lettre d’orientation 2023–2024 au président de la Commission, énonçant ses attentes et celles du gouvernement de l’Ontarien à l’égard de la Commission. Les attentes générales du gouvernement de l’Ontario sont présentées dans la note d’attestation envoyée chaque année au ministre. Le plan d’activités 2023–2026 de la Commission traite des attentes du ministre relativement à la Commission en 2023–2024. Les résultats obtenus par rapport aux attentes propres à la Commission sont énoncés ci-après.

Pour accomplir son mandat et celui du ministre, la Commission a fixé des objectifs et prévu des mesures pour les atteindre. La Commission a fixé les cinq objectifs suivants pour 2023–2024 et a fait état des résultats obtenus :

1. Durabilité des Fonds à long terme : La Commission a chargé Agricorp de l’administration usuelle des Fonds, mais elle demeure responsable de la supervision et de la gestion des Fonds. La Commission évalue chaque année le rendement des Fonds par rapport aux objectifs établis. Pour l’exercice 2023–2024, le solde de chacun des quatre Fonds était au moins égal au solde minimal prévu.     
   
   L’examen actuariel réalisé en 2021–2022 recommande une augmentation des droits obligatoires pour le maïs-grain et le canola dans le court terme. Le risque de ne pas atteindre la position excédentaire cible pour les Fonds du maïs-grain et du canola augmente avec le temps, ce qui indique que le financement est insuffisant. C’est pourquoi il est recommandé d’augmenter les droits obligatoires pour le maïs-grain et le canola dans un avenir proche afin que ces fonds demeurent solvables. 
   
   La Commission a discuté de ces recommandations avec les intervenants le 16 décembre 2022. La Commission a envoyé une lettre au ministre recommandant respectueusement de modifier les droits obligatoires pour le maïs-grain (de 0,001 $ à 0,019 $ par tonne vendue) et le canola (de 0,20 $ à 0,417 $ par tonne vendue) sur la base des résultats de l’examen actuariel. Les droits obligatoires sont exigés en vertu d’un règlement ministériel pris en application de la LRRPPA. Par conséquent, toute modification des droits obligatoires doit être approuvée par le ministre. La recommandation est prise en compte dans le cadre de l’élaboration des règlements par le biais de l’examen du programme de protection financière.    
   
   La Commission s’est engagée à faire appel à un actuaire au cours de l’exercice 2024–2025, compte tenu de la rétroaction des intervenants et des changements survenus dans le contexte économique (taux d’intérêt, prix des marchandises, etc.) depuis le dernier examen actuariel mené au cours de l’exercice 2021–2022.    
   
   La Commission s’est dotée d’un énoncé de politique de placement (ÉPP), qui est examiné chaque année. L’examen annuel de l’ÉPP s’est achevé en janvier 2024. Aucune modification n’a été apportée.

2. Maintenir un processus de règlement simple, juste et accessible dans les meilleurs délais : La Commission examine chaque année ses lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations et a établi des procédures opérationnelles (matériel de formation) pour faciliter le traitement des réclamations.    
   
   Les membres reçoivent une formation sur le traitement des réclamations avant de pouvoir statuer sur une ou des réclamations. Cette formation leur donne une vue d’ensemble des lignes directrices sur le traitement des réclamations et de l’ensemble de la procédure. Ces outils aideront la Commission à s’assurer que le processus de règlement est équitable et se fasse en temps opportun.
   
   La Commission n’a reçu aucune réclamation au cours de l’exercice 2023–2024. Voir l’annexe 1 pour un historique des réclamations.

3. S’assurer que les ententes et les directives sont comprises et que les documents requis en vertu du PE sont en place : La Commission examine les documents requis en vertu de la DON et du PE pour s’assurer qu’ils sont compris et que les documents appropriés sont versés aux dossiers conformément aux deux textes ayant autorité. La Commission peut faire appel à un conseiller juridique pour l’aider à conclure les accords requis et à traiter les réclamations, le cas échéant.     
   
   En 2023–2024, la Commission a satisfait à toutes ses obligations et aux échéanciers en vertu de la DON. Elle a réitéré cet engagement auprès du ministre par le biais de son attestation annuelle en février 2024. Voir les pages 16 à 18 pour plus de détails.

4. Consulter les intervenants de l’industrie : La Commission participe à au moins une rencontre avec les intervenants tous les deux ou trois ans ou plus fréquemment, au besoin. La dernière réunion qui a eu lieu en décembre 2022 portait sur les résultats de l’examen actuariel de 2021–2022.    
   
   La Commission a présenté aux intervenants son rapport annuel 2022–2023 et son plan d’activités 2024–2027, après avoir obtenu l’approbation du ministre.
5. Veiller au rendement élevé de la Commission : La Commission passe régulièrement en revue les nominations des membres lors de ses réunions et travaille avec le MAAAO et les groupes d’intervenants en vue de combler les postes vacants. La Commission collabore avec le MAAAO six à neuf mois avant l’expiration du mandat d’un membre pour avoir le temps d’effectuer le processus de reconduite éventuelle du mandat et (ou) combler tout siège vacant. En cas de poste vacant, la Commission demande aux groupe d’intervenants d’identifier des candidats qualifiés en vue de leur nomination potentielle par le ministre. La Commission tient également à jour un manuel d’orientation et offre une formation aux nouveaux membres.     
   
   Cette année, deux membres ont vu leur mandat reconduit, tandis que le mandat de deux membres a expiré, y compris celui de l’ancien président. Le poste de président était vacant depuis le 18 septembre 2023. C’est pourquoi le ministère a publié un avis de poste vacant sur le site Internet du Secrétariat des nominations, afin que les membres actuels et le public puissent postuler à ce poste. Après cette annonce et un processus de recrutement/d’évaluation, le ministre a nommé un membre existant de la Commission au poste de président, en vigueur à compter du 3 novembre 2023. Le poste de vice-président est vacant depuis le 26 février 2024, après que son titulaire a démissionné en raison d’autres engagements liés à son activité dans le secteur. Vous trouverez la liste des membres de la Commission aux pages 12 et 13.

Principales activités de la Commission 

La Commission a tenu cinq réunions au cours de l’exercice 2023–2024 : une réunion hybride (en personne et en ligne, sur la plateforme de communication Teams), deux réunions en ligne (appel de visioconférence par Teams) et deux discussions/approbations par courriel. Parmi les sujets abordés :

• Examen et approbation des états financiers trimestriels
• Planification des activités et évaluation des risques
• Examen et décisions en matière de placement
• Poursuite de l’appui à l’examen du programme de protection financière réalisé par le ministère en participant à une séance de consultation de l’industrie
• Examen et mise à jour des lignes directrices et politiques de la Commission, dont l’ÉPP

Soutien et personnel de la Commission

La Commission n’a pas de personnel. La Commission a conclu un contrat avec Agricorp qui offre à la Commission un soutien sur les plans des services financiers, de la gouvernance et du secrétariat. Le personnel qui rend ces services à la Commission ne participe pas à l’examen et à la délivrance de permis aux marchands de grain ou aux propriétaires d’élévateurs. Cette séparation des fonctions permet d’éviter toute perception possible de conflits d’intérêts en ce qui a trait au soutien offert à la Commission sur le plan du règlement des réclamations soumises.

En 2017–2018, la Commission a conclu une entente pluriannuelle avec Agricorp concernant la prestation de services financiers, de la gouvernance et du secrétariat. Cette entente de service a été prolongée de quatre années supplémentaires. En janvier 2024, la Commission a approuvé la décision de prolonger l’entente de service pour une année supplémentaire, expirant le 31 mars 2025.

Services d’enquête et juridiques

Un nouveau règlement ministériel (Règlement de l’Ontario 467/19) adopté en application de la LRRPPA fait que la Commission doit couvrir tous les coûts liés aux enquêtes et aux démarches juridiques depuis le 1^er avril 2020 (exception faite des coûts liés aux révisions judiciaires portant sur les décisions de la Commission à la Cour divisionnaire ou pour tout appel à un palier supérieur).

Les services juridiques sont fournis à la Commission par l’intermédiaire de la Direction des services juridiques du ministère du Procureur général et la Direction des services juridiques du MAAAO. L’avocat prodigue à la Commission des conseils privilégiés et confidentiels au sujet des contrats, des réclamations, de toute révision judiciaire des décisions de la Commission et du recouvrement des sommes dues à la Commission. Il participe également à la formation continue des membres de la Commission en ce qui a trait au règlement des réclamations.

Les services d’enquête sont fournis à la Commission sur demande par l’Unité de l’observation des mesures législatives de la Direction des programmes de salubrité et de traçabilité des aliments du MAAAO.

Au sujet de la Commission

Structure de la Commission

Le Règlement de l’Ontario 70/12, Paiements sur les fonds des producteurs de grain, pris en application de la LRRPPA, exige que la Commission se compose d’au moins cinq membres nommés par le ministre. Les membres de la Commission sont généralement nommés pour des mandats de deux ou trois ans qui peuvent être reconduits.

La Commission compte généralement des membres (marchands et producteurs) nommés par l’industrie céréalière : la Ontario Canola Growers’ Association, Ontario Agri Business Association et le Grain Farmers of Ontario. Tous les postes, y compris celui de vice-président et de président, sont occupés par des membres nommés par le ministre. La Commission poursuit sa collaboration avec le ministre et les intervenants en vue de combler les sièges vacants.

Les titulaires d’un siège sont rémunérés (c.-à-d. ils perçoivent des indemnités quotidiennes) en fonction de leur rôle, comme le prévoit la DON. Cette rémunération est versée par le MAAAO et non par les Fonds. Vous trouverez ci-dessous un sommaire du MAAAO sur la rémunération de chaque membre de la Commission pour 2023–2024 (à l’exclusion des dépenses) en fonction de la date à laquelle les demandes de rémunération ont été soumises et traitées.

Le mandat du président précédent a expiré le 17 septembre 2023. Afin d’assurer la continuité des activités de la Commission, le vice-président a assumé les fonctions de président du conseil du 18 septembre 2023 au 2 novembre 2023. Après une annonce sur le site Web du Secrétariat des nominations et un processus de recrutement/d’évaluation, le ministre a nommé Ron Campbell au poste de président, à compter du 3 novembre 2023.

De plus, au cours de l’exercice 2023–2024, le mandat de deux membres existants a été reconduit et le mandat de deux membres est arrivé à échéance. En février 2024, le poste de vice-président est devenu vacant après que son titulaire a démissionné en raison d’autres engagements liés à son activité dans le secteur. Une annonce pour le poste a été publiée sur le site Web du Secrétariat des nominations en mars 2024, de façon à ce que les personnes intéressées puissent soumettre leur candidature.

La Commission continue de surveiller de près les postes nommés et agit de manière proactive en faisant des recommandations pour s’assurer de bénéficier de la gouvernance dont elle a besoin pour remplir son mandat.

Vous trouverez ci-dessous la liste des membres pour l’exercice 2023–2024 (du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024).

Rendement opérationnel

La Commission met l’accent sur l’efficacité et la fiabilité. Durant le dernier exercice, la Commission a mis en œuvre son plan d’activités et a atteint ses buts et objectifs. Le tableau des pages 16 à 18 présente un résumé des objectifs et des résultats de rendement de la Commission. La Commission a atteint ou surpassé tous ses objectifs.

La Commission continue de respecter les directives, politiques et contrats applicables, ce qui comprend le respect des exigences de la DON en ce qui a trait à la soumission au ministre du PE, du plan d’activités et du rapport annuel. Ces documents sont traduits et publiés sur le site Web du MAAAO après avoir été approuvés par le ministre.

Vérification annuelle des transactions financières de la Commission

Le BVGO effectue tous les ans une vérification des comptes et des transactions financières de la Commission. La vérification des états financiers pour l’exercice 2023–2024, achevée en janvier 2025, s’est soldée par une opinion sans réserve. Le solde de chaque Fonds (maïs-grain, soja, blé et canola) était au moins égal au solde minimal prévu, comme l’indique le rapport actuariel pour 2021–2022 (voir les résultats aux pages 16 à 18). 

Examen des programmes de protection financière

Depuis 2019, le ministre dirige un examen de la législation ontarienne régissant les programmes de protection financière (le Programme de protection financière des producteurs de céréales et le Programme de protection financière des bovins de boucherie de l’Ontario). La nouvelle Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement (réglementation des activités des marchands de produits agricoles et des exploitants de services d’entreposage) a été adoptée au printemps 2023 après consultation des intervenants du secteur, mais elle n’a pas encore été promulguée ni opérationnalisée. Elle sera promulguée et mise en œuvre après l’élaboration d’un nouveau règlement.

Le ministère a consulté le secteur au sujet des modifications proposées afin de guider la rédaction des règlements. Sous réserve de l’orientation du ministre, le ministère fixe à l’hiver 2025 la date d’entrée en vigueur de la proclamation de la nouvelle loi et des nouveaux règlements pris en application de la Loi. Une fois les modifications finalisées et approuvées, le ministère discutera avec la Commission de tout changement susceptible d’avoir un impact pouvant être intégré dans le rapport annuel 2024–2025 et le plan d’activités 2025–2028 de la Commission. La Commission fonctionne actuellement sous le régime de la LRPPA en attendant que la nouvelle loi soit promulguée et que ses règlements soient approuvés par le ministre et mis en œuvre.

Examen actuariel des droits et de la viabilité des Fonds

L’examen actuariel réalisé en 2021–2022 recommande une augmentation des droits obligatoires pour le maïs-grain et le canola dans le court terme. Le risque de ne pas atteindre la position excédentaire cible pour les Fonds du maïs-grain et du canola augmente avec le temps. Ces recommandations ont été communiquées aux intervenants en vue d’une discussion le 16 décembre 2022. La Commission a envoyé une lettre au ministre recommandant respectueusement de modifier les droits obligatoires pour le maïs-grain (de 0,001 $ à 0,019 $ par tonne vendue) et le canola (de 0,20 $ à 0,417 $ par tonne vendue) sur la base des résultats de l’examen actuariel. Les droits obligatoires sont énoncés dans un règlement ministériel. Le ministre est tenu d’approuver toute éventuelle modification des droits obligatoires. La recommandation d’augmenter les droits obligatoires est prise en compte dans le cadre des règlements par le biais de l’examen des programmes de protection financière.

La Commission s’est engagée à faire appel à un actuaire au cours de l’exercice 2024–2025, compte tenu de la rétroaction des intervenants et des changements survenus dans le contexte économique (taux d’intérêt, prix des marchandises, etc.) depuis le dernier examen actuariel mené au cours de l’exercice 2021–2022. Après avoir reçu la rétroaction du ministère sur le résultat des consultations concernant les propositions de modifications réglementaires, la Commission décidera des prochaines étapes et du calendrier pour engager un actuaire pour l’examen actuariel.

En attendant, la Commission continuera à surveiller les quatre Fonds chaque année et à formuler les recommandations appropriées en vue d’apporter les modifications qui s’imposent.

Les droits obligatoires des producteurs de soja et de blé ont été modifiés en juillet 2013 à la suite de l’examen actuariel effectué en 2011 (les droits pour le soja ont été relevés de 2 à 10 cents et les droits pour le blé ont été réduits de 10 à 5 cents). Aucune modification n’a été recommandée pour les droits applicables au maïs-grain ou au canola à cette occasion. L’examen actuariel de 2016, qui lui aussi ne recommandait aucune modification des droits, invitait la Commission à vérifier que le solde de chaque Fonds était au moins égal au solde minimal prévu, en particulier en cas de paiement de réclamations.

Objectifs et mesures du rendement

Les principaux objectifs de la Commission pour l’exercice clôturé le 31 mars 2024 étaient les suivants :

1. Maintenir un Fonds d’indemnisation solvable géré en fonction des intérêts supérieurs des producteurs et propriétaires de céréales.
2. Appliquer des procédures de règlement des réclamations et rendre des décisions justes en temps opportun.
3. Approuver ou refuser les réclamations et recouvrer les sommes excédentaires qui ont été versées.
4. Veiller à ce que la Commission respecte les directives, politiques et contrats applicables.

Les indicateurs suivants reflètent les résultats attendus de la Commission et servent de point de référence pour la mesure et l’évaluation de l’impact de ses activités :

Selon l’examen actuariel de 2021–2022, le solde de chaque Fonds était au moins égal au solde minimal prévu.

Analyse du rendement financier

Depuis le 1^er janvier 2020, la Commission assume maintenant la plupart des coûts d’exécution du programme (délivrance de permis, application de la loi, gestion des fonds et règlement des réclamations) en application du nouveau règlement ministériel (Règlement de l’Ontario 467/19 : Paiements des dépenses par les commissions) adopté en vertu de la LRRPPA pour l’administration de la Loi sur le grain. Bien que la Commission soit tenue d’assumer tous les frais administratifs du programme en puisant dans les Fonds, elle n’est pas habilitée à délivrer des permis aux marchands et aux exploitants d’élévateurs à grains ni à faire appliquer la Loi sur le grain.

Depuis le 1^er avril 2020, la Commission a également commencé à assumer les frais d’enquête et la plupart des frais juridiques liés au traitement des réclamations en vertu de la LRRPPA. Les services juridiques passent également en revue tout contrat conclu par la Commission et tout document de gouvernance en plus de prodiguer les conseils juridiques demandés par la Commission. La Commission n’est pas tenue de couvrir les frais liés aux révisions judiciaires de ses décisions. La Commission continue de faire appel au ministère, qui soutient ses services juridiques et d’examen de réclamations. Ce modèle de partage des coûts a depuis entraîné une augmentation des dépenses de la Commission réglées par les Fonds (des dépenses qui ne sont plus couvertes par le ministère).

Le BVGO a terminé la vérification des états financiers pour 2023–2024 en janvier 2025 et la Commission a soumis le rapport annuel au ministre peu de temps après. L’exercice financier de la Commission va du 1^er avril au 31 mars.

Solde global des Fonds (pour les producteurs de maïs-grain, de soja, de blé et de canola)

Le solde global des Fonds à la fin de l’exercice financier 2023–2024 s’élève à 19,22 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de plus de 851 000 $ par rapport à l’exercice financier précédent. Voici un résumé des quatre Fonds à la fin de l’exercice financier 2023–2024, comparativement à l’exercice précédent :

• Le solde du Fonds pour le maïs-grain a légèrement augmenté de 5,97 M$ à 6,04 M$.
• Le solde du Fonds pour les fèves de soya a augmenté de 6,69 M$ à 7,14 M$.
• Le solde du Fonds pour le blé a augmenté de 4,62 M à 4,91 M$.
• Le solde du Fonds pour le canola a légèrement augmenté de 1,08 M$ à 1,12 M$.

Les droits obligatoires sont légèrement plus élevés que ceux de l’exercice précédent. Les revenus de placement sont supérieurs à ceux de l’exercice précédent en raison de taux d’intérêt plus élevés obtenus sur des placements arrivés à échéance en 2023–2024.

Dans l’ensemble, les revenus générés en 2023–2024 ont couvert les dépenses et aucune réclamation n’a été enregistrée au cours de l’exercice 2023–2024. Le solde total du Fonds en 2023–2024 a augmenté par rapport à l’exercice précédent.

Revenus

Les contributions que nous recevons des producteurs qui vendent l’une des quatre denrées ont été légèrement plus élevées en 2023–2024 qu’en 2022–2023.

Chaque année, la Commission procède à un examen approfondi de ses stratégies de placement, qui comprend l’examen de stratégies de rechange afin de veiller à maximiser le rendement des investissements dans le cadre de placement établi. La Commission réalise un examen de son portefeuille de placements tous les trimestres ainsi qu’à l’échéance d’un placement. La Commission apporte les modifications requises pour maximiser le rendement de ses placements.

Les variations des taux d’intérêt ont une incidence sur les revenus de la Commission. Grâce à l’augmentation des taux d’intérêt sur les placements depuis mars 2022, la Commission a profité de taux élevés pour certains placements à court terme (c.-à-d. des placements d’une durée de 1 à 3 ans). De ce fait, les revenus des placements de la Commission au cours de l’année précédente ont généré un taux de rendement plus élevé. Bien que les taux d’intérêt augmentent à court terme, la courbe des taux s’est inversée, ce qui indique des taux d’intérêt bas à long terme (c.-à-d. de trois à cinq ans). La stratégie de placement de la Commission consiste, dans la mesure du possible à échelonner les placements pour réduire l’influence des fluctuations des taux d’intérêt et maximiser les revenus de placement. Les intérêts générés par les placements en 2023–2024 produisent un taux de rendement plus élevé de 162 points de base, soit 56 %. Le taux moyen de rendement en 2023–2024 se chiffre à 4,5 %, ce qui est supérieur au taux enregistré en 2022–2023 à 2,88 % et imputable aux taux d’intérêt plus élevés des placements.

Les revenus totaux en 2023–2024 étaient de 1 349 939 $, contre 1 030 252 $ en 2022–2023. L’augmentation par rapport à l’année précédente est due à une hausse des revenus de placement par rapport à l’année précédente. Cette hausse a permis de générer un rendement plus élevé.

La Commission continue de surveiller les contributions des producteurs et le taux de croissance annuel des quatre Fonds afin de s’assurer que le solde de chaque Fonds soit au moins égal au solde minimal prévu. Selon les examens actuariels pour 2021–2022, le solde de chacun des quatre Fonds était au moins égal au solde minimal prévu.

Dépenses

La Commission poursuit sa gestion efficace des dépenses depuis plusieurs années.

Depuis novembre 2010, et comme l’indique la version actuelle du PE, la Commission doit rémunérer les personnes chargées d’évaluer la situation financière des demandeurs et des titulaires de permis de marchand de céréales. Agricorp fournit ces services au programme.

En 2023–2024, les dépenses au titre de l’examen de la situation financière, de la délivrance de permis et de l’application de la loi (coûts administratifs du programme) ont atteint 442 317 $, une légère baisse par rapport aux dépenses de 494 598 $ enregistrées en 2022–2023. En règle générale, les coûts administratifs du programme affichent de légères fluctuations tous les ans pour des raisons de nature opérationnelle, comme des problèmes liés à la délivrance de permis, des défauts de paiement de marchands ou d’exploitants d’élévateurs et la communication d’information requise pour régler les réclamations. Les coûts s’alignent sur la moyenne sur cinq ans des coûts d’exécution du programme en vertu du PPPC.

Les dépenses liées à la gouvernance, au secrétariat et aux services financiers ont légèrement augmenté en 2023–2024, s’élevant à 55 892 $, contre 52 973 $ pour l’exercice 2022–2023. Cette augmentation par rapport à l’année précédente est principalement attribuable au fait que certaines réunions se sont tenues en personne (ce qui requiert un soutien administratif accru pour assurer le succès des réunions de la Commission, comme l’impression des documents, le soutien et l’installation sur place), au soutien apporté à la réunion des intervenants organisée par la Commission et à l’augmentation du nombre de transactions relatives aux placements en raison d’échéances survenues au cours de l’exercice 2022–2023.

En 2023–2024, la Commission n’a traité aucune réclamation et n’a par conséquent versé aucun paiement au titre des Fonds.

Les coûts des services juridiques et d’enquête de la Commission en 2023–2024 se sont élevées à 49 $, contre 322 $ en 2022–2023 (le montant des dépenses est comparable à celui de l’année précédente). Il n’y a eu aucune réclamation à traiter lors des exercices 2022–2023 et 2023–2024. En conséquence, aucune dépense n’a été engagée pour des services juridiques liés au règlement de réclamations, ni pour des services d’enquête.

Les dépenses totales en 2023–2024 étaient de 498 258 $, contre 547 893 $ en 2022–2023. Voir page 22 pour la ventilation des revenus et des dépenses par Fonds.

La Commission assume les dépenses suivantes versées à des parties liées :

• Sommes versées à Agricorp pour services de gouvernance, de secrétariat et de finance et pour examen de la situation financière, la délivrance de permis et l’application de la loi.
• Sommes versées au MAAAO pour services juridiques et d’enquête.

Tableau financier

Les nombres ont été arrondis au dollar près uniquement afin de simplifier le rapport.

Annexe 1 : Historique des réclamations (au 31 mars 2024)

Annexe 2 : États financiers vérifiés pour l’exercice terminé le 31 mars 2024

Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers

Les états financiers ci-joints ont été établis conformément aux normes comptables pour le secteur public canadien. La direction est chargée de veiller à l’exactitude, à l’intégrité et à l’objectivité des renseignements que renferment les états financiers.  Les états financiers comprennent certains montants qui sont nécessairement fondés sur les meilleures estimations de la direction et découlent d’un jugement prudent.

Pour s’acquitter de sa responsabilité quant à l’intégrité et à la fidélité des états financiers, la direction maintient des systèmes et des pratiques de contrôle financier et de gestion conçus pour fournir l’assurance raisonnable que les opérations sont autorisées, que l’actif est protégé et que la tenue de dossiers est bien faite. Les systèmes comprennent des politiques et des procédures officielles ainsi qu’une structure organisationnelle qui prévoit, comme il se doit, la délégation des pouvoirs et la séparation des responsabilités.

Il incombe au conseil d’administration de s’assurer que la direction s’acquitte de ses responsabilités à l’égard des rapports financiers et des contrôles internes. La Commission tient régulièrement des réunions pour superviser les activités financières de l’organisme et examine chaque année les états financiers.

Ces états financiers ont été vérifiés par la vérificatrice générale de l’Ontario. La responsabilité de la vérificatrice générale consiste à exprimer une opinion à savoir si les états financiers sont présentés fidèlement et conformément aux normes comptables pour le secteur public canadien. Le rapport du vérificateur indépendant, présenté à la page suivante, décrit l’étendue de l’examen de la vérificatrice générale et son opinion.

Becky Philpott 
Directrice des finances, Agricorp

Aron Nonkes
Contrôleur, Agricorp

24 janvier 2025

Rapport de l'auditeur indépendant

À la Commission de protection financière des producteurs de céréales et au Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroentreprise

Opinion

J'ai effectué l'audit des états financiers de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé) (la Commission), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2024, et les états des résultats et des soldes des fonds et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 mars 2024, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l'opinion

J'ai effectué mon audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m'incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section " Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers " du présent rapport. Je suis indépendante de la Commission conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m'incombent selon ces règles. J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport annuel 2023–24 de la Commission, mais ne comprennent pas les états financiers et mon rapport de l'auditeur sur ces états.

Mon opinion sur les états financiers ne s'étend pas aux autres informations et je n'exprime aucune forme d'assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne mon audit des états financiers, ma responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s'il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que j'ai acquise au cours de l'audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative.

J'ai obtenu le rapport annuel 2023–24 de la Commission avant la date de ce rapport de l'auditeur. Si, à la lumière des travaux que j'ai effectués, je conclus à la présence d'une anomalie significative dans les autres informations, je suis tenue de signaler ce fait. Je n'ai rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la Commission a l'intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière de la Commission.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers

Mes objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant mon opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, j'exerce mon jugement professionnel et fais preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j'identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, conçois et mets en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• j'acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Commission;
• j'apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l'existence d'une incertitude significative, je suis tenue d'attirer l'attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Commission à cesser son exploitation;
• j'évalue la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j'aurais relevée au cours de mon audit.

Le vérificateur général adjoint,

Jeremy Blair, CPA, CA, ECA

Toronto (Ontario)
Le 24 janvier 2025 

Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds des producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola)

État de la situation financière au 31 mars 2024

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

Approuvé au nom de la Commission

Ron Campbell
Président

Jeff Barlow
Vice-président de la Commission
 

Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds des producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola)

État des résultats et des soldes des Fonds exercice clos le 31 mars 2024

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds des producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola)

État des flux de trésorerie exercice clos le 31 mars 2024

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

1. Création des Fonds

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (la Commission), un organisme du gouvernement de l’Ontario, a été créée en 1984 en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA).  Il s’agit d’un organisme chargé d’administrer les fonds destinés aux producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola (les Fonds). Les Fonds ont été constitués pour offrir un service sans but lucratif aux producteurs :

• Producteurs de maïs-grain — constitué le 3 novembre 1984;
• Producteurs de soya — constitué le 3 novembre 1984;
• Producteurs de canola — constitué le 22 juillet 1989;
• Producteurs de blé — constitué le 13 décembre 2004.  La Commission ontarienne de commercialisation du blé a versé une contribution non affectée et non récurrente de 1 million de dollars pour constituer le Fonds.

Établis par voie réglementaire en vertu de la LRRPPA, les Fonds ont pour objectif de protéger les producteurs (de maïs-grain, de soya, de blé et de canola) en cas de défaut de paiement de la part d’un marchand.  Depuis le 1^er juillet 2012, les producteurs peuvent se faire rembourser 95 % d’une réclamation approuvée pour tout défaut de paiement de la part d’un marchand agréé.  La Commission tente de recouvrir les sommes réclamées auprès des marchands agréés. 

En vertu du règlement 467/19 de l’Ontario, la Commission est responsable de toutes les dépenses se rapportant à l’application de la LRRPPA et de la Loi sur le grain.

En tant qu’organisme provincial régi par un conseil d’administration, la Commission de protection financière des producteurs de céréales est exempte d’impôt sur le revenu.

2. Adoption d’une nouvelle norme comptable — SP 3400, Revenus

Le 1^er avril 2023, la Commission a adopté une nouvelle norme comptable, le chapitre SP 3400, Revenus, des Normes comptables pour le secteur public. Cette norme énonce des directives sur la manière de comptabiliser et de présenter les types courants de revenus dans le secteur public qui ne sont pas couverts par une norme particulière en vertu du Manuel de comptabilité pour le secteur public. Plus précisément, cette nouvelle norme établit une distinction entre les revenus découlant d’opérations avec obligations de prestation (« opérations avec contrepartie ») et celles découlant d’opérations sans obligations de prestation (« opérations sans contrepartie »). La Commission a appliqué l’exigence de la norme de façon rétroactive, sans que cela ait d’incidence sur les présents états financiers.

3. Principales conventions comptables

a) Méthode de comptabilité

Les états financiers ont été préparés par la direction selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP) pour les gouvernements, comme recommandé par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). La Commission a également choisi d’appliquer les normes de la série SP 4200 s’appliquant aux organismes sans but lucratif du secteur public.

b) Comptabilisation des revenus

Les revenus des Fonds proviennent des droits versés par les producteurs, des revenus de placement et des recouvrements d’indemnités versées. 

Le Règlement de l’Ontario 321/11, pris en application de la LRRPPA, prescrit des droits payables à la Commission sur la vente de céréales d’un producteur à un marchand titulaire d’un permis. Les droits des producteurs sont versés soit à l’Ontario Canola Growers Association (OCGA), soit aux Grain Farmers of Ontario (GFO), puis remis à la Commission. Les revenus sont comptabilisés lorsque les droits des producteurs sont exigibles auprès de l’OCGA et du GFO.

Les revenus des placements sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont gagnés et les montants non encore reçus sont inclus dans la valeur comptable des placements. 

Les recouvrements d’indemnités versées sont comptabilisés lorsqu’ils sont exigibles, sauf s’il existe une incertitude quant aux montants et au moment du recouvrement.  En cas d’incertitude, les recouvrements d’indemnités versées sont comptabilisés lorsqu’ils sont reçus.

c) Répartition des dépenses

Les dépenses, à l’exclusion des indemnités versées, des frais d’enquête et des frais juridiques, sont réparties entre les quatre Fonds en fonction de la valeur proportionnelle de chaque culture vendue, dont le minimum est fixé à 5 % (2023 : 5 %). Les frais juridiques et d’enquête et les indemnités versées sont attribués au Fonds du produit faisant l’objet de la réclamation.

d) Instruments financiers

Les instruments financiers des Fonds consistent en la trésorerie, les placements, les comptes débiteurs et les comptes créditeurs.

Tous les instruments financiers sont comptabilisés au coût ou au coût après amortissement, sauf si la direction a choisi de comptabiliser les instruments à leur juste valeur. La direction a choisi de comptabiliser les placements à leur juste valeur. Les certificats de placement garanti (CPG) sont comptabilisés au coût majoré des intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur. 

Les variations de la juste valeur non réalisées sont comptabilisées dans l’état des gains et des pertes de réévaluation jusqu’à ce qu’elles soient réalisées, après quoi elles sont transférées à l’état des résultats et des soldes des Fonds.  L’état des gains et des pertes de réévaluation n’a pas été présenté, car il n’y avait rien à signaler à ce sujet.

Chaque année, tous les actifs financiers sont soumis à un test de dépréciation.  Lorsqu’il est déterminé qu’une baisse de valeur est durable, le montant de la perte est comptabilisé dans l’état des résultats et des soldes des Fonds.  Tout gain ou perte non réalisé précédemment comptabilisés dans l’état des gains et des pertes de réévaluation est inversé et comptabilisé dans l’état des résultats et des soldes des Fonds lorsqu’il se concrétise.

La Commission est tenue de classer les évaluations de la juste valeur selon une hiérarchie qui comprend trois niveaux d’information servant à évaluer la juste valeur :

• Niveau 1 — Les prix non rajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques.
• Niveau 2 — Des données observables ou corroborées, autres que les éléments du niveau 1, telles que les prix cotés pour des actifs ou des passifs semblables sur des marchés inactifs ou des données de marché pour pratiquement toute la durée des actifs ou des passifs.
• Niveau 3 — Des données non observables, soutenues par peu ou aucune activité sur le marché et influant sur la juste valeur des actifs ou des passifs.

e) Utilisation d’estimations

La préparation des états financiers conformes aux NCSP exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses ayant une incidence sur les montants déclarés relativement aux actifs, aux passifs, aux revenus et aux dépenses.  Les principaux éléments soumis à de telles estimations et hypothèses comprennent la valeur comptable des Fonds de comptes débiteurs.  Il peut exister une divergence entre ces estimations et les résultats réels.

4. Placements

Le portefeuille du Fonds est assorti de taux d’intérêt allant de 2,38 % à 6,50 % (2023 : 1,25 % à 5,73 %) et d’échéances allant de juin 2024 à février 2027 (2023 : juin 2023 à février 2026).

5. Indemnités

En 2024, il n’y a eu aucun paiement ni recouvrement d’indemnités (2023 : 0 $).

6. Gestion des risques liés aux instruments financiers

a) Risque de marché

Le risque de marché est le risque que les fluctuations dans les valeurs marchandes aient une incidence sur la juste valeur des actifs et des passifs déclarés.  Les facteurs de marché comprennent trois types de risques :  le risque lié aux taux d’intérêt, le risque lié au change et le risque lié aux capitaux propres.  Les Fonds ne sont pas exposés à un risque important lié au change ou aux capitaux propres, car la Commission ne réalise pas de transactions en devises étrangères et ne détient pas d’instruments de capitaux propres.  Les Fonds fonctionnent dans les limites des directives de placement énoncées dans la loi, qui restreint les placements à des instruments facilement mobilisables et de qualité supérieure, telles que les billets de dépôt, les obligations, les obligations non garanties et d’autres titres de créance émis par les gouvernements fédéral et provinciaux et les institutions financières nationales.

b) Risque lié au taux d’intérêt

Le risque lié au taux d’intérêt fait référence aux conséquences négatives des fluctuations des taux d’intérêt sur la situation financière, les activités et le flux de trésorerie des Fonds.  Les fluctuations des taux d’intérêt ont une incidence directe sur l’évaluation de la valeur marchande du portefeuille de titres à revenu fixe des Fonds.

Bien que les placements soient généralement conservés jusqu’à leur échéance, des gains ou des pertes réalisés pourraient survenir si la liquidation des placements s’avérait nécessaire pour répondre aux obligations de paiement.  Aucun changement important par rapport à l’exercice précédent n’a été signalé relativement à l’exposition au risque ou aux politiques, procédures et méthodes utilisées pour évaluer les risques.

c) Risque lié au crédit

Le risque lié au crédit est le risque que des tiers ne puissent exécuter leurs obligations contractuelles comme convenu. Les Fonds sont exposés au risque lié au crédit principalement en raison des soldes à recevoir de l’OCGA et du GFO, ainsi que de ses titres de placement.

Le risque lié aux soldes à recevoir découle de la possibilité que les entités qui doivent de l’argent aux Fonds ne remplissent pas leurs obligations.  La possibilité de recouvrement est examinée régulièrement et une provision pour créances douteuses, si nécessaire, est établie pour reconnaître les risques de dépréciation repérés.  

Le risque lié au crédit encouru par les Fonds relativement aux titres de placement provient de ses positions en matière de dépôts à terme, de titres de créance de sociétés et d’obligations d’État.   La politique de placement de la Commission restreint le type de placements que peuvent détenir les Fonds à des titres de créance canadiens de qualité supérieure, ce qui réduit considérablement le risque lié au crédit.

7. Opérations entre apparentés

La Commission a conclu avec Agricorp, un organisme provincial sous le contrôle commun de la province de l’Ontario, une entente de prestation de services d’examen de situation financière, de délivrance de permis, d’application de la loi, de finances, de gouvernance et de secrétariat.  Ces services fournis par Agricorp s’élevaient à 493 943 $ (2023 : 543 356 $) et font partie des dépenses respectives figurant dans l’état des résultats et des soldes des Fonds.

La Commission doit assumer les coûts liés aux services juridiques et d’enquête fournis par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario (MAAAO).  Pour l’exercice actuel, les coûts des services juridiques et d’enquête ont atteint 50 $ (2023 : 322 $) et sont comptabilisés dans les dépenses figurant dans l’état des résultats et des soldes des Fonds.