2023–2024 : Rapport annuel de la Commission d’évaluation des matériaux de construction
Lettre au Ministre
Le 1er avril 2024
L’honorable Paul Calandra
Ministre des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Objet : Commission d’évaluation des matériaux de construction
Rapport annuel pour l’exercice financier 2023-2024
En ma qualité de président de la Commission d’évaluation des matériaux de construction, j’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel de la Commission pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2024.
Le rapport annuel ci-joint souligne les réalisations de la Commission d’évaluation des matériaux de construction au cours de l’exercice 2023-2024 ainsi que les défis que celle-ci devra relever à l’avenir. Au total, la Commission d’évaluation des matériaux de construction a reçu neuf nouvelles demandes. Elle a accordé neuf nouvelles autorisations et trois demandes sont en cours d’examen.
J’aimerais remercier mes collègues membres de la Commission dont les connaissances et le dévouement permettent à cette dernière de jouir d’une excellente réputation en tant qu’important fournisseur de services dans le secteur du bâtiment et de la construction. De plus, au nom de tous les membres, j’exprime ma reconnaissance au personnel du ministère des Affaires municipales et du Logement pour son soutien à la Commission. Sans ses services de secrétariat et son assistance administrative, technique, opérationnelle et juridique de premier ordre, la Commission ne pourrait tout simplement pas exercer ses fonctions.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.
Le président de la Commission d’évaluation des matériaux de construction,
Leo Grellette
Mandat
La Commission d’évaluation des matériaux de construction (« la Commission » ou CEMC) est un organisme de réglementation autonome dont les pouvoirs sont établis par l’article 28 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
La Commission a pour mandat d’évaluer des matériaux de construction, des installations, des réseaux et des conceptions de bâtiment innovants qui ne sont pas reconnus à l’heure actuelle dans le Code du bâtiment, et d’autoriser, s’il y a lieu, leur utilisation en Ontario. Pour ce faire, la Commission peut effectuer ou faire effectuer des recherches, des analyses et des examens sur ces matériaux, installations, réseaux ou conceptions. La Commission n’est pas un organisme d’essais, mais elle peut néanmoins exiger qu’un demandeur réalise des essais dans le cadre de son évaluation.
Engagement envers le service et principes directeurs
La toute première séance de la Commission a eu lieu le 18 février 1976, après l’adoption, par l’Assemblée législative de la première Loi sur le code du bâtiment en 1974. Depuis lors, la Commission s’efforce de fournir un processus rapide, transparent et compétent d’autorisation des nouveaux matériaux, installations, réseaux et conceptions de bâtiments. En agissant de la sorte, elle a acquis la réputation d’être un fournisseur de services efficaces, utiles et de qualité dans le secteur de la construction.
La Commission a conclu un protocole d’entente avec le ministre concernant l’exercice de son mandat. Ce protocole établit la relation entre le président de la Commission, le ministre et le ministère des Affaires municipales et du Logement en ce qui a trait à la Commission et aux services que celle-ci fournit. Il vise à préciser les responsabilités respectives de ces parties et à faire en sorte que le principe fondamental de la responsabilisation soit observé sur le plan de la gestion, de l’administration et du fonctionnement de la Commission. Le protocole d’entente a été mis à jour en février 2024.
En tant qu’organisme public, la Commission respecte les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ses travaux sont régis par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par son propre manuel des lignes directrices, politiques et procédures ainsi que par les directives du Conseil de gestion du gouvernement. La Commission applique ces principes et éléments de gouvernance, incluant le comportement éthique, la responsabilisation, l’excellence de la gestion, l’utilisation efficace et efficiente des ressources publiques et la prestation de services de qualité supérieure au public, et ce, en contribuant à la salubrité, à la sécurité, à l’accessibilité et à l’efficacité énergétique des bâtiments en Ontario ainsi qu’en jouant un rôle positif au sein du secteur provincial de la construction.
À propos de la commission d’évaluation des matériaux de construction
Processus et procédures de la Commission
Les demandes d’autorisation sont soumises à la Commission par des entreprises ou des particuliers qui produisent des matériaux de construction, des systèmes ou des conceptions de bâtiment.
La Commission dans son ensemble rend des décisions sur les demandes, mais elle charge généralement des sous-comités de mener les évaluations détaillées et de lui en faire rapport. Ces sous-comités sont habituellement composés de membres de la Commission qui connaissent le domaine technique visé par la demande ou sont spécialisés dans celui-ci. La Commission peut demander l’avis du personnel technique du ministère des Affaires municipales et du Logement, ou d’autres organismes de recherche ou de normalisation.
En règle générale, la Commission tient une réunion générale par mois et en moyenne trois réunions de sous-comités par demande. Il lui faut habituellement de 90 à 120 jours pour faire connaître sa décision selon la complexité du dossier, les renseignements supplémentaires éventuellement demandés à l’auteur de la demande et la rapidité avec laquelle celui-ci répond.
Membres de la Commission et personnel du ministère
Au 31 mars 2024, la Commission comptait huit membres à temps partiel, dont le président. Le poste de vice-président est actuellement vacant. Tous les membres sont nommés par décret. Selon les directives du Conseil de gestion du gouvernement actuellement en vigueur, les personnes nommées à la Commission peuvent cumuler plusieurs mandats et siéger pendant un maximum de 10 ans. Les membres de la Commission assistent à des réunions mensuelles et à des réunions de sous-comités, et rendent des décisions sur des demandes d’autorisation. Le président et le vice-président rendent également des décisions administratives concernant les activités de la Commission et ses relations avec le ministère.
Les divisions et directions suivantes du ministère et le groupement de la technologie fournissent leur soutien à la Commission :
- la Direction du bâtiment et de l’aménagement de la Division de l’aménagement et de la croissance;
- la Direction des services généraux et la Direction de la planification et du contrôle financiers de la Division de la gestion des activités ministérielles;
- la Direction des services juridiques
- le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les services à la collectivité.
Toutes les ressources humaines et financières dont la Commission a besoin pour remplir son mandat proviennent de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement (le « ministère »).
Le ministère fournit un secrétaire à raison de 0,8 équivalent temps plein (ETP), lequel procure des services de soutien à la Commission. Cette personne assure l’administration générale de la Commission, et ses fonctions comprennent la gestion du processus de nomination, la gestion des questions d’intérêt, la planification des activités, la mesure du rendement, le suivi des dépenses ainsi que le respect des directives du Conseil de gestion du gouvernement et d’autres exigences applicables au secteur des organismes.
La Commission s’efforce d’échelonner les mandats de ses membres afin d’éviter qu’un trop grand nombre n’expire en même temps. Cela permet aux membres ayant plus d’expérience d’encadrer les nouveaux membres et contribue à la préservation des connaissances au sein de la Commission.
En plus de maintenir un effectif adéquat, la Commission doit constamment s’efforcer de conserver l’expertise interne de ses membres; il est donc important qu’elle continue de solliciter la nomination de nouveaux membres possédant des connaissances spécialisées qui concordent avec l’éventail complet des domaines techniques pertinents (plomberie, systèmes mécaniques, systèmes d’égouts sur place, etc.). Comme le prévoit le protocole d’entente, le président doit tenir le ministre informé des mandats des membres qui viennent à échéance et lui fournir des recommandations concernant de nouvelles nominations ou le renouvellement du mandat de membres de la Commission.
Voici un résumé des nominations pour l’exercice 2023-2024 :
- la nomination par décret d’un membre a pris fin le 4 mars 2024;
- la nomination par décret du président a expiré le 31 mars 2024.
Le mandat du membre et celui du président devraient être reconduits pour une durée de trois ans au cours de l’exercice 2024-2025.
Charge de travail
| Exercice | Demandes reçues | Autorisations accordées | Autorisations modifiées ou révisées | Autorisations révoquées | Autorisations expirées |
|---|---|---|---|---|---|
| 2019-2020 | 5 | 7 | 3 | 4 | s.o. |
| 2020-2021 | 3 | 4 | 41 | 4 | s.o. |
| 2021-2022 | 5 | 3 | 2 | 0 | 4 |
| 2022-2023 | 6 | 5 | 0 | 0 | 10 |
| 2023-2024 | 9 | 9 | 0 | 0 | 37 |
En 2023-2024, la Commission d’évaluation des matériaux de construction a reçu neuf nouvelles demandes, a accordé neuf nouvelles autorisations, et trois demandes sont en cours d’examen. La Commission note que la hausse du nombre de demandes reçues au cours des derniers exercices peut être attribuable à la politique concernant l’expiration des autorisations (depuis 2018, les autorisations expirent cinq ans après leur date d’émission) et à la volonté du secteur de proposer des produits récents et novateurs en Ontario.
En plus des nouvelles demandes, la Commission examine des demandes visant à apporter des modifications importantes ou techniques à des autorisations existantes, et passe en revue les autorisations existantes en vue de les révoquer, s’il y a lieu. Les demandes de modification sont traitées de la même façon que les nouvelles demandes. La Commission examine et évalue les particularités des modifications proposées afin de tenir compte des changements et des mises à jour apportés aux matériaux, systèmes ou conceptions novateurs. Le processus d’examen et de révocation s’ajoute à la charge de travail de la Commission.
En 2008, la Commission a lancé une initiative pour gérer et tenir à jour toutes les autorisations existantes, et a décidé que toutes les autorisations existantes (et futures) expirent au terme d’une durée déterminée. La Commission continuera, au besoin, de passer en revue les autorisations lors de la publication de chaque nouvelle édition du Code du bâtiment.
Analyse du rendement de la commission d’évaluation des matériaux de construction
Mesures et cibles de rendement
La Commission a des cibles et des mesures du rendement établies de longue date, à savoir :
- l’équité
- la rapidité
- la qualité et la cohérence
- la transparence
- l’expertise et la courtoisie
Les résultats de l’évaluation du rendement de la Commission se trouvent à l’annexe 1.
Au cours des dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer le rendement et la responsabilisation de la Commission, notamment la surveillance continue des mesures du rendement propres à celle-ci.
Au terme du traitement de leur demande respective par la Commission, les auteurs d’une demande ayant fait appel aux services de la Commission au cours de l’exercice 2023-2024 ont reçu une invitation pour répondre à un sondage sur le rendement de la Commission. Voici un résumé de la mesure dans laquelle la Commission d’évaluation des matériaux de construction a atteint ses cibles de rendement en 2023-2024 :
Équité
- La cible fixée d’au plus 10 % des décisions donnant lieu à une révision judiciaire par exercice a une fois de plus été atteinte en 2023-2024. La Commission n’a reçu aucune demande de révision judiciaire.
- Selon les résultats du sondage mené en 2023-2024 auprès des personnes ayant eu recours aux services de la Commission, 100 % des répondants ont affirmé avoir été traités équitablement.
Rapidité
- La Commission s’est donné pour objectif de rendre une décision dans les 120 jours qui suivent l’examen initial d’une demande. Selon les données de l’exercice 2023-2024, la Commission a atteint cette cible et a pris en moyenne ses décisions dans un délai de 120 jours.
Qualité et cohérence
- Selon les résultats du sondage, 100 % des personnes qui ont répondu étaient d’avis que les processus et procédures présentaient un haut niveau de qualité et de cohérence.
Transparence
- Selon les résultats du sondage, 100 % des personnes qui ont répondu estimaient que les processus et les procédures étaient clairs et faciles à comprendre.
Expertise
- Selon les résultats du sondage, 100 % des personnes ayant répondu étaient d’avis que les membres de la Commission avaient fait preuve d’un niveau d’expertise approprié concernant les questions techniques à l’étude.
Courtoisie
- D’après les résultats du sondage, 100 % des personnes ayant répondu estimaient avoir été traitées avec courtoisie par le personnel du ministère et les membres de la Commission.
Ces mesures du rendement ont été adoptées à la suite des recommandations formulées en 2000 par la Commission de réforme du réseau d’organismes (la « Commission Guzzo »).
Orientation stratégique
L’orientation stratégique de la Commission est conforme au mandat de celle-ci ainsi qu’aux priorités établies par le gouvernement pour le secteur des organismes. Les organismes provinciaux font partie du gouvernement de l’Ontario et, à ce titre, sont tenus d’agir dans l’intérêt supérieur de la population ontarienne en étant efficients et efficaces, et en optimisant l’utilisation des fonds publics. Conformément à cette attente, l’orientation et les objectifs de la Commission respectent les priorités gouvernementales suivantes qui sont décrites dans le plan d’activités 2023-2026 de la CEMC et qui sont apparentes dans le travail accompli au cours de l’exercice 2023-2024 :
Transparence et responsabilisation
- Observer les directives et politiques gouvernementales pertinentes, et rédiger des rapports conformes à l’obligation de transparence et à l’obligation de rendre compte.
- Adhérer aux normes et aux pratiques comptables, et donner suite aux conclusions des vérifications, s’il y a lieu.
- Déterminer les compétences, les connaissances et l’expérience nécessaires pour soutenir efficacement la Commission dans l’exercice de ses fonctions de gouvernance et de reddition de compte.
Gestion des risques
- Élaborer et mettre en œuvre un processus efficace pour cerner, évaluer et atténuer les risques, notamment les répercussions de la COVID‑19 et tout risque lié à une situation d’urgence à venir.
Prestation numérique et services à la clientèle
- Rechercher et mettre en œuvre des stratégies de numérisation pour la prestation de services en ligne afin de respecter les normes de service à la clientèle.
- Utiliser une variété d’approches ou d’outils pour assurer la prestation des services dans toutes les situations, y compris continuer de recourir aux modes de prestation qui ont évolué depuis la pandémie de COVID‑19.
Performance opérationnelle
La Commission estime que pour fournir des services de qualité au public, notamment au secteur de la construction, il lui appartient, en tant qu’organisme public, d’exercer ses activités de la façon la plus efficace et efficiente qui soit. Il ne lui suffit pas de mettre en place des mesures de rendement et une orientation stratégique pour viser l’excellence du service au quotidien. Il faut aussi viser l’excellence d’un point de vue opérationnel et administratif à long terme. Pour y parvenir, la Commission procède en outre à une autoévaluation de sa performance opérationnelle. Voici quelques-unes des réalisations de la Commission sur le plan opérationnel en 2023-2024 :
- La Commission a continué de recourir à un mécanisme rentable et expéditif d’évaluation des matériaux, systèmes et conceptions de bâtiment novateurs.
- La Commission a continué de fournir le même niveau de service en acceptant les demandes par voie électronique et a tenu la plupart de ses réunions à distance par téléphone et vidéoconférence. Elle n’a organisé qu’une seule réunion en personne pendant l’exercice. Ces mesures s’inscrivent dans la priorité du gouvernement d’améliorer la prestation des services numériques et le service à la clientèle.
- La Commission a poursuivi son sondage auprès de ses clients et a enregistré un taux global de satisfaction de 100 % des clients ayant utilisé ses services entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.
- La Commission a continué de se conformer à la Directive concernant les organismes et les nominations :
- elle a préparé, mis au point et déposé son plan d’activités triennal;
- elle a achevé la préparation de son rapport annuel pour l’exercice 2022-2023 et l’a approuvé dans le délai imparti;
- elle a publié et mis à la disposition du public son protocole d’entente, son plan d’activités et son rapport annuel.
- Le président de la Commission et le personnel du ministère ont collaboré avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre en vue de recommander de nouveaux membres, y compris un vice-président, et de reconduire le mandat d’autres membres ayant expiré.
Rapport financier
Budget
La Commission ne dispose pas d’un budget distinct de celui du ministère des Affaires municipales et du Logement. Tous les coûts de la Commission, y compris les honoraires journaliers des membres, les charges d’exploitation et le soutien administratif, sont assumés par le ministère.
| Charges | Prévisions 2024-2025 | Prévisions 2023-2024 | Chiffres réels 2023-2024 | Chiffres réels p/r aux prévisions 2023-2024 | Chiffres réels 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|---|
| Honoraires journaliers versés aux membres | 111 000 $ | 111 000 $ | 47 872 $ | (63 128 $) | 37 871 $ |
| Frais des membres liés aux déplacements et aux réunions | 24 000 $ | 23 300 $ | 1 631 $[3] | (21 669 $) | $0 $ |
| Autres coûts liés à l’administration | 10 300 $ | 10 000 $ | 2 414 $ | (7 586 $) | 2 783 $ |
| Total partiel | 145 300 $ | 144 300 $ | 51,916 $ | (92 384 $) | 40 654 $ |
| Équivalents temps plein (ETP) | 0,8 | 0,8 | 0,8 | s.o. | 0,8 |
| Coûts - ETP (salaire et avantages sociaux) | 71 100 $ | 67 300 $ | 68 793 $ | 1 493 $ | 40 553 $ |
| Total des charges | 216 400 $ | 211 600 $ | 120 709 $ | (90 891) $ | 72 220 $ |
Recettes
Les droits de demande sont inscrits en tant que recettes non fiscales du ministère des Affaires municipales et du Logement. Les droits de demande actuels de la Commission sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018 et s’élèvent à 11 000 $.
| Recettes | Prévisions 2024-2025 | Prévisions 2023-2024 | Chiffres réels 2023-2024 | Chiffres réels p/r aux prévisions 2023-2024 | Chiffres réels 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|---|
| Application Fees | 66 000 $ | 66 000 $ | 66 000 $ | 0 $ | 77 000 $ |
| Total Revenues | $66 000 $ | $66 000 $ | $66 000 $ | 0 $ | 77 000 $ |
Rémunération des membres
Les membres de la Commission, qui sont nommés à temps partiel, reçoivent des honoraires journaliers dont le montant est établi conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement. Depuis le 1er janvier 2018, ces honoraires s’élèvent à 472 $ pour les membres, 583 $ pour le vice-président et 744 $ pour le président. Les membres de la Commission se font également rembourser les dépenses liées à leur participation aux réunions de la Commission tenues à Toronto ou ailleurs dans la province, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement. Les charges liées aux activités de la Commission, incluant les honoraires journaliers des membres et les charges de fonctionnement, font partie du budget global du ministère des Affaires municipales et du Logement. La liste des membres de la Commission et leur rémunération pour l’exercice 2023-2024 se trouvent à l’annexe 2.
Le nombre et la complexité des demandes présentées à la Commission influent directement sur le budget requis pour soutenir les activités de la Commission.
Annexe 1 - Tableau des mesures du rendement
| Résultats | Mesures | Cibles | Situation en 2023-2024 | Engagements pour 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Équité (processus et procédures équitables et jugés équitables) | Les demandeurs estiment que le processus était équilibré, adéquat et équitable. | La proportion des décisions de la Commission menant à une révision judiciaire ne doit pas dépasser 10 % par exercice. | Cible atteinte | La proportion des décisions donnant lieu à une révision judiciaire ne doit pas dépasser 10 %. |
| Rapidité (évaluation rapide et rigoureuse des matériaux, systèmes et conceptions novateurs) | Nombre moyen de jours entre la réception d’une demande et la prise de décision ou la délivrance de l’autorisation. | En moyenne, rendre la décision ou accorder l’autorisation dans les 120 jours suivant la première réunion de la Commission tenue après la réception du dossier complet de demande. | Cible atteinte | Cible de 120 jours |
| Qualité et cohérence (processus et procédures intègres et uniformes) | Les demandeurs estiment que le processus de la Commission a été mené avec un niveau élevé de qualité et de cohérence. | 85 % des demandeurs estiment que le processus était d’un niveau élevé de qualité et de cohérence. | Cible atteinte et dépassée à 100 % | Cible de 85 % |
| Transparence (processus et procédures clairs et faciles à comprendre) | Les demandeurs estiment que les processus et procédures de la Commission ont été clairement compris. | 85 % des demandeurs estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre. | Cible atteinte et dépassée à 100 % | Cible de 85 % |
| Expertise (décisions judicieuses rendues par la Commission grâce aux compétences techniques de ses membres) | a) Les demandeurs estiment que les membres de la Commission ont fait preuve d’un niveau approprié de connaissances et de compétences techniques. b) Envoi en temps opportun au ministère d’un avis sur l’expiration imminente du mandat d’un membre de la Commission. | a) 85 % des demandeurs considèrent que les autorisations de la Commission témoignent d’un niveau approprié de connaissances et de compétences techniques sur le sujet traité. b) Fournir au ministère un préavis de 180 jours concernant l’expiration du mandat d’un membre. | a) Cible atteinte et dépassée à 100 % b) Cible atteinte. | a) Cible de 85 % b) Cible de 180 jours |
| Courtoisie (politesse et courtoisie envers toutes les parties) | Les demandeurs estiment qu’ils ont été traités avec courtoisie tout au long du processus de traitement et d’évaluation de leur demande. | 85 % des demandeurs interrogés estiment avoir été traités avec courtoisie tout au long du processus de traitement et d’évaluation de leur demande. | Cible atteinte et dépassée à 100 % | Cible de 85 % |
Annexe 2 - Liste des membres de la Commission d’évaluation des matériaux de construction
| Membres de la Commission | Date de la première nomination | Date d’expiration du mandat actuel | Lieu de résidence | Rémunération annuelle totale 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| Leo Grellette, président | 15 février 2017 | 31 mars 2024 | Severn | 13 392 $ |
| Craig Cunningham | 16 novembre 2016 | 15 mai 2025 | Huntsville | 6 160 $ |
| Saleha Hussain | 16 novembre 2016 | 15 mai 2025 | Markham | 1 416 $ |
| Ben Pucci | 16 novembre 2016 | 15 mai 2025 | Woodbridge | 1 817 $ |
| Gerry Egberts | 30 novembre 2016 | 27 mai 2025 | Willowdale | 5 994 $ |
| Dale Kerr | 30 novembre 2016 | 27 mai 2025 | Sutton West | 3 611 $ |
| Michaela Tataru | 8 février 2018 | 7 août 2025 | Richmond Hill | 1 510 $ |
| Mark Green | 20 juin 2019 | 1er septembre 2024 | Mallorytown | 8 000 $ |
| Robert Kok | 4 mars 2022 | 3 mars 2024 | Burlington | 5 971 $ |
| Total annual remuneration for commission | s.o. | s.o. | s.o. | 47 872 $ |
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe Le nombre de réunions de la Commission et de ses sous-comités dépend du nombre de demandes déposées. Les honoraires journaliers des membres sont établis dans la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement, qui s’applique aux membres à temps partiel nommés par décret. Les charges prévues sont calculées en fonction du nombre habituel de demandes déposées (selon les données antérieures et les prévisions), des honoraires journaliers versés aux membres et d’autres charges de fonctionnement. Ces charges comportent les coûts associés aux réunions, à l’administration, aux honoraires journaliers des membres et au remboursement des frais de déplacement pour les réunions, notamment l’hébergement, les repas, le stationnement et les frais de transport en commun, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement. Les frais de soutien du personnel du ministère sont également inclus dans ces charges.
- note de bas de page[2] Retour au paragraphe En 2023-2024, les honoraires journaliers inférieurs aux prévisions sont principalement attribuables aux facteurs suivants : il y a eu réduction du temps de déplacement des membres, puisque la plupart des réunions se sont tenues à distance plutôt qu’en personne; la Commission ne compte que huit à neuf membres et le poste de vice-président est demeuré vacant.
- note de bas de page[3] Retour au paragraphe En 2023-2024, la diminution des frais liés aux déplacements est principalement due à la tenue de réunions à distance et à la baisse du nombre de réunions en personne (la Commission n’a organisé qu’une seule assemblée générale en personne en 2023-2024). Le recours aux réunions à distance avait également eu une incidence sur les charges en 2022-2023.
- note de bas de page[4] Retour au paragraphe Les prévisions en matière de recettes sont calculées en supposant la réception de six demandes par an, selon le dernier cycle du Code du bâtiment.
- note de bas de page[5] Retour au paragraphe Les chiffres réels de 2023-2024 tiennent compte de six demandes. Il faut souligner que les recettes pour trois autres demandes ont été reportées à une période ultérieure et ne seront inscrites dans le tableau financier que lorsqu’elles seront acquises.
- note de bas de page[6] Retour au paragraphe Les chiffres réels de 2022-2023 tiennent compte de six demandes reçues en 2022-2023 et d’une autre datant de 2021-2022.
- note de bas de page[7] Retour au paragraphe Puisque les chiffres sont arrondis, il se peut que les totaux ne correspondent pas exactement. La rémunération totale représente les honoraires quotidiens et n’inclut pas les dépenses.