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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication :  Le 21 juillet 2000
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Objet du bulletin :

Les dispositions concernant l’enregistrement des avertissements ont été modifiées par la Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives. Ces modifications sont entrées en vigueur le 18 juin 1999. Le Bulletin NO 98009 contenait un résumé des modifications aux articles de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers portant sur les avertissements. L’objectif du présent bulletin est de donner des détails supplémentaires sur les procédures à suivre lors de l’enregistrement des avertissements et de clarifier l’utilisation de ces procédures d’avertissement modifiées.

La Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers prévoit l’enregistrement des droits qui peuvent faire l’objet d’un avertissement. Cet enregistrement avait pour objet de donner à la partie qui prétend à un droit la possibilité de protéger ce droit. Ces avertissements expiraient après cinq ans. Si le propriétaire enregistré - contestait un avertissement, il pouvait déposer une demande de radiation auprès du registrateur, lequel tenait une audience.

Le contenu de ces avertissements faisait souvent l’objet de poursuites judiciaires et les décisions des audiences étaient souvent portées en appel. En conséquence, les dispositions relatives aux avertissements ont été modifiées. L’effet de la modification est que la durée d’application des avertissements a été réduite pour que le bien-fonds ne soit pas immobilisé pendant une période de temps prolongée. La durée d’application donne suffisamment de temps à un auteur d’avertissement pour entamer l’action appropriée et, le cas échéant, obtenir un certificat de poursuite en instance qui peut être enregistré sur le titre.

On trouvera ci-dessus un résumé des principales modifications apportées à la Loi et aux procédures :

Article 71 - Avertissements

L’article 134 qui prévoyait l’enregistrement d’un avertissement pour protéger une convention de vente a été abrogé et l’article 71 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers a été modifié pour y ajouter le paragraphe suivant :

Paragraphe 1.1 Une convention de vente ou un avertissement relatif a cette convention ne sont pas enregistrés, mais une personne qui prétend a un droit sur le bien-fonds enregistre en vertu de la convention peut enregistrer un avertissement en vertu de ce paragraphe dans les conditions précisées par le directeur des droits immobiliers.

Le résultat est que les avertissements qui protègent une convention de vente sont maintenant enregistres en vertu de l’article 71.

En application du paragraphe 1.1., les procédures suivantes ont été prescrites :

Procédures

  1. Article 71 - Enregistrement des conventions de vente
    1. Un avertissement au sujet d’une convention de vente peut être enregistre en vertu du paragraphe ci-dessus. Il sera enregistré sous Caution of Agreement of Purchase and Sale (CAUPS) dans le système d’abstraction informatise et sous Caution of Agreement of Purchase and Sale dans le système d’abstraction manuel. Les modifications correspondantes aux normes d’abstraction sont jointes.
    2. La date de clôture fixée dans la convention de vente doit être indiquée dans l’avertissement. (Voir l’exemple d’avertissement rempli ci-joint; il remplace l’affidavit et donne des précisions sur la convention de vente.)
    3. Les avertissements doit être assorti d’une déclaration de l’auteur de l’avertissement ou de son avocat autorisant le registration à radier l’avertissement visant le bien-fonds 60 jours après la date de clôture, et la date de clôture doit être indiquée dans la déclaration.
    4. Toutes les conventions de vente doivent être assorties d’un affidavit concernant les droits de cession immobilière, et les droits sont payables, le cas échéant.
    5. Les avertissements aux termes de ce paragraphe ne peuvent pas être renouvèles. Cependant, si la convention est prorogée, un autre avertissement peut être enregistre sur la base de la convention qui recule la date de clôture.
    6. Un avertissement en vertu de ce paragraphe n’empêche pas l’enregistrement d’autres opérations. Dans le système automatise, le personnel du bureau d’enregistrement doit veiller à ce que l’indicateur de non-opération (No Dealings) ne soit pas active.
  2. Autres avertissements en vertu de l’article 71
  1. Le créditeur prétend que le bien-fonds a été cédé dans l’intention de mettre en échec les créditeurs.
  2. Le propriétaire enregistre prétend que les procédures associées au pouvoir de vente sont irrégulières parce que le propriétaire a racheté la charge avant toute vente du bien-fonds.
    1. Une demande d’avertissement en vertu de l’article 71, à l’exception d’un avertissement au sujet d’une convention de vente, sera enregistré sous Caution (CAU) dans le système d’abstraction automatise et sous Caution dans le système d’abstraction manuel.
    2. L’avertissement doit être assorti d’une déclaration par l’auteur de l’avertissement ou son avocat autorisant le registration à radier l’avertissement du registre parcellaire à l’expiration de 60 jours à compter de la date de l’enregistrement. Les avertissements en vertu de ce paragraphe ne peuvent pas être renouvèles.
    3. Un avertissement en vertu de ce paragraphe n’empêche pas l’enregistrement d’autres opérations. Dans le system automatise, le personnel du bureau d’enregistrement doit veiller à ce que l’indicateur de non-activité (No Dealings) ne soit pas active.

    L’article 71 prévoit l’enregistrement d’avertissements autorises par le directeur des droits immobiliers. Les droits suivants sont réputes acceptables :

    Procédures

    Article 128 – Avertissements

    Les avertissements enregistres en vertu de cet article doivent être bases sur un droit de propriété, c’est-à-dire que l’auteur de l’avertissement doit avoir le droit de recevoir un bien-fonds, une charge ou une cession de charge

    Voici quelques exemples :

    • Le droit d’un bénéficiaire en vertu d’un contrat de fiducie si le bénéficiaire prétend qu’il a droite a une cession du bien-fonds ou de la charge du fiduciaire à lui-même et qu’il l’a demandée.
    • Le droit d’un optant qui a une option d’achat si l’optant a exerce cette option.
    • Un droit qui peut être protégé par un avertissement en vertu d’une loi de l’Ontario ou du Canada.

    Procédures :

    1. Un avertissement enregistre en vertu de l’article 128 sera enregistre sous Caution (CAU) dans le system d’abstraction automatise et sous caution dans le système d’abstraction manuel.
    2. Les avertissements enregistres en vertu de cet article cesseront d’être exécutoires 60 jours après la date de l’enregistrement.
    3. Les avertissements enregistres en vertu de cette loi ne peuvent pas être renouvèles.
    4. Les avertissements enregistres en vertu de cet article empêchent d’enregistrer des opérations dans le registre parcellaire (voir le paragraphe 129(1)).

    Le paragraphe 129(2) a été abroge et remplace par une disposition selon laquelle l’auteur de l’avertissement doit signifier une copie de l’avertissement et un avis contenant les détails de l’enregistrement au propriétaire enregistre du bien-fonds et à toutes les autres personnes ayant un droit sur le bien-fonds ou sur les charges vises par l’avertissement.

    Article 130 – Avertissements

    L’article 130 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers prévoit que le registration peur enregistrer un deuxième avertissement dans certains circonstances. Cet article s’applique à article 128 et ne s’applique pas aux avertissements enregistres en vertu de l’article 71.

    Radiation des avertissements enregistrés en vertu des articles 71 et 128

    Un avertissement enregistre en vertu de ces articles peut être radié par :

    1. Après cinq ans a partir de la date d’enregistrement de l’avertissement enregistre sans dépôt de demande;
    2. A la date indiquée dans l’avertissement enregistre sans dépôt de demande;
    3. Le propriétaire enregistre du bien-fonds ou toute autres personne ayant un droit sur le bien-fonds ou la charge vises par l’avertissement peut demander au registration de radier l’avertissement. Il faut une preuve qu’un avis de cette demande au registrateur a été signifié a l’auteur de l’avertissement au moins 60 jours avant le dépôt de la demande;
    4. Lors de l’enregistrement d’un retrait de l’avertissement par l’auteur de l’avertissement.

    Avertissements en vertu des articles 71 et 134

    1. Après cinq ans a compter du 18 juin 1999 (c.-à-d. le 18 juin 2004), sans dépôt de demande;
    2. À la date précisée dans l’avertissement enregistre sans dépôt de demande;
    3. Le propriétaire enregistre du bien-fonds ou toute autre personne ayant un droit sur le bien-fonds ou la charge vises par l’avertissement peut demander au registration de radier l’avertissement. Il faut une preuve qu’un avis de cette demande au registration a été signifié a l’auteur de l’avertissement au moins 60 jours avant la date de dépôt de la demande;
    4. lors de l’enregistrement d’un retrait de l’avertissement par l’auteur de l’avertissement.

    Le Bulletin No 98009 est annulé par les présentes.

    Original signé par

    Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers