À qui s’adresse ce formulaire?
Si vous êtes une entreprise qui s’est heurtée à des formalités administratives ou un fardeau réglementaire au niveau provincial et que vous souhaitez faire connaître votre expérience, c’est l’occasion de nous en faire part.
Les formalités administratives incluent les règles redondantes, désuètes, floues, excessivement prescriptives, mal conçues ou qui entraînent un fardeau ou des dépenses inutiles.
Que se passe-t-il lorsque vous soumettez une idée ou un problème?
Une fois votre demande reçue, nous l’examinons et l’envoyons aux ministères compétents de l’Ontario pour qu’ils l’examinent. Nous répondrons une première fois à votre demande dans un délai de 14 jours ouvrables.
À plus grande échelle, des données liées aux demandes sont recueillies pour nous aider à déterminer les domaines problématiques possibles ainsi que les types d’entreprises qui sont le plus souvent touchées. Les idées et problèmes que vous soumettez nous aident à élaborer la législation, les politiques et les règlements.
À quoi s’attendre?
Nous vous poserons des questions sur vos activités et sur les formalités administratives auxquelles vous êtes confronté(e), afin de comprendre votre problème et de le transmettre au ministère approprié.
- Répondre au formulaire prend généralement entre 8 et 10 minutes, selon le degré de précision que vous adoptez.
- Vous recevrez un courriel de confirmation reprenant les informations de vos commentaires.
Déclaration concernant la protection de la vie privée
L’Ontario est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et s’engage à respecter votre vie privée et à protéger vos renseignements personnels. Pour en savoir plus, lisez la Déclaration concernant la protection de la vie privée de l’Ontario.
Nous contacter
Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter à l’adresse burdenreductionteam@ontario.ca.
Au sujet de votre problème de formalités administratives
Faites-nous part des problèmes que vous rencontrez en matière de formalités administratives ou de fardeau réglementaire. La précision de votre description nous permet de mieux acheminer votre demande vers le ministère ou le programme de l’Ontario approprié.
