Codifications

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services d'aide juridique (Loi de 2020 sur les), L.O. 2020, chap. 11, annexe 15
loi codifiée 19 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
services de soins à domicile et les services communautaires (Loi de 1994 sur les), L.O. 1994, chap. 26
loi codifiée 19 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
protection et la promotion de la santé (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. H.7
loi codifiée 19 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
consentement aux soins de santé (Loi de 1996 sur le), L.O. 1996, chap. 2, annexe A
loi codifiée 18 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
intégrité des députés (Loi de 1994 sur l'), L.O. 1994, chap. 38
loi codifiée 18 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
prise de décisions au nom d'autrui (Loi de 1992 sur la), L.O. 1992, chap. 30
loi codifiée 18 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
accès à l'information et la protection de la vie privée (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. F.31
loi codifiée 18 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
enregistrement des actes (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. R.20
loi codifiée 18 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
réforme du droit de l'enfance (Loi portant), L.R.O. 1990, chap. C.12
loi codifiée 18 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Barreau (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. L.8
loi codifiée 18 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3
loi codifiée 18 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (Loi de 2017 sur les), L.O. 2017, chap. 14, Annexe 1
loi codifiée 1 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
ministère du Revenu (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.33
loi codifiée 1 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
offices de protection de la nature (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.27
loi codifiée 1 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
cité de Toronto (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 11, annexe A
loi codifiée 19 septembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25
loi codifiée 19 septembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
loi codifiée 12 septembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
viabilité du secteur public pour les générations futures (Loi de 2019 visant à préserver la), L.O. 2019, chap. 12
loi codifiée 1 septembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35, annexe A
loi codifiée 1 septembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
location à usage d'habitation (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 17
loi codifiée 1 septembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
loi codifiée 1 septembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
cessions et préférences (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.33
loi codifiée 1 septembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
construction (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. C.30
loi codifiée 1 septembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
preuve (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.23
loi codifiée 1 septembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19
loi codifiée 1 septembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
loi codifiée 1 septembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
mariage (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.3
loi codifiée 1 septembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
débiteurs en fuite (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.2
loi codifiée 1 septembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2
loi codifiée 1 septembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
loi codifiée 21 juillet 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public (Loi de 1996 sur la), L.O. 1996, chap. 26, annexe
loi codifiée 6 juillet 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
réglementation des jeux (Loi de 1992 sur la), L.O. 1992, chap. 24
loi codifiée 6 juillet 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
sociétés par actions (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. B.16
loi codifiée 5 juillet 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
parcs provinciaux et les réserves de conservation (Loi de 2006 sur les), L.O. 2006, chap. 12
loi codifiée 2 juillet 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Commission des transports routiers de l'Ontario (Loi de 2020 abrogeant la Loi sur la), L.O. 2020, chap. 34, annexe 15
loi codifiée 1 juillet 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
moderniser l'Ontario pour la population et l'entreprise (Loi de 2020 visant à), L.O. 2020, chap. 18, annexe 11
loi codifiée 1 juillet 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
agrément en matière de construction de logements neufs (Loi de 2017 sur l'), L.O. 2017, chap. 33, annexe 1
loi codifiée 1 juillet 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
maisons de retraite (Loi de 2010 sur les), L.O. 2010, chap. 11
loi codifiée 1 juillet 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Metrolinx (Loi de 2006 sur), L.O. 2006, chap. 16
loi codifiée 1 juillet 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
collèges privés d'enseignement professionnel (Loi de 2005 sur les), L.O. 2005, chap. 28, annexe L
loi codifiée 1 juillet 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
normes techniques et la sécurité (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 16
loi codifiée 1 juillet 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
ville d'Ottawa (Loi de 1999 sur la), L.O. 1999, chap. 14, annexe E
loi codifiée 1 juillet 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
cité de Hamilton (Loi de 1999 sur la), L.O. 1999, chap. 14, annexe C
loi codifiée 1 juillet 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
condominiums (Loi de 1998 sur les), L.O. 1998, chap. 19
loi codifiée 1 juillet 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs (Loi de 1996 sur l'), L.O. 1996, chap. 19
loi codifiée 1 juillet 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Commission de transport Ontario Northland (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. O.32
loi codifiée 1 juillet 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18
loi codifiée 1 juillet 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Marché des produits alimentaires de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.15
loi codifiée 1 juillet 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
procureurs (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. S.15
loi codifiée 1 juillet 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
valeurs mobilières (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. S.5
loi codifiée 1 juillet 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)