sécurité et l'encadrement du remorquage et de l'entreposage de véhicules (Loi de 2021 sur la), L.O. 2021, chap. 26, annexe 3
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services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1
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cité de Toronto (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 11, annexe A
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normes techniques et la sécurité (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 16
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Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels, L.O. 1995, chap. 6
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terres publiques (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.43
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protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19
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aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13
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assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8
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Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
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laboratoires médicaux et des centres de prélèvement (Loi autorisant des), L.R.O. 1990, chap. L.1
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santé et la sécurité au travail (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. O.1
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soins interconnectés (Loi de 2019 pour des), L.O. 2019, chap. 5, annexe 1
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excellence des soins pour tous (Loi de 2010 sur l'), L.O. 2010, chap. 14
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intégration du système de santé local (Loi de 2006 sur l'), L.O. 2006, chap. 4
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protection des renseignements personnels sur la santé (Loi de 2004 sur la), L.O. 2004, chap. 3, annexe A
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normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
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commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (Loi de 1998 sur les), L.O. 1998, chap. 18, annexe H
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consentement aux soins de santé (Loi de 1996 sur le), L.O. 1996, chap. 2, annexe A
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ministère de la Santé et des Soins de longue durée (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.26
|
hôpitaux privés (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.24
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protection et la promotion de la santé (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. H.7
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Commission des valeurs mobilières (Loi de 2021 sur la), L.O. 2021, chap. 8, annexe 9
|
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (Loi de 2016 sur l'), L.O. 2016, chap. 37, annexe 8
|
Conseil canadien sur la reddition de comptes (Ontario) (Loi de 2006 sur le), L.O. 2006, chap. 33, annexe D
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maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (Loi de 2006 sur les), L.O. 2006, chap. 29
|
personnes morales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.38
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accès à l'information et la protection de la vie privée (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. F.31
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contrats à terme sur marchandises (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.20
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valeurs mobilières (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. S.5
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services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15
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protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
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durabilité des forêts de la Couronne (Loi de 1994 sur la), L.O. 1994, chap. 25
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mois de la myasthénie grave (Loi de 2022 sur le), L.O. 2022, chap. 14
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approvisionnement en équipement de protection individuelle et la production d'un tel équipement (Loi de 2022 sur l'), L.O. 2022, chap. 11, annexe 5
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maintien des effectifs au sein de services publics (Loi de 2022 favorisant le), L.O. 2022, chap. 11, annexe 7
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Ontario reste ouvert aux affaires (Loi de 2022 visant à ce que l'), L.O. 2022, chap. 10
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réalisation accélérée de projets d'Internet à haut débit (Loi de 2021 sur la), L.O. 2021, chap. 2, annexe 1
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gestion de la chaîne d'approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé) (Loi de 2019 sur la), L.O. 2019, chap. 15, annexe 37
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agrément en matière de construction de logements neufs (Loi de 2017 sur l'), L.O. 2017, chap. 33, annexe 1
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système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario (Loi de 2012 sur un), L.O. 2012, chap. 4
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recours civils (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 28
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redevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les), L.O. 1997, chap. 27
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professions de la santé réglementées (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 18
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taxe sur les carburants (Loi de la), L.R.O. 1990, chap. F.35
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Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.31
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ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.16
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Marché des produits alimentaires de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.15
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taxe sur l'essence (Loi de la), L.R.O. 1990, chap. G.5
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Journée du chandail vert (Loi de 2022 sur la), L.O. 2022, chap. 8
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