Codifications

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salaires pour les marchés publics (Loi de 2018 sur les), L.O. 2018, chap. 9
intégrité des revenus (Loi de 2018 sur l'), L.O. 2018, chap. 8, Annexe 30
emprunts de l'Ontario (Loi de 2018 sur les), L.O. 2018, chap. 8, Annexe 21
services de police (Loi de 2018 sur les), L.O. 2018, chap. 3, Annexe 1
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (Loi de 2016 sur l'), L.O. 2016, chap. 37, annexe 8
atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone (Loi de 2016 sur l'), L.O. 2016, chap. 7
régimes de pension agréés collectifs (Loi de 2015 sur les), L.O. 2015, chap. 9
mobilité de la main-d'oeuvre (Loi ontarienne de 2009 sur la), L.O. 2009, chap. 24
impôts (Loi de 2007 sur les), L.O. 2007, chap. 11, annexe A
éducatrices et les éducateurs de la petite enfance (Loi de 2007 sur les), L.O. 2007, chap. 7, annexe 8
accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (Loi de 2006 sur l'), L.O. 2006, chap. 31
maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (Loi de 2006 sur les), L.O. 2006, chap. 29
cité de Toronto (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 11, annexe A
protection des contribuables (Loi de 1999 sur la), L.O. 1999, chap. 7, annexe A
services d'aide juridique (Loi de 1998 sur les), L.O. 1998, chap. 26
électricité (Loi de 1998 sur l'), L.O. 1998, chap. 15, annexe A
sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997 sur la), L.O. 1997, chap. 16, annexe A
réglementation des alcools et des jeux et la protection du public (Loi de 1996 sur la), L.O. 1996, chap. 26, annexe
Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (Loi de 1996 sur l'), L.O. 1996, chap. 12
consentement aux soins de santé (Loi de 1996 sur le), L.O. 1996, chap. 2, annexe A
relations de travail (Loi de 1995 sur les), L.O. 1995, chap. 1, annexe A
Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (Loi de 1994 sur le), L.O. 1994, chap. 17, art. 143, Annexe
caisses populaires et les credit unions (Loi de 1994 sur les), L.O. 1994, chap. 11
subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.59
Régime de retraite des fonctionnaires (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. P.48
tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
imposition des sociétés (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. C.40
personnes morales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.38
évaluation foncière (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.31
sociétés de prêt et de fiducie (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. L.25
assurance-automobile obligatoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. C.25
services hospitaliers et médicaux prépayés (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.21
courtiers d'assurances inscrits (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. R.19
procureurs (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. S.15
services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15
arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. H.14
taxe sur le tabac (Loi de la), L.R.O. 1990, chap. T.10
régimes de retraite (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.8
assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8
Barreau (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. L.8
juges de paix (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. J.4
éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2
régime de retraite des enseignants (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. T.1
ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (Loi de 2018 sur le), L.O. 2018, chap. 6, Annexe 1
services correctionnels et la réinsertion sociale (Loi de 2018 sur les), L.O. 2018, chap. 6, Annexe 2
transparence salariale (Loi de 2018 sur la), L.O. 2018, chap. 5
racisme (Loi de 2017 contre le), L.O. 2017, chap. 15
services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (Loi de 2017 sur les), L.O. 2017, chap. 14, Annexe 1
location à usage d'habitation (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 17
protection des renseignements personnels sur la santé (Loi de 2004 sur la), L.O. 2004, chap. 3, annexe A